coup de frein sur le PPP dans le supérieur !

"Dans la reconfiguration des opérations Campus, j'ai rompu avec ce dogmatisme du tout PPP pour
privilégier les procédures les plus efficaces, les plus collégiales, au service de l'intérêt général", a
déclaré la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Geneviève Fioraso, lundi 11 mars,
à Aubervilliers, à l'occasion de la signature de l'acte d'acquisition d'une partie du foncier qui
accueillera le futur campus Condorcet Paris-Aubervilliers.
Cette signature marque non seulement la volonté de "remettre en mouvement ce beau projet Condorcet",
mais aussi, plus généralement, la relance de treize projets immobiliers universitaires parisiens (voir la
carte ici) prévus pour la période 2013-2018 par le plan Campus, avec une réorganisation de la gestion
des opérations.
[...]
Les projets parisiens seront financés par une enveloppe annuelle de 28 millions d'euros, issue d'une dotation
de l'Etat de 700 millions d'euros bloquée pendant au moins 25 ans. Si cette dotation n'est pas nouvelle,
elle est désormais unique (les 700 millions d'euros étant auparavant découpés en six sous-dotations).
[...]
...la ministre a ouvert "par décret la possibilité de recourir à des prêts de la Banque européenne
d'investissement (BEI) et de la Caisse des Dépôts,...
[...]
Le comité de programmation associera le rectorat, le ministère, la direction du Budget et les Pres
(ou les entités qui leur succéderont). "Je souhaite que la région Ile-de-France et la ville de Paris soient
étroitement associées à ces décisions structurantes pour le territoire", a précisé la ministre.
[...]

le discours de Mme la Ministre

source : lettre Localtis du 12 mars 2013


L'IGF recommande également d'interdire aux universités le recours aux PPP "Pour les Odac (organismes
divers d'administration centrale) [dont les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les
universités, ndlr], l'interdiction de recourir directement aux PPP (partenariats public-privé) serait
pleinement justifiée", écrit l'IGF (inspection générale des Finances) dans un rapport daté de décembre
2012, dont AEF a eu copie. L'IGF avait été saisie en mars 2012 par François Barouin, alors ministre de
l'Economie, d'une mission d'évaluation des PPP portant sur les plans juridique, économique et financier.
L'inspection y formule 30 propositions. Elle y constate également une "inflation du recours au PPP", notant
que la France est passée de 9 contrats signés annuellement en 2005 à 52 en 2011. Autre indicateur :
les PPP représentaient 0,2% de l'investissement public en 2005, contre 12,2% en 2011. 13% des PPP
signés en France l'ont été dans le domaine de l'enseignement supérieur.
L'inspection considère que les Odac "ne peuvent pas, par définition, accumuler de l'expérience en matière
de PPP", et même que "les PPP peuvent constituer, s'ils sont signés par un Odac, un 'point de fuite
budgétaire' pour l'Etat". Rappelant que "les Odac n'ont plus, depuis 2011, l'autorisation de s'endetter,
ce qui crée un biais au sein des différents instruments de la commande publique en faveur du recours aux
PPP", l'IGF estime qu'il "conviendrait donc d'inclure les PPP dans l'interdiction de recours à l'emprunt des
Odac et de favoriser le portage direct des projets par l'Etat".
Considérant que pour le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche "l'utilisation du PPP
représente des risques importants", la mission de l'IGF concède que "pour les PPP qui seraient néanmoins
réalisés, le service des grands projets immobiliers du ministère pourrait utilement mener le dialogue
compétitif et négocier le contrat de partenariat en lien avec les établissements concernés". Elle
considère plus généralement que "les acheteurs publics devraient se doter de structures centralisées
capables de préciser l'expression des besoins, de fonctionner en 'mode projet' et de conduire efficacement les
dialogues compétitifs".
Le rapport montre que "le recours aux PPP s'explique principalement [dans 75% des cas, ndlr] par des
motifs d'ordre budgétaire". Il cite l'exemple du projet de Paris-IV Clignancourt, prévu initialement en MOP
(maîtrise d'ouvrage publique) où "la suppression des crédits initialement fléchés a incité l'université et le
ministère à conduire l'opération en PPP, de manière à sécuriser les crédits".
L'IGF pointe également la stratégie de l'Etat consistant à "contourner les normes budgétaires" (normes
de dépense annuelle), en ce sens que le PPP permet de différer les dépenses et de les lisser sur la durée du
contrat. Ce qui, d'une part, "l'incite à investir au-delà de ce que ses ressources lui permettraient
d'envisager" et, d'autre part, "fait courir le risque de surpayer un investissement, en l'absence de toute preuve
sur l'efficience des PPP, et peut inciter à investir dans des projets manifestement surcalibrés".