bonjour à tous
 
dans intendance de ce mois page 48 paragraphe participation des familles m'interpelle
toute sortie sur temps scolaire est gratuite
 
 
Réponse IDAF
Ref 04-175 Question Une participation peut-elle être demandée aux familles pour une sortie pédagogique programmée pendant le temps scolaire ?    Réponse du 08/11/2004 Dès lors que la sortie pédagogique est programmée pendant le temps scolaire, elle acquiert un caractère obligatoire. Le principe de gratuité, énoncé par l'article L.132-2 du code de l'éducation, trouve alors pleinement à s'appliquer  
LEGIFRANCE

Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.

Article L132-2

 L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. 
 
CONCLUSION
toute sortie sur temps scolaire étant gratuite
aucun conseil d'administration ne peut voter de sortie facultative et demander une participation financière aux familles ?
si le CA passe outre, les autorités de contrôles peuvent-elles / doivent-elles rejeter ces actes ?
l'agent comptable peut-il / doit-il refuser la prise en charge ?
 
il me semble difficile de maintenir le volume de sorties actuel si le principe de gratuité s'applique
 
merci de me donner vos avis notamment sur la base légale de la gratuité obligatoire
 
cdt

C'est exact. Une sortie organisée uniquement sur le temps scolaire doit être gratuite.

Il n'est pas possible pour un établissement de facturer aux familles les déplacement au gymnase ou à la piscine pour le cours de sport par exemple.

Je ne répondrai pas sur le fond car ce ne serait qu'une interprétation personnelle qui dépendrait de la "nature" de cette sortie. Par contre le contrôle de légalité doit jouer son rôle, mais si en tant que comptable j'ai un acte exécutoire du CA pour encaisser la recette je ne me pose pas de question, n'étant pas juge de la légalité.

euh, en 2011, il y a eu une circulaire voyage....

"Les sorties scolaires obligatoires sont celles qui s'inscrivent dans le cadre des programmes officiels d'enseignement ou des dispositifs d'accompagnement obligatoires et qui ont lieu pendant les horaires prévus à l'emploi du temps des élèves."


"Les sorties scolaires facultatives sont celles qui s'inscrivent plus largement dans le cadre de l'action éducative de l'établissement. Organisées par le chef d'établissement, elles ont lieu en totalité ou en partie pendant le temps scolaire. Elles incluent notamment les voyages scolaires, qui sont des sorties scolaires facultatives comprenant une ou plusieurs nuitées"

Je vais lire avec attention le dossier dans la revue.
Des sorties facultatives payantes sur temps scolaire, ça s'est déjà vu. Qu'on ne me parle pas de caractère pédagogique ou pas : toute sortie, tout voyage est pédagogique, de toute manière. Sinon ce n'est pas organisé par l'EPLE, mais par le FSE ou par l'amicale bouliste grolandaise.

MaSortie a écrit:

bonjour à tous
 
dans intendance de ce mois page 48 paragraphe participation des familles m'interpelle
toute sortie sur temps scolaire est gratuite  
 
Réponse IDAF
Ref 04-175 Question Une participation peut-elle être demandée aux familles pour une sortie pédagogique programmée pendant le temps scolaire ?    Réponse du 08/11/2004 Dès lors que la sortie pédagogique est programmée pendant le temps scolaire, elle acquiert un caractère obligatoire. Le principe de gratuité, énoncé par l'article L.132-2 du code de l'éducation, trouve alors pleinement à s'appliquer  
...
merci de me donner vos avis notamment sur la base légale de la gratuité obligatoire

Sur la FAQ de la DAF, la même année, on trouve aussi ceci :

Ref 10-002
Question
Un voyage qui se déroule sur une journée et qui inclut la pause méridienne doit il être considéré comme facultatif ou comme obligatoire ?
Réponse du 05/01/2010
La circulaire n° 79-186 du 12 juin 1979 (RLR 554-1) précise qu'une sortie scolaire est considérée comme obligatoire lorsqu'elle concerne la classe entière ou un niveau déterminé, qu'elle s'inscrit dans le cadre officiel des programmes ou du projet d'établissement et qu'elle s'exécute sur le temps scolaire. Par ailleurs, une sortie correspond à une activité inférieure à une journée à la différence d'un voyage scolaire qui par définition comprend au moins une nuitée. Lorsqu'une sortie ou un voyage scolaire s'inscrivent hors du temps scolaire ils sont toujours facultatifs.

Les textes ont évolué et zebra 2 a cité la circulaire de 2011 en vigueur à ce jour.

AMHA la DAF insistait dans la réponse 04-175 sur la question du financement pour les sorties entrant dans le cadre des programmes scolaire. Le terme de "sortie pédagogique" est employé, alors que ci-dessus il est simplement fait mention de "sortie scolaire".

La distinction opérée page 47 de la revue AJI ne remet pas non plus en question le caractère payant de sorties sur temps scolaire.

Donc, pas de panique.