Clause des 1% d'achats hors marché : cause de rejet de facture?

Le code marchés publics (artivle 77) précise que le pouvoir adjudicateur ne peut s'adresser à un autre prestataire que le titulaire du marché que pour des besoins occasionnels de faible montant (moins de 1 % du montant total du marché et moins de 10 000 euros HT).

En conséquence, les factures, d'un établissement qui ne respecte pas cette règle et passe des commandes régulières et importantes chez un autre fournisseur que celui retenu dans le cadre d'un marché formalisé (via un groupement de commande), doivent-elles être rejetées? Je penche plutôt pour le oui, mais j'aimerais avoir votre avis.

Merci d'avance de votre contribution à ma réflexion.

Le comptable n'est pas tenu de sanctionner le non respect par l'ordonnateur des règles des marchés publics.

La computation des seuils n'est pas de la responsabilité du comptable. Par ailleurs rien ne dit que les hors-marché de mars représenteront plus de 1% du marché à la fin de l'exercice. Le comptable n'a donc pas à rejeter une facture au motif qu'elle pourrait dépasser ce qui est autorisé par le code des marchés.

En revanche, dans ses missions de conseils et sur la base de ce qu'il sait, le comptable peut alerter l'ordonnateur en lui rappelant les règles et les risques encourus en ne les respectant pas.

Je suis d'accord sur vos remarques (je ne suis pas responsable du respect des procédures de mise en concurrence et rien n'indique que le dépassement des 1% sera rééel en fin d'exercice). Par contre je fondais mon analyse, sûrement trop tarabiscotée sur les éléments suivants :

- un marché formalisé implique un engagement (accord) entre le pouvoir adjudicateur et le fournisseur à qui est attribué le marché. Il y a donc des droits et obligations à respecter qui découlent des clauses du marché (CCAG, CCAP, CCTP, CCTP...).

- les clauses du marchés font références au code des marchés publics . Donc pour moi la clause des 1% ou 10000.00€ HT pour des achats hors marché, font également partie des engagements des deux parties.

Ma conclusion : ne pas respecter la clause des 1% c'est ne pas respecter les clauses du marché, ce qui est un motif de suspension du paiement.

Cette analyse vous paraît erronnée ou relevant du contrôle d'opportunité?

Kieren a écrit:

Cette analyse vous paraît erronnée ou relevant du contrôle d'opportunité?

Opportunité. Admettre ton interprétation revient à confier au comptable un contrôle de légalité des engagements contractuels. Or, le contrôle du comptable se fonde sur la régularité des pièces, de leur cohérence.
Ensuite, le non respect des 1% ne va pas créer de manquements en deniers dans la caisse du comptable. Sa sanction c'est la possibilité pour le cocontractant léser de demander une indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires. Cette indemnité est accordé par l'administration si elle la juge fondée ou sur saisine du juge du contrat.

Rien à voir avec des IFTS accordées à un personnel logé oû un comptable sera mis en débêt parce que c'est marqué texto dans le décret que des IFTS ne peuvent pas être versées à un personnel logé.

Merci pour vos éclairages.