Obligation de présence en commission permanente

Question à Colombane :qu'est-ce qu'une "note dans le dossier" ? A qui ou quoi ça sert ?

Le CPE membre de droit de la commission permanente n'assiste plus à la DHG depuis 4 ans. Est-ce normal? Existe t-il un texte sur ce sujet?

Le CPE n'est pas membre de droit à la commission permanente. (Art R421-37 du code de l'éducation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=27F05E54C15880C3F4D623CA1A2A1D4D.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000024923648&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=20130130

combine a écrit:

Question à Colombane :qu'est-ce qu'une "note dans le dossier" ? A qui ou quoi ça sert ?

Ca sert uniquement à se souvenir .... dans la sous-chemise "divers".... et de l'intimidation pour le personnel.

Si quelqu'un regarde (à part la secrétaire qui range les documents et le CE (le mien n'a jamais ouvert un seul dossier !)personne n'a accès aux dossiers des personnels).

et s'il y a problème un jour, on regarde ce qu'il y a et on s'apercoit qu'il y a vraiment accumulation..

Si c'est grave, on envoie un courrier au Rectorat qui gère ...

Exactement la même chose qu'avec les agents gérés. ou bien ça reste en interne (et ça vaut pour de l'intimidation), ou bien on remonte les faits à l'employeur réel qui décide de ne rien faire ou autre chose (et là, je n'ai aucune idée, parce que je n'ai jamais vu de cas)

Le genre de comportement cité par Colombane - et qui, j'en suis sûr, n'existe pas dans la fonction publique - est susceptible d'une répression pénale pour constitution de fichier illégal.
Et il se trouve que les perquisitions et saisies de fichiers de ce genre, ça existe, je peux en citer.
Après chacun fait comme il veut et prend ses propres risques.

A noter qu'un document donné tardivement à l'autorité de nomination n'a absolument aucune valeur pour une procédure disciplinaire. Par contre l'agent peut s'en servir, s'il est malin, pour contester les tableaux de mutation, les tableaux d'avancement... Je connais une situation précise et là l'administration peut dire merci à l'agent qui a gardé sous le coude ce genre de document.

C'est donc vraiment une très mauvaise pratique à proscrire absolument.

Qu'est ce qui n'est pas bien ?


Ce n'est pas un fichier, c'est un courrier adressé à un agent lui expliquant qu'il y a eu tel fait, et qu'on souhaite qu'il ne se reproduise plus (en gros, c'est l'idée). il en a un exemplaire, on garde un double... tout comme on garde les arrêts maladie, les autorisations d'absence, les pièces d'identité, les pièces d'état-civil, tous les courriers que l'agent envoie "au-dessus" sous couvert du CE, etc.. en fait, j'y mets aussi tout ce qui le concerne et qui n'entre pas dans un dossier général de l'établissement.

il se passe bien des choses dans les établissements, ce n'est pas toujours opportun d'en informer le Rectorat. Nous avons eu des histoires avec des profs..... le CE ne juge pas opportun de signaler que X laisse toujours sa salle dégoutante, qu'il laisse systématiquement les lumières, etc.... une entrevue dans le bureau, un courrier lui rappelant de se discipliner.... pour son IEN ? la direction des personnels ?

Bien sûr, il ne s'agit pas de choses "graves", qui nécessiteraient une sanction disciplinaire. Mais à ce niveau là, je ne pense pas que le CE agisse seul, et après avoir pris des contacts téléphoniques avec les zautorités avant d'établir un rapport.

Et pour la question initiale, la présence à la commission permanente.... si on en faisait autant pour tous les profs qui ne viennent pas aux réunions, aux conseils de classe.... inimaginable...

Pourquoi ne pas relire la loi Foyer qui définit la notion de fichier ?

Chacun prend ses responsabilités ; mais affirmer - alors que des collègues pourraient te croire - que ce comportement est normal, c'est grave et c'est leur rendre un bien mauvais service.