Mettre à jour les mentions sur les factures de cantine

Bonjour

Mes collaborateurs me font relire les factures de DP du trimestre, et là je me rends compte que tous les visas réglementaires dessus sont périmés. C'est le modèle de chez A***e, et visiblement l'éditeur ne l'a pas mis à jour, ou en tout cas ce n'est pas arrivé jusqu'à moi. Et puis ils pourraient se tromper, de toutes manières, la khommunauté du forum est meilleure.

Actuellement, il y a :

Citation :

Extrait du titre collectif des ordres de recettes rendu exécutoire conformément à l'article 46 du décret 85-924 du 30/08/1985 et à l'article 98 de la loi de finances n° 92-1476 du 31/12/1992.

puis :

Citation :

Le RECOUVREMENT des titres exécutoires est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente (article 46, alinéa 2 du Décret 85-924 du 30/08/1985).Toute CONTESTATION sur le bien fondé d'une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (Décret 65-29 du 11/01/1965).

Mes questions :

- est-ce que quelqu'un sur le forum a fait la recherche pour la mise à jour de ces références, ou en a des toutes faites ? Moi je n'ai pas le temps, mais si persone ne répond, je ferai la recherche une de ces nuits et je viendrai en mettre le résultat ici
- est-ce que ce qui est cité là vous semble pertinent et complet ?

Merci,

Wow !

Oh ! Une vraie curiosité, ce décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ! Un véritable OJNI (objet juridique non identifié).

En effet, les dispositions qu'il contient ont été codifiés en 1989 aux articles R.102 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel puis en 2000 aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (le code des TA et CAA ayant été abrogé). Mais à chaque fois, le décret de codification (89-641 et 2000-389) a oublié d'abroger expressément le décret de 1965.

Dans l'esprit du droit voulu par l'Etat (qui cherche à favoriser la codification et l'usage des codes), il serait plus juste que le texte donné par Volcan cite l'article R. 421-1 du CJA. Mais juridiquement, la référence au décret de 1965 n'est pas fausse. C'est très étonnant.

L'intendant zonard a écrit:

Wow !

non! 9/10 seulement! le titre doit contenir le nom et la qualté de la personne qui l'a rendu exécutoire, donc "pris, émis et rendu exécutoire par M. DUCHEMOL Roger, Proviseur, ....la suite OK.

des titres ont été annulés au motif de cette absence.

Tu chipottes, VMB, pour juger il faudrait avoir la totalité du document. Les mentions que tu indiques y figurent avec d'autres elles aussi obligatoires.

http://gestionnaire03.fr/page883.html

V.M.B a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Wow !

non! 9/10 seulement! le titre doit contenir le nom et la qualté de la personne qui l'a rendu exécutoire, donc "pris, émis et rendu exécutoire par M. DUCHEMOL Roger, Proviseur, ....la suite OK.

des titres ont été annulés au motif de cette absence.

Tiens, Roger Duchemol a été muté à Montluçon ?