Factures Mentions Obligatoires - Evolution ?

Bonjour, j'aimerais savoir si ce texte de référence a évolué : source journal officiel de la République Française du 28 mars 2007.

Ci dessous le texte.

En effet, une entreprise avec qui nous travaillons dans le cadre d'un partenariat pédagogique me demande d'ajouter d'autres mentions, comme le nom du projet pédagogique, le siret de l'entreprise avec qui nous avons un partenariat.

J'ai les abeilles qui montent.

Merci pour votre contribution.


A N N E X E C ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n’est exigé pour les factures ou les
mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent
explicitement (1) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
2. Le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
4. La date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les
quantités ou bien les prix forfaitaires ;
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice
d’une exonération ;
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à
cette opération.

Je reviens sur mon message, la société avec qui nous avons un partenariat demande que soit porté sur les factures :

a/ le nom du partenariat
b/ le numéro de TVA intra communautaire de cette société (qui est une filiale d'un grand groupe Français).

Dans l'annexe C (Mentions Obligatoires des Factures), je ne vois rien qui soit en cohérence avec cette demande.

Remerciements pour vos réponses.

C'est ce texte qui est la référence dorénavant. Mais au fond pas de gros changements dans l'annexe C :

Annexe C
Modifié par Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art.
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires

Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :

1.Le nom ou la raison sociale du créancier.

2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.

3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.

4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.

5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.

6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.

7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.

(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.

DOUTE78 a écrit:

Je reviens sur mon message, la société avec qui nous avons un partenariat demande que soit porté sur les factures :

a/ le nom du partenariat
b/ le numéro de TVA intra communautaire de cette société (qui est une filiale d'un grand groupe Français).

Dans l'annexe C (Mentions Obligatoires des Factures), je ne vois rien qui soit en cohérence avec cette demande.

Remerciements pour vos réponses.

Quelles factures ? Celles que vous lui envoyez ? Toutes vos factures ?
Si ce sont celles que vous lui envoyez pourquoi pas ; peut être que cela représente un intérêt pour elle dans sa communication.

Viens hanter le forum avec nous, LFDGDP !

Bonsoir, tout d'abord je vous remercie pour vos contributions.
Et pour répondre à Volcan, il s'agit des factures que l'on envoie à notre partenaire (privé) qui a signé une convention "pédagogique" avec nous.
Je ne comprends en quoi faudrait indiquer dans les factures émises au nom de l'EPLE le numéro de TVA intracommunautaire de cette entreprise filiale d'un grand groupe français.
Cordialement.

DOUTE78 a écrit:

Bonsoir, tout d'abord je vous remercie pour vos contributions.
Et pour répondre à Volcan, il s'agit des factures que l'on envoie à notre partenaire (privé) qui a signé une convention "pédagogique" avec nous.
Je ne comprends en quoi faudrait indiquer dans les factures émises au nom de l'EPLE le numéro de TVA intracommunautaire de cette entreprise filiale d'un grand groupe français.
Cordialement.

Rien ne t'y oblige.

Après qu'une société partenaire demande des mentions spécifiques sur sa facture pour se faire de la pub après ou se servir de la facture pour sa promo ou des avantages... du moment que rien de ce qu'on inscrit n'est faux et que l'établissement y trouve son compte....

Bonsoir,

Est-ce normal que l'AC rejette les factures de théâtre dans lesquelles on trouve une TVA à 0 mais pas de mention de l'exonération comme c'est mentionné dans l'annexe C du décret de 2016 ?

J'aurai tendance à dire oui tant que sur la facture ne figurera pas la mention "Exonéré de TVA conformément à l'art. machin du tant"...

Oui car à ma connaissance, 0% n'est pas un taux de TVA qui soit prévu par la loi.

Mais je reconnais que c'est une lecture un peu rigoriste de la réglementation. GEF parlerait d'excès de juridisme

Je m'en doutais Merci quand même.

Alomero a écrit:

Je m'en doutais Merci quand même.

J'ai souvent le problème avec les assoc' et les indép'. Parfois je leur demande juste de le rajouter à la main et de signer. Ca passe...