CA sans Commission permanente

S'il n'y pas de pédagogique à l'ordre du jour, peut-on se passer de CP.

Que disent exactement les textes là dessus?

A ma connaissance, la CP n'a pas de caractère obligatoire avant un CA, question péda ou pas à l'ordre du jour....
Du moins j'ai eu des tas de CA quand CP préalables pendant des lustres...
En fait, il me semble que ça dépend un peu des CE. Certains aiment mieux "préparer le terrain"...

Isidore a écrit:

S'il n'y pas de pédagogique à l'ordre du jour, peut-on se passer de CP.

Que disent exactement les textes là dessus?

L'article 17 du décret n°85-924 du 30/08/1985 dispose que :
"...toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article 2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil."

Et l'article 2, c'est :
" 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
4° La préparation de l'orientation ainsi que l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale."

Donc pour moi, si l'ordre du jour ne comporte aucune question relative à l'article 2, la commission permanente n'a rien d'obligatoire ...

Donc en fait les questions diverses doivent être présentées avant la CP, si pas de questions diverses ni thèmes pédago, pas de CP.

Et dans ce cas pas de possibilité de questions diverses au CA?

Chez moi les questions diverses sont données 48h avant le CA, donc des fois après la CP.

Hou ça va bien me servir ce petit texte quand les parents vont me réclamer une CP pour le budget...

Attention ! Est-ce que tu envoies ton projet de budget avec la convocation, 10 jours avant la date du CA ? Si non, attention au boomerang.

Toujours l'article 17 :

Citation :

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances, il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

j'avais oublié la CP pour la DGH......
C'est pendant longtemps la seule qui a eu lieu dans le bahut mais comme je me faisais excuser le plus souvent...... ceci explique peut-être cela...... Enfin, j'en avais fini par oublier les textes....

La DHG, je la "subis" trois fois: en assemblée plénière avec tous les profs, en CP et au CA (tout ça en dix jours). Mais je mets un point d'honneur à être là car, outre que c'est à partir de ça que j'élabore déjà le plan du budget N+1 au A1, il n'est jamais trop tard pour rappeler à l'adjoint et aux profs par ma seule présence que la pédagogie me concerne autant qu'eux

C'est pareil chez moi cette année Gastounette.

..et quand on oublie de t'einviter à la com perm.... tu t'en tapes !!
une réunion de moins !!!
les portes à fermer en moins (normal , t'e pas au courzant)

c'est vrai que je ne suis que la 5ème (non la xème) roue du carrosse

et enfin une soirée de libre ! YYOOOOuuuuuuPIIIIIIIII.

YAKA a écrit:

..et quand on oublie de t'einviter à la com perm.... tu t'en tapes !!

OK avec toi, mais pas cool le CE. A moins qu'il ne pense vraiment que cela ne t'intéresse pas (je sais, chassez la naÏveté, elle revient au galop).

YAKA a écrit:

..et quand on oublie de t'einviter à la com perm.... tu t'en tapes !!
une réunion de moins !!!
les portes à fermer en moins (normal , t'e pas au courzant)

c'est vrai que je ne suis que la 5ème (non la xème) roue du carrosse

et enfin une soirée de libre ! YYOOOOuuuuuuPIIIIIIIII.

Petite question stupide, GM membre de droit de la CP, donc comment oublier de l'inviter ?

Miss_Parker a écrit:

Hou ça va bien me servir ce petit texte quand les parents vont me réclamer une CP pour le budget...

Une CP pour le budget , c'est pas toujours une mauvaise chose, ça peut permettre de faire de la pédagogie et de désamorcer des bombes qui font mal quand elles éclatent en CA ...

Jaxom a écrit:

YAKA a écrit:

..et quand on oublie de t'einviter à la com perm.... tu t'en tapes !!
une réunion de moins !!!
les portes à fermer en moins (normal , t'e pas au courzant)

c'est vrai que je ne suis que la 5ème (non la xème) roue du carrosse

et enfin une soirée de libre ! YYOOOOuuuuuuPIIIIIIIII.

Petite question stupide, GM membre de droit de la CP, donc comment oublier de l'inviter ?

Pas certain: si j'ai bien vu dans le décret de 2005, on parle de 3 membres de droit (CE, adjoint, CPE?): ça semble logique. Ceci dit, le CE peut décider d'inviter le gestionnaire, personne ne lui en voudra...

Gastounette a écrit:

...Pas certain: si j'ai bien vu dans le décret de 2005, on parle de 3 membres de droit (CE, adjoint, CPE?): ça semble logique. Ceci dit, le CE peut décider d'inviter le gestionnaire, personne ne lui en voudra...

C'est le CPE qui n'en fait pas partie, pas le gestionnaire ...

"La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement, en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Le gestionnaire ;
4° Un représentant de la collectivité de rattachement.
5° Quatre représentants élus des personnels dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;
6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées."

Merci Fréléonat de me confirmer que je n'existe pas aux yeux du CE, qui
a une nette tendance à "m'oublier"...sauf qd la comm de sécu passe ; là
j'existe.

Dans la même veine, l'an passé, pour le CA du COFI, il a envoyé la convoc à l'AC "pour information". L'AC a hésité à venir !

YAKA a écrit:

Merci Fréléonat de me confirmer que je n'existe pas aux yeux du CE, qui
a une nette tendance à "m'oublier"...sauf qd la comm de sécu passe ; là
j'existe.

Dans la même veine, l'an passé, pour le CA du COFI, il a envoyé la convoc à l'AC "pour information". L'AC a hésité à venir !

Ton Ce est du genre Gaston la gaffe ou il le fait exprès.
Le première solution me plait bien car a l'air de fonctionner à l'nvers se brave homme !!!

Ton Ce est du genre Gaston la gaffe ou il le fait exprès.
Le première solution me plait bien car a l'air de fonctionner à l'nvers se brave homme



nan, tout est calculé je pense ; diviser pour régner, écraser les géneurs, faire fi de tt ce qui n'est pas LUI

bref on est arrivé à survivre ensemble, donc je fais avec, et j'ai appris à le connaitre ; finalement je m'en sors bien, j'arriverais même à "en fare ce que je veux"...car l'a appris à se méfier de l'eau qui dort (déjà entendu ça qq part !) atmosphère genre casques bleus, à l'affut des coups bas, je tourne tt en dérision maintenant, question de survie

Jaxom a écrit:

Ton Ce est du genre Gaston la gaffe ou il le fait exprès.
Le première solution me plait bien car a l'air de fonctionner à l'nvers se brave homme !!!

Ah ben non! Gaston, alias Gastounet, époux adoré de Gastounette, n'a pas un sou de méchanceté. Alors que le CE de YAKA, si.

C'est pas Gaston, c'est

Eric a écrit:

Miss_Parker a écrit:

Hou ça va bien me servir ce petit texte quand les parents vont me réclamer une CP pour le budget...

Une CP pour le budget , c'est pas toujours une mauvaise chose, ça peut permettre de faire de la pédagogie et de désamorcer des bombes qui font mal quand elles éclatent en CA ...

Mais je suis dans un petit établissement, où le budget se ressemble d'années en années, mais où les parents ne se bonifient pas avec le temps...
En fait les parents qui assistent à la CP ne font aucun retour aux autres parents qui seront présents au CA, résultat, j'assiste deux fois à la même réunion...

Gastounette a écrit:

Jaxom a écrit:

Ton Ce est du genre Gaston la gaffe ou il le fait exprès.
Le première solution me plait bien car a l'air de fonctionner à l'nvers se brave homme !!!

Ah ben non! Gaston, alias Gastounet, époux adoré de Gastounette, n'a pas un sou de méchanceté. Alors que le CE de YAKA, si.

C'est pas Gaston, c'est

non Gastounette, il n'est pas méchant. Il est juste tordu et n'accepte pas la présence d'un gestionnaire ; (alors celle d'un AC...menace dont j'use et abuse avec l'accord dudit AC!!!).c'est vrai, c'est + facile de faire n'importe quoi, sans personne pour rappeler la règlementation.

Fréléonat a écrit:

Isidore a écrit:

S'il n'y pas de pédagogique à l'ordre du jour, peut-on se passer de CP.

Que disent exactement les textes là dessus?

L'article 17 du décret n°85-924 du 30/08/1985 dispose que :
"...toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article 2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil."


Donc pour moi, si l'ordre du jour ne comporte aucune question relative à l'article 2, la commission permanente n'a rien d'obligatoire ...

Fréléonat, j'ai un souci chez moi sur ce point, d'où ma question :


S'agit-il de l'article 17 , ou bien plutôt de l'article 28 :


Article 28

Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 art. 16 (JORF 11 septembre 2005).



La commission permanente a la charge d'instruire les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article 2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.


Merci pour tes lumières

à Barbule,

voici comment on bulle ici après le texte de 2005 que vous présentez :

- convocation de la CP suffisamment de temps avant le CA pour que puisse se tenir le cas échéant une réunion syndicale entre les deux instances . De manière à laisser aux syndiqués le temps de poser valablement de nouvelles questions diverses après la CP .

- entre-temps va & vient entre les coordinateurs de discipline et le bureau du CE si nécessité ressentie .

- commission permanente avant chaque CA sauf le premier CA de l'année où l'on cause de la constitution des instances . Commission où l'on explique et reexplique davantage que l'on démine . Par ici, pas de sujets que l'on ait réussi à déléguer du CA à la CP .

- CA en général sans conflit, chacun sachant faire la part de ce qui tient de la posture obligatoire . La DHG, puisqu'on en parle sur un autre fil, est parfaitement expliquée et comprise . Les profs, après avoir félicité le CE d'avoir fait des prodiges avec les moyens du bord pour l'année prochaine, ont voté contre la DHG et son utilisation et ce à l'encontre du ministre - qu'il convient, ici, de féliciter de l'ardeur qu'il met à son travail - parce ce que justement son ardeur à diminuer les moyens .

CpC

Merci Cpc, mais il me faut la référence précise de l'obligation règlementaire de convoquer la commission permanente lorque certaines questions précises ( voir article 2 du décret de 85 ) sont abordées.

Fréléonat cite l'article 17 du décret de 85 , mais peut-être s'agit-il de l'article 17 " modifié par le décret de 90 " ?
Dans le décret de 85 , on retrouve mention de cette obligation , mais à l'article 28 , et de manière moins précise, et pas dans les mêmes termes, que ce qui est cité par Fréléonat.

C'est pour cette raison que j'aimerais qu'il m'aide à y voir plus clair , références de textes à l'appui

barbule a écrit:

Merci Cpc, mais il me faut la référence précise de l'obligation règlementaire de convoquer la commission permanente lorque certaines questions précises ( voir article 2 du décret de 85 ) sont abordées.

Je ne comprends pas trop ta question chère Bubulle. La seule référence en l'espèce est le décret n° 85-924 du 30/08/1985 modifié. A la limite, la circulaire n° 2005-156 du 30/09/2005 ou même celle du 27/12/1985 mais bon il n'y a pas grand chose de plus dans ces deux circulaires.

barbule a écrit:

Fréléonat cite l'article 17 du décret de 85 , mais peut-être s'agit-il de l'article 17 " modifié par le décret de 90 " ?

Oui bien sûr c'est l'article 17 modifié par le décret n° 90-978 du 31/10/1990.

barbule a écrit:

Dans le décret de 85 , on retrouve mention de cette obligation , mais à l'article 28 , et de manière moins précise, et pas dans les mêmes termes, que ce qui est cité par Fréléonat.

Article 17 :
"toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article 2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente"
Article 28 :
"Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article 2".

C'est peut-être dit différemment mais ça veut dire la même chose, non ?
Si le CA aborde des questions relevant de l'article 2, la CP doit obligatoirement avoir été saisie préalablement ...

barbule a écrit:

C'est pour cette raison que j'aimerais qu'il m'aide à y voir plus clair , références de textes à l'appui

Je ne sais pas si c'est plus clair pour toi mais ça ne m'avait pas l'air très obscur de toute façon

Merci Fréléonat , tout est clair :bom:
( pas facile tu sais quand on a sur place des gens qui vous soutiennent le contraire de ce que rappellent les textes .D'où mon insistance pour avoir des précisions... Merci pour tes efforts de compréhension et de pédagogie )

Mais où trouver le décret de 85 avec , en parallèle, le texte de 90 le modifiant ?

perplexe a écrit:

Mais où trouver le décret de 85 avec , en parallèle, le texte de 90 le modifiant ?

Chez Nanard y'a tout ce qui faut....
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page114.html

Merci N@n@rd ! Mais, comme barbule, je trouve les références concernant la commission permanente à l'article 28 du décret , mais pas à l'article 17

La version sur le site est la dernière, à jour des modifs du décret de 2005.