Ma comptable affirme qu'elle risque un débet sur les ordres de recettes ???????

Euh c'est vrai ça ?

Jamais entendu parler

Ça se matérialise par une obligation de rembourser les personnes qui ont versé de l'argent à tort. Pas vu, mais cela existe dans les textes.

Bien sur que cela existe. Par exemple un comptable mis en débet pour n'avoir pas fait le nécessaire pour recouvrer un OR de subvention avant la date limite pour en demander le versement.

J'explique le contexte,

en 2011, l'établissement disposait de fonds de réserves conséquents (+ 200.000 euros).
La CT a ponctionné la DGFL de 80 000.00 euros sans tenir compte du fait que nous avions effectué des prélèvements, notamment pour refaire l'étanchéité du gymnase (45 000.00 euros).
Aprés être monté au créneau, la CT a reversé cette somme dans le cadre du dialogue de gestion.
Objet de la notification : "notification d'attribution d'une subvention au titre de l'ajustement DGFL 2011".
L'ancienne comptable a mis cette somme sur un compte de classe 4 et l'établissement s'en est servi pour faire le paiement des travaux.
S'agissant d'une subvention de régularisation DGFL dans le cadre de travaux, je me servais du reliquat pour effectuer des travaux dans l'établissement.
Lorsqu'elle m'a demandé l'origine de la subvention, elle s'est montrée trés réticente sur la réception des futurs OR.

Voilà, j'espère avoir été clair.

Merci à vous

Vous ne faites jamais de travaux sur la DGFL? Si oui, c'est la même chose puisque le reversement est fléché DGFL. Si non, demander un courrier à la CT pour l'AC pénible.

Je ne dirai pas qu'elle est pénible mais elle arrive et elle hésite sur pas mal de choses donc elle prend la position la plus stricte et je la comprends. Je ferai sans doute à peu prés la même chose.

Dans tous les cas elle ne va pas avoir le choix puisque sans cet ordre de recettes le chapitre C va se trouver en déficit (je sais ce n'est pas une excuse).

Je me demandais quand même si elle n'exagérait pas un peu avec cette histoire de débet ?

Sauf si la subvention prévoyait expressement dans la notification qu'elle devait être affectée au chapitre C, je ne payerai rien sans DBM3 pour affecter ce complément de dotation.

Si la notification indique clairement que c'est pour couvrir les travaux du gymnase, je n'accepterai aucun OR pour des dépenses autres.

Ce n'est pas être peureux ou pénible ; c'est être compétent. Un complément de dotation doit être clairement affecté par la notification ou à défaut réparti au budget par DBM3. Une subvention ne doit être utilisée que pour le stict objet prévu dans la notification.

Je dis pénible parce qu'il semble que la notification permettait de ne pas se montrer frileux. Mais c'est vrai que, si elle manque de précisions, il faut lever les doutes. Tu as raison soit elle est "fléchée" DGFL et une DBM de niveau 3 est nécessaire pour la répartir dans les mêmes conditions que cela aurait été fait au budget, soit elle est pour l'étanchéité et ne peut pas servir à d'autres travaux.

Le "problème" est que l'ancienne comptable l'a affectée en classe 4 sur un compte de travaux et que je l'ai ouverte au budget par le biais d'une DBM de type 24 avec son accord

Quoi qu'on fait maintenant ?

relire la subvention pour en connaitre sa nature.
Si complèment de dotation de fonctionnement, c'est une recette nouvelle non affectée donc DBM de niveau 3.
Si c'est un complement donné pour une action précise alors c'est une subvention spécifique et donc DBM de niveau 2. Que l'ancien comptable l'ai mis sur un comte ou un autre le nouveau a raison de se poser la question. Lui reste plus qu'à lui donner la copie de la subvention.

Sans la notification je ne peux rien dire puisque tout dépend de la formulation. Au pire tu fais voter par le CA une DBM3 ; comme ça tu pourras faire l'OR global et utiliser l'argent soit en 2012, soit en 2013 avec les réserves.

Voici le courrier et la notif :

"Monsieur,

dans le cadre du dialogue de gestion en cours avec les établissements concernés par la mesure d'abattement sur les fonds de réserves, et suite à notre rencontre du 3 novembre dernier dans lequel vous avez fait part dun certain nombre de difficultés et notamment du prélèvement sur le service général qui correspond au financement de la réfection de la toiture du gymnase, à la demande des services régionaux.

Il sera proposé à la prochaine commission permanente un versement complémentaire d'un montant de 44 495.00 euros. Cette dotation ne sera acquise que sous réserve de son vote par l'assemblée."

 

Notification de la région :

"j'ai l'honneur de vous informer que la commission permanente du Conseil régional IDF a décidé par délibération n° CP .........., d'attribuer à votre établissement une dotation répondant aux montants et objets suivants :

"régularisation suite dialogue gestion DGFL 2011"

Voici les deux documents dont je dispose.

Comme je vous le disais, cette somme a été mise sur un compte de classe 4 "travaux". Elle n'a donc pas été intégrée dans les réserves de l'établissement.

Donc pas de DBM de niveau 3 possible.

Merci pour vos réponses.

Bon, je fatigue et là je sens que je vais écrire une ânerie, mais comme je ne vois pas laquelle je me lance: pourquoi ne pas faire quand même une DBM 38 pour ouvrir les crédits puis un OR au 7442?

La somme n'est pas dans les fonds de réserve et de toute façon, les FDR ne sont pas suffisants avec le prélèvement sur fonds du budget en RCBC

Mais une DBM 38 n'est pas faite pour prélever, juste pour affecter une somme qui arrive au crédit de la classe 4 et qui y est gardée au chaud en attendant de savoir ce qu'on peut en faire.

Désolé je ne savais pas

Question peut être stupide mais doit-on fouornir les factures avec l'OR et la notif de l'OR.

Si les factures ne doivent pas être fournies elle ne les demandera pas. Son crédo est uniquement de demander les pièces exigées par les textes (ce qui est logique).

Qu'en pensez-vous?

il n'y a pas de texte listant les pièces pour les OR
En général les AC demandent la notification et une liste de mandat qui justifie l'OR.
Moi je ne demande pas de copie de facture mais la référence du mandat dans le corps de l'OR. Mais je demande les OR en même temps que les mandats et je peux vérifier les 2 en parallèle.

corteg a écrit:

Question peut être stupide mais doit-on fournir les factures avec l'OR et la notif de l'OR.

Qu'en pensez-vous?

Si ton AC veut vraiment les factures tu joins une photocopie. Personnellement je mets comme PJ un doc récapitulatif du ou des mandats sorti en extraction de GFC et signé de l'ordo.

corteg a écrit:

Je ne dirai pas qu'elle est pénible mais elle arrive et elle hésite sur pas mal de choses donc elle prend la position la plus stricte et je la comprends. Je ferai sans doute à peu prés la même chose.

Dans tous les cas elle ne va pas avoir le choix puisque sans cet ordre de recettes le chapitre C va se trouver en déficit (je sais ce n'est pas une excuse).

Je me demandais quand même si elle n'exagérait pas un peu avec cette histoire de débet ?

Elle exagère.
Les factures ne servent à rien, seul le notification de la subvention est nécessaire (alors qu'elle n'est généralement pas jointe à l'OR).