Suite à 2 débets de la CRC à l'encontre de la précédente comptable (l'un pour double paiement et l'autre pour restes non recouvrés) la DGFIP d'émettre un titre de recettes en "Autres produits exceptionnels".
Ce faisant, je génère donc un débit au 4632.
Les débets concernent des sommes actuellement inscrites au 4631.

C'est la 1ère fois que je dois adresser un tel titre de recettes (un peu plus de 4.400 €) à une collègue. Pas très agréable... mais bon...

Je me retrouve donc avec un débit au 4631 et un autre qui arrivera au 4632, pour des sommes identiques.
Si je comprends bien, il faut donc que l'établissement émette un mandat pour "éponger" les sommes inscrites au 4631 débiteur ?

Nota: c'est la Direction des créances spéciales du Trésor, basée à Châtellerault, qui est chargée du recouvrement de ce débet auprès de l'ancienne comptable.

Si c'est la DGFIP qui émet un titre de recettes, pourquoi l'inscrire dans la comptabilité de l'établissement ?

Je suppose qu’une fois le recouvrement effectué, l'argent sera reversé à l’établissement, épongeant par là-même le 4631. A moins que je ne comprenne pas tout...

La DGFIP demande au Lycée d'émettre un titre de recettes. Elle ne le fait pas elle-même.
Elle demande également que ce titre de recette soit pris en charge par le comptable dans la comptabilité de l'établissement.

En principe, on utilise le 4295
le compte 4295 - Débets constatés par arrêt du juge des comptes est :

- débité par le crédit du compte intéressé en fonction de la nature du débet pour
le montant du débet constaté ;

- crédité par le débit d'un compte de trésorerie des sommes mises à la charge du
comptable et réglées par l'intéressé ;

- crédité par le débit du compte 671 en cas de décharge de responsabilité ou de remise
gracieuse.

Complément :
le double paiement doit générée un OR sur 77182 - Produits exceptionnels provenant de l’annulation de mandats des exercices
antérieurs, contrepartie le 4295
les restes à recouvrer sont virés au 4295 (mais, je ne vois pas, l'OR pour eux...)

ok, effectivement mandats pour annuler les anciens OR (restes à recouvrer) puisque le débiteur n'est plus le même et 778 pour retracer le nouveau débiteur...

je comprends pas
à la lecture de ton truc il semble que c'est la TG qui va encaisser...
Pourquoi est ce le lycée qui émet l'OR?
Comment la TG peut elle encaisser si c'est le lycée qui est à l'origine du titre exécutoire?
Ton extrait de courrier n'est pas très clair.

Citation :

Comment la TG peut elle encaisser si c'est le lycée qui est à l'origine du titre exécutoire?
Ton extrait de courrier n'est pas très clair.

La TG à Chatellerault est charge du recouvrement des debets, mais reversera à l'établissement, le comptable actuel n'est pas maître des diligences à accomplir et la TG dispose de moyens beaucoup coercitifs (vente des biens...)

C'est particulier comme truc?
Prévu par un texte?
C'est juste pour ma culture perso...
Parce que s'il veut m'aider à recouvrir mon 4111...

là...
http://www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/Tresor_public/bocp/bocp0103/ins01033.htm

Ce n'est pas l'AFCM qui aurait du rembourser le préjudice causé à l'établissement ?
Ca m'aurait plu un encaissement de l'AFCM au crédit du 4631...
Et rien d'autre à faire...

Merci...
Dommage pour mon 4111

canarich a écrit:

Ce n'est pas l'AFCM qui aurait du rembourser le préjudice causé à l'établissement ?

AFCM évite que tu es un dépôt de garantie à verser (cautionnement)...l'assurance peut (moins la franchise) couvrir le débet s'il est éligible et dans les limites des montants garantis

Le cautionnement garantit l'établissement public via l'AFCM, du paiement des débets juridictionnels me semble-t-il...
L'AFCM devrait régler, pour le compte de son adhérent, le débet dans la limite du montant du cautionnement.
Il me semblait ensuite qu'elle disposait à l'égard du comptable, d'une action récursoire : remboursement des sommes avancées...
Tel ne serait donc pas le cas ?

si si c'est bien la cas comme l'indique d'ailleurs le site d'une assurance bien connue

La caution garantit l'Etat via l'AFCM, du paiement des débets
juridictionnels, administratifs ou des détournements imputés aux
comptables publics. L'AFCM règle pour le compte de son adhérent, le
montant exigé dans la limite du cautionnement. Puis l'AFCM dispose à
l'égard du comptable, d'une action récursoire : elle lui demande le
remboursement des sommes avancées majorés des intérêts contractuels.
Pour pouvoir rembourser l'AFCM, seule une assurance professionnelle
adaptée comme l...., protège efficacement le comptable sur son
patrimoine personnel.

Pourquoi l'établissement doit-il émettre une recette à l'encontre du comptable en débet si c'est l'AFCM qui garantit l'établissement et rembourse ce dernier ?   

Parce que le débiteur final est...l'agent comptable,
peu importe qui effectivement paiera (AFCM dans un premier temps et dans les limites du cautionnement, l'assurance, si elle existe et si elle s'applique moins la franchise, et l'agent comptable pour le reste)
Si l'AFCM ne couvre pas tout le débet, si l'assurance ne couvre pas tout, l'action directe contre l'AC doit être entreprise.

J'ai contacté la TG pour savoir.
Je n'ai pas eu de réponse satisfaisante. Manifestement, la personne ne maîtrise pas la chose.
Il semblerait que l'AFCM n'intervienne (paiement à l'EPLE qui a subi le préjudice) qu'après le refus du Ministre sur la demande de remise gracieuse du comptable.
Ce serait donc en dernier recours, avec action récursoire contre le comptable pour récupérer la somme. A charge pour le comptable de faire jouer son assurance (s'il en a une).

Entre temps je ne sais toujours pas s'il faut émettre un mandat pour éponger les dettes initiales au 4631 et/ou faire voter une ANV au CA à l'appui.
J'ai contacté le Rectorat qui va me donner une solution (après contact éventuel avec le Ministère).

La solution apportée est:

1) Admission en non-valeur présentée en CA en raison de l'irrecouvrabilité des sommes présentes au 4631 ayant fait l'objet du débet. Puis mandat aboutissant au final au crédit du 4631.
2) OR au 77188 pour constater le débet du comptable par le 4295.
Ensuite on attend Châtellerault.

canarich a écrit:

La solution apportée est:

1) Admission en non-valeur présentée en CA en raison de l'irrecouvrabilité des sommes présentes au 4631 ayant fait l'objet du débet. Puis mandat aboutissant au final au crédit du 4631.
2) OR au 77188 pour constater le débet du comptable par le 4295.
Ensuite on attend Châtellerault.

Merci du retour !