Activité code 2 : ressources affectées par principe ?

L'agent comptable ne veut pas qu'il y ait de classe 2 pour des raisons avant tout idéologique. Il a annoncé pour nous contraindre à le suivre qu'il allait considéré que l'on prend les activités codées 2 comme des ressources affectées y compris lorsque qu'elles seront financées sur la DGF.
Il demandera donc un OR après chaque mandat du même montant et fera un suivi sur des comptes de classe 4 ressources affectées. Il a ajouté que c'est le texte de la RCBC qui l'y contraint puisqu'il serait écrit classe 2 = ressources affectées.

Après les formations et les lectures du textes, je n'ai pas la même interprétation. La CT peut fournir peut fournir un code 2 pour suivre une activité qu'elle souhaite suivre et qu'elle finance, y compris par la DGF, sans que cela ne devienne pour autant une subvention affectée. Ce serait uniquement une information sur l'origine du financement, d'autant plus qu'aucun montant n'est affecté à ces codes. Avec la logique de l'agent comptable, ce qui voudrait dire que les établissements choisissent le montant de leurs ressources affectées en répartissant la DGF sur les codes 2 ???!!! Le raisonnement est quand même bancal, il me semble.

Est ce qu'il y aurait un texte plus précis ou un passage de la RCBC, qui m'aurait échappé, qui me permettrait de m'éclairer sur ce point et de vérifier que l'attribution d'une part de la DGF sur un code classe 2 la transforme en ressources affectées ?

au hasard le décret de 62 et la séparation des ordonnateurs et des comptables...

que vient faire la séparation des ordos et des comptables là-dedans?

Pour le promeneur solitaire : la M9.6 ne précise justement pas que le code 2 sert au reporting de domaines mais d'activités financées par la CT. C'est peut-être un détail pour toi, mais les mots ont un sens : une activité, au sens de la M9.6, c'est une dépense précise, identifiée par sa nature. Si le rédacteur de la M9.6 avait voulu que puisse faire l'objet d'un reporting toute dépense financée par la CT, il aurait écrit "dépense" ; là, il a écrit "activité", ce qui signifie bien que les dépenses visées par le repoting sont celles financées sur des crédits alloués spécifiquement une activité de cette nature. Donc, des ressources spécifiques. CQFD

Corrigé dans le message initial, c'était une boulette.
Je cite l'intégralité du passage : "Les codes d'activités commençant par 2 sont créés à l’initiative de la collectivité territoriale de rattachement et destinés au report d’informations notamment des activités qu’elle finance."
Les dépenses de viabilisation sont clairement financées par la DGF, la CT propose un code pour suivre ces activités. Il me semble que le sens de la M9.6 est d'utiliser ces codes.

La DGF, par définition, n'est pas une ressource afffectée puisque la même M9.6 définit une ressource affectée par ces trois points :
"- la recette a une affectation précise, c'est-à-dire que l'établissement public doit en faire un
usage spécifique, défini par le bailleur de fonds ;
- le montant de la recette est égal au montant de la charge qui incombe à l'établissement
public ;
- la recette n'est définitivement acquise à l'établissement public que lorsque celui-ci a effectué
la dépense correspondante.
Ce sont ces éléments qui fondent le régime particulier des « ressources affectées ».

Or, dans ce cas, la DGF n'a pas d'affectation précise et elle est acquise quelquesoit les choix faits pour son utilisation. Les règles de perception des ressources affectées ne lui sont pas appliquées. A partir de là, pourquoi se transformerait-elle en ressource affectée ?

Voltaire a écrit:

L'agent comptable ne veut pas qu'il y ait de classe 2 pour des raisons avant tout idéologique. Il a annoncé pour nous contraindre à le suivre qu'il allait considéré que l'on prend les activités codées 2 comme des ressources affectées y compris lorsque qu'elles seront financées sur la DGF.
Il demandera donc un OR après chaque mandat du même montant et fera un suivi sur des comptes de classe 4 ressources affectées. Il a ajouté que c'est le texte de la RCBC qui l'y contraint puisqu'il serait écrit classe 2 = ressources affectées.

Après les formations et les lectures du textes, je n'ai pas la même interprétation. La CT peut fournir peut fournir un code 2 pour suivre une activité qu'elle souhaite suivre et qu'elle finance, y compris par la DGF, sans que cela ne devienne pour autant une subvention affectée. Ce serait uniquement une information sur l'origine du financement, d'autant plus qu'aucun montant n'est affecté à ces codes. Avec la logique de l'agent comptable, ce qui voudrait dire que les établissements choisissent le montant de leurs ressources affectées en répartissant la DGF sur les codes 2 ???!!! Le raisonnement est quand même bancal, il me semble.

Est ce qu'il y aurait un texte plus précis ou un passage de la RCBC, qui m'aurait échappé, qui me permettrait de m'éclairer sur ce point et de vérifier que l'attribution d'une part de la DGF sur un code classe 2 la transforme en ressources affectées ?

La nomenclature domaines/activité relève de la comptabilité budgétaire de la responsabilité de l'ordonnateur et du conseil d'administration, les codes commençant par deux sont du ressort de la collectivité territoriale pour son report d'information c'est tout, le code 1 c'est l'état, et le 0 est à l'initiative de l'établissement pour son propre report d'information.

le comptable est responsable de la tenue de la comptabilité générale en partie double selon une logique d'imputation par nature et non d'objectifs / Moyens, il doit prendre en charge les mandats et les recettes transmis par l'ordonnateur pour produire les comptes à la CT

a partir du moment où les PJ transmises sont conformes il n'y a pas de motifs de rejetter ou d'imposer un Or à chaque mandat pour des ressources affectées ou pas

Dupont a écrit:

que vient faire la séparation des ordos et des comptables là-dedans?

Pour le promeneur solitaire : la M9.6 ne précise justement pas que le code 2 sert au reporting de domaines mais d'activités financées par la CT. C'est peut-être un détail pour toi, mais les mots ont un sens : une activité, au sens de la M9.6, c'est une dépense précise, identifiée par sa nature. Si le rédacteur de la M9.6 avait voulu que puisse faire l'objet d'un reporting toute dépense financée par la CT, il aurait écrit "dépense" ; là, il a écrit "activité", ce qui signifie bien que les dépenses visées par le repoting sont celles financées sur des crédits alloués spécifiquement une activité de cette nature. Donc, des ressources spécifiques. CQFD

N'importe quoi !!!!

Dupont a écrit:

que vient faire la séparation des ordos et des comptables là-dedans?

tout simplement que ce n'est pas au comptable d'exiger des codes activités dans l'établissement qui n'est pas le sien...
pas réveillé ce matin

@ Phil65 : Finalement, au final, mon raisonnement se tient alors ?

@ Bozinchu : C'est ce que j'avais cru comprendre dans ta remarque sur la séparation ordo/comptable.

Voltaire a écrit:

@ Phil65 : Finalement, au final, mon raisonnement se tient alors ?

@ Bozinchu : C'est ce que j'avais cru comprendre dans ta remarque sur la séparation ordo/comptable.

Oui ton raisonnement se tient bien sur il va falloir un peu de temps pour passer d'une logique à une autre

ce qu'il faut comprendre et que ton AC entende bien

Désormais la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale relèvent de deux logiques très différentes et c’est tant mieux il était temps !

Pour l’ordonnateur ce qui prévaut c’est une logique d’objectifs / moyens amenant à la création d’une nomenclature par codes domaines / activités permettant de savoir qui finance en recettes et pour quelle destination en dépenses.

C’est valable aussi pour toutes les ressources affectées dont les codes sont donnés par la CT, indépendamment du suivi comptable qui doit être fait, ce sont deux travaux différents qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre.

Par exemple j’ai un voyage avec une subvention infime de la CT en code 2

En recettes je liste toutes les sources de financement 2VSCO, 0participation, 0Donfse par comptes de classe 7 pour savoir qui finance et à quelle hauteur, mais en dépense sur AP je n’ai qu’un code activité global « voyage au Bahamas » sur lequel je paye tout : transport, hébergement, visites etc… car c'est l'objectif poursuivie.

Pour ma section sportive en revanche financée à 100% par la CT, la j’utilise le même code 2 en recettes et en dépenses « 2section sportive", mais si d'autres financeurs intervenaient dans le cours de l'année alors je modifierai le code activité.

Si tu reproduite les codes activité comme les ex codes de gestion pour le suivi des subventions ton budget va très vite redevenir illisible et tu rates un des objectifs de la réforme qui est justement de rendre les budgets lisibles et compréhensibles par tous,

de même quand tu crée un code activité avec un libellé logistique comme "reprographie" ou "entretien" pour le positionner dans AP au lieu de ALO afin de gonfler les dépenses pédagogiques cela n'est pas cohérent et rend illisible le budget !

En fait, il se cache derrière ça pour contraindre les établissements rattachés à ne pas utiliser les codes fournis par la CT pour des raisons purement syndicales : autonomie de l'établissement etc...
Merci de tes explications, je me sens plus serein pour maintenir ma position face à la chef d'établissement lorsque l'on fera notre prochain point sur la préparation du budget.

Bozinchu a écrit:

au hasard le décret de 62 et la séparation des ordonnateurs et des comptables...

J'aurai plutôt cité l'article 9 du décret 2012-1246.... qui remplace le décret de 1962, me semble-t-il............

Voltaire a écrit:

En fait, il se cache derrière ça pour contraindre les établissements rattachés à ne pas utiliser les codes fournis par la CT pour des raisons purement syndicales : autonomie de l'établissement etc...
Merci de tes explications, je me sens plus serein pour maintenir ma position face à la chef d'établissement lorsque l'on fera notre prochain point sur la préparation du budget.

Mais de rien ! évite de fréquenter ton AC pendant la période de préparation budgétaire !

en fait il va falloir s'habituer à ce que les CT et l'Etat voire d'autres nous imposent de plus en plus de codes activités pour leur report d'information ce n'est que le début !

On voit déjà à la lecture de la nomenclature imposée que ce qui compte pour chaque acteur institutionnel c'est de montrer concrétement ce qu'ils financent en temps réel pour des raisons politiques, l'Etat tient à montrer qu'il finance les manuels, les carnets, les AED, le CESC etc, les CT c'est le gaz, la maintenance, la section sportive, les équipements etc..

Pour le reste les projets d'établissements, les reports d'informations code 0 de l'établissement on se fait plaisir tous seuls ou entres nous dans des discussions interminables en CA, en vrai çà passe au second plan pour ne pas dire complétement à la trappe !

Voltaire a écrit:

En fait, il se cache derrière ça pour contraindre les établissements rattachés à ne pas utiliser les codes fournis par la CT pour des raisons purement syndicales : autonomie de l'établissement etc...

Ridicule.
Et je suis syndiqué, et je tiens aussi à l'autonomie des EPLE.
Notamment contre les AC intrusifs.