Comptabilisation des ressources affectées

J'ai tjs comptabilisé les ressources affectées de la façon suivante:
- prise en charge entre le 468 2 et 468 6
- mandat
- OR D 468 6   C 7 du montant de la dépense
 
Or, j'ai changé d'académie et plusieurs collègues de celle-ci travaillent différemment, à savoir:
- prise en charge entre le 468 2 et 468 6
- OR de la totalité de la prise en charge
- mandats
- fin d'année: ORR pour la part de la subvention non dépensée
Même si en fin d'année cela revient au même, je voudrai savoir quelle est la plus réglementaire?

La première méthode est celle que pratique la majorité des EPLE.
Elle a le mérite de savoir ce qui est disponible et ce qui a été encaissée (ou ce qui reste à encaisser)

La deuxième pratique est préconisée, en partie, par les auditeurs du Trésor.
Je dis en partie, car eux préconisent un OR initial et ensuite de mobiliser par DBM de prélèvement sur les FDR les années suivantes si la somme n'a pas été entièrement dépensée sur l'exercice.
C'est un principe de report des crédits.
Cela t'oblige donc à suivre les reliquats au milieu des autres reliquats, dans les fonds de réserves de ton bahut.
C'est donc plus simple d'avoir des crédits en classe 4 (si ils sont identifiés bien sur).
Les auditeurs souhaitent que l'on agissent comme cela pour toutes les subventions reçues, dès la notification de la subvention d'ailleurs.
Cela aurait pour conséquence de n'avoir que des débits en classe 4 ou des soldes nuls, mais jamais de soldes créditeurs.
Nous aurions alors des FDR pléthoriques , ce qui serait pas trop du goût des CT (mais c'est un autre débat).

Par contre je ne vois pas l'intérêt de rester au milieu du gué et de faire des OR puis des ORR.
C'est ridicule et ne correspond à aucune réglementation.

La seconde méthode me déplait car elle implique :
- que l'EPLE s'approprie les reliquats de subvention : ce qui n'est pas correct par rapport à la notion de ressources affectées.
- que le fonds de roulement "n'appartienne" plus intégralement à l'EPLE, ça complique son suivi et ça change sa nature.

Je vois un avantage pratique au 2e cas à ne faire qu'un seul OR et ainsi à ne plus avoir à faire continuellement des développements de solde surtout pour les J3 et N3. Quant à l' ORR de fin d'année cela ne correspond peut-être pas à une réglementation mais au moins cela éviterait de faire tomber ces reliquats dans les fonds de réserves ce qui pour moi est choquant pour de l'argent donné par différents partenaires pour un projet précis. C'est à ce partenaire d'indiquer ce que l'on doit faire de ce solde: le rendre, l'utiliser à un autre projet ou pourquoi pas le faire tomber dans les fonds de réserves mais avec son accord

Bozinchu a écrit:

La deuxième pratique est préconisée, en partie, par les auditeurs du Trésor.
Je dis en partie, car eux préconisent un OR initial et ensuite de mobiliser par DBM de prélèvement sur les FDR les années suivantes si la somme n'a pas été entièrement dépensée sur l'exercice.
C'est un principe de report des crédits.

T'es sur que les auditeurs préconisent ça pour les ressources affectées ???

J'ai eu cette demande

Certains auditeurs sont effarouchés par tout solde créditeur en classe 4...

Z'ont dû sécher des cours à leur Grande Ecole...

J-M a écrit:

Bozinchu a écrit:

La deuxième pratique est préconisée, en partie, par les auditeurs du Trésor.
Je dis en partie, car eux préconisent un OR initial et ensuite de mobiliser par DBM de prélèvement sur les FDR les années suivantes si la somme n'a pas été entièrement dépensée sur l'exercice.
C'est un principe de report des crédits.

T'es sur que les auditeurs préconisent ça pour les ressources affectées ???

Je crois que c'est plus ou moins ce qui est prévu pour la future réforme budgétaire.

Bozinchu a écrit:

J'ai eu cette demande

ça me sidère. Le principe des ressources affectées repose entre autre sur le fait que les fonds n'appartiennent pas à l'EPLE, d'où la suivi en classe 4.

Maintenant est-ce que la demande porte sur les 4686 ou sur les 44x ? Les 44x cela peut se comprendre, la ressource spécifique, je ne l'ai vu qu'en EPLE et, globalement, elle n'a pas de fondement juridique (oui je n'ai pas vérifié la circulaire de 91).

Pour les deux mon capitaine....

Voilà la procédure que nous venons de mettre en place. C'est du bricolage, et c'est certainement très loin des attentes du trésor, mais ça a le mérite d'être simple et pratique pour le suivi.
- Pas de prise en charge au début de la convention

- Chaque mois au moment de la paye :
* ordre de recette 4686-7xx (montant du mandatement)
* prise en charge du même montant 4682-4686
* le compte 4686 est toujours soldé

- Crédit du 4682 pour les encaissements

- Le compte 4682 (coût des salaires au débit, versements au crédit) a un solde créditeur égal aux sommes trop perçues du CNASEA (argent qu'on leur doit), ou solde débiteur égal aux versements manquants

Ca c'est pas du bricolage, c'est ce qu'on fait pour les contrats aidés. Encore que j'aime bien faire la prise en charge totale en début d'exercice ou de contrat, mais bon, on ne va pas chicaner.
Les préconisations des auditeurs concernent toute subvention, c'est-à-dire faire l'OR à réception de la notification. Là je doute. Ca ne faciliterait pas le suivi des fonds sociaux, subventions diverses pour des projets, ou achats de matériels. Idem pour la TA.

Ces subventions restant la propriété de l'établissement pour la partie dépensée, je ne vois pas ce qu'il y a de contraire à la réglementation de faire un OR à la réception de la subvention et un ORR en fin d'année pour la partie non dépensée.

ADN a écrit:

Ces subventions restant la propriété de l'établissement pour la partie dépensée, je ne vois pas ce qu'il y a de contraire à la réglementation de faire un OR à la réception de la subvention et un ORR en fin d'année pour la partie non dépensée.

Sauf que faute de pièces justificatives valables, le comptable doit refuser l'OR sur ressources affectées pour des dépenses non réalisées.

Et si l'ordo oublie ou refuse l'ORR en fin d'exercice ?

Nanard a écrit:

Sauf que faute de pièces justificatives valables, le comptable doit refuser l'OR sur ressources affectées pour des dépenses non réalisées].

Et si l'ordo oublie ou refuse l'ORR en fin d'exercice ?

La pièce justificative pourrait être la notification de subvention comme le préconise le Trésor mais effectivement l' AC serait à la merci de l'Ordonnateur en fin d'année

ADN a écrit:

Nanard a écrit:

Sauf que faute de pièces justificatives valables, le comptable doit refuser l'OR sur ressources affectées pour des dépenses non réalisées].

Et si l'ordo oublie ou refuse l'ORR en fin d'exercice ?

La pièce justificative pourrait être la notification de subvention comme le préconise le Trésor mais effectivement l' AC serait à la merci de l'Ordonnateur en fin d'année

Pour moi l'avis de subvention n'est pas suffisant car j'estime que le comptable doit vérifier que les dépenses correspondent bien à l'objet de la subvention.

N@n@rd a écrit:

Et si l'ordo oublie ou refuse l'ORR en fin d'exercice ?

C'est un peu la même chose que, si l'ordo oublie ou refuse de faire l'OR en fin d'exercice/au fil des dépenses.

Par contre l'ORR c'est un produit constaté d'avance (PCA - 487) à reprendre en débût d'exercice N+1.

Si le PCA n'est pas effectué, cela doit être indiquer dans le rapport du COFI et évoquer lors de la présentation devant le CA. Comme toutes les opérations qui n'auraient pas été effectuées et, donc, qui fausse le résultat de l'année.