Décret de 62

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/toutes-les-actualites/decret-relatif-a-la-gestion-budgetaire-et-compable-publique.html

Prochainement chez vous.

A mettre en info du jour, non ? Moi j'ai remarqué ça :

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/toutes-les-actualites/decret-relatif-a-la-gestion-budgetaire-et-compable-publique.html a écrit:

(le décret) généralise enfin l’obligation de mise en œuvre de dispositifs de contrôle et d’audit internes.

Je joue, si le MEN recrute !

Projet depuis 2009

http://www.financespubliques.cgt.fr/Reglement-General-de-la.html

J'aime bien ce passage :

"Tout en maintenant le principe de séparation de l'ordonnateur et du
comptable, qui est une règle de prudence, le décret organise leur
coopération dans le but d'une gestion plus efficace. Il réaffirme le
rôle du contrôleur budgétaire. Il généralise enfin l’obligation de mise
en œuvre de dispositifs de contrôle et d’audit internes."

Pas que je sois un fan d'Odice et consorts mais bon si la RCBC pouvait faire comprendre à nos collègues que nous ne sommes pas là pour dire NON mais aussi et surtout pour garantir la bonne utilisation des deniers publics.

Pour moi, quand il est dit "dispositifs de contrôle et d'audit internes", je ne pense pas qu'au comptable qui fait joujou avec Odicé, mais au fait que les rectorats et/ou les collectivités de rattachement développent de véritables politiques de contrôle et d'audit des comptes réalisés dans les EPLE, qu'il s'agisse des ordonnateurs ou des comptables d'ailleurs. Parce que ce dont il est question dans la presse au sujet de tel ou tel établissement de la Zone, ça n'aurait pas du pouvoir arriver.

Excuse moi IZ mais il me semble que le dernier mot dans "dispositifs de contrôle et d'audit internes" contredit ton interprétation.

De plus, les situations dont tu parles ont pu avoir lieu alors que les autorités de tutelles étaient informées de la situation des EPLE en question......Ne pas recevoir de Cofi pendant 5 ans par exemple devrait quelque peu éveiller leur curiosité !

internes... au service public de l'éducation, histoire de dire qu'on compte un peu sur la DGFIP et les CRC, mais pas que ! Le collège auquel je pense allait mal à peu près depuis toujours ; visiblement à ce jour un rectorat au fait du complet manque de travail d'un gestionnaire-comptable ne faisait RIEN ZERO NADA en conséquence. Tout au plus utilisait la réforme de la carte comptable pour tendre à lui retirer la comptabilité, mais le moins vite possible (vu que personne ne voulait reprendre le mistigri).

L'intendant zonard a écrit:

internes... au service public de l'éducation

Nan, interne à l'établissement.

J-M a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

internes... au service public de l'éducation

Nan, interne à l'établissement.

Ma conception de mon métier, c'est qu'une académie est un tout, un corps vivant d'organes indépendants. Les EPLE n'ont aucune chance d'être performants s'ils ne sont pas à la fois assistés et aiguillonnés par la hiérarchie, qui de mon point de vue est à peu près absente partout et tout le temps, et au final n'est là que pour se plaindre des mauvais qui se glissent dans le métier de gestionnaire.

Alors que du point de vue de tout le monde extérieur, le MEN est justement une énorme machine, et faire de beaux discours au reste du monde sur l'autonomie de l'EPLE, c'est l'assurance de rencontrer l'incrédulité ou carrément des rires.

Si la réflexion sur ses propres pratiques est évidemment utile au comptable d'EPLE, son isolement, son absence totale de formation, la fragilité de ses équipes étiques, font que cela ne peut guère aller plus loin que la belle déclaration d'intention, que l'effort méritoire.

Si contrôle "interne" il doit y avoir dans les EPLE, c'est par une démarche venant d'en-haut, bien différente que celle que nous connaissons actuellement, qui consiste à faire lire les budgets et les cofi par des gens à peu près incapables d'y comprendre quoi que ce soit, à faire semblant de travailler en mettant systématiquement trois semaines de trop à envoyer des accusés de réception, et dans le meilleur des cas à émettre des réserves ou des remarques dans un grand style copier-coller, ce qui donne ces délicieuses alertes sur le fait que je ne passais pas de dépréciations dans un collège où 100 % de la valeur de l'inventaire était dépréciée (et où d'ailleurs l'année d'avant j'avais rétabli les dépréciations à ce 100 % parce que c'était plus quand j'étais arrivé, sans que ça n'ait ému les zautorités de kontrolle).

Le contrôle interne selon moi, c'est une démarche d'audits croisés entre pairs, organisée sous la férule du rectorat par des cadres du service de contrôle disponible et compétents, et capables d'arbitrer les meilleures pratiques à généraliser, et les déviances à combattre. Mais c'est un doux rêve...

Actuellement, le MEN commence à rattraper son retard en matière de contrôle interne (comptable et budgétaire).


Si on veut commencer par le commencement, il faut établir la cartographie des risques en fonction de l'impact du risque (faible, moyen, fort, critique) et de sa probabilité (infime, probable, quasi-certain).
Sur l'intranet de la DAF, la rubrique "CIC" a d'ailleurs récemment fait l'objet d'ajouts importants.

Quand 96% des dépenses sont des dépenses de personnels, il apparaît donc logique que l'accent soit mis sur les risques inhérents à cette activité.
Les référentiels sur le fonctionnement émergent néanmoins sur d'autres thématiques où les enjeux sont forts (forfait d'externat, bourses, Chorus, ...)

Dans leur globalité, les EPLE  représentent une masse financière somme toute assez mince : de ce point de vue, l'urgence est donc ailleurs mais cela ne veut et ne doit pas être l'argument pour les délaisser :l'existence d'ODICE en est d'ailleurs une des preuves.

Je passe enfin sur l'argument classique de l'incompétence des "gens du Rectorat" : cela existe, indiscutablement, ici ou là.
En faire une généralité me paraît, disons ... inexact.

cicb a écrit:

Je passe enfin sur l'argument classique de l'incompétence des "gens du Rectorat" : cela existe, indiscutablement, ici ou là. En faire une généralité me paraît, disons ... inexact.

Moi je ne parle que de ce que je vois. Un contrôle de légalité pertinent et susceptible de contribuer à éviter que les établissements ne se plantent gravement, connais pas. Mais ça doit être parce qu'il n'y a que 600 EPLE dans mon académie, trop peu pour qu'on mette les moyens dans l'objectif qu'ils fonctionnent tous.

Mon rectorat ne rend pas le service que j'en attends. En aucun cas cela ne peut vouloir dire que je juge de ma hauteur que tout fonctionnaire nommé en service déconcentré devient illico un abruti inutile... Si la formation pour les comptables est de l'ordre du nul plus epsilon, on ne peut que conjecturer sans beaucoup y réfléchir que la formation des contrôleurs des comptables est elle-même assez peu développée.

L’IZ, tes propos doivent être relativisés :

Ce qui se passe dans ton académie ne se passe pas partout ailleurs. Le rapport de l’inspection générale sur la réforme des agences comptables en témoigne. Tout n’est pas parfait loin de là.
Un contrôle interne comptable ne peut être réalisé que par l’agent comptable. Jusqu’à présent, ODICé n’était pas obligatoire ; il était préconisé. Avec la M9-6 et le futur décret, il devient obligatoire.
Quant aux audits internes par quelqu’un du rectorat ou des personnes désignées par le rectorat, aucun texte ne les autorise et un certain nombre d’agents comptables verraient cela d’un très mauvais œil de voir quelqu’un de l’extérieur voir sa comptabilité.

Enfin sur la formation des agents chargés du contrôle de légalité, un certain nombre de ces personnes sont d’anciens gestionnaires ou comptables, ils ont reçu la même formation que la tienne.

auditin a écrit:

Enfin sur la formation des agents chargés du contrôle de légalité, un certain nombre de ces personnes sont d’anciens gestionnaires ou comptables, ils ont reçu la même formation que la tienne.

Bin justement, ça fait pas lourd !

L'intendant zonard a écrit:

Moi je ne parle que de ce que je vois. Un contrôle de légalité pertinent et susceptible de contribuer à éviter que les établissements ne se plantent gravement, connais pas. Mais ça doit être parce qu'il n'y a que 600 EPLE dans mon académie, trop peu pour qu'on mette les moyens dans l'objectif qu'ils fonctionnent tous.

C'est ce qu'essaient de pratiquer certaines collectivités ; mais bien souvent, elles se heurtent au mur de "l'autonomie de l'EPLE" qui n'est alors qu'une variante de la position de l'autruche dans le sable. Trop souvent, les établissements acceptent que l'on se penche sur leur cas que lorsqu'il est déjà trop tard pour redresser la situation sans avoir à remettre force monnaie dans le tiroir caisse.

(Essayer de faire prendre conscience à un établissement qui ne veut pas comprendre, pour un tas de "bonnes raisons qui par principe échappent à la compréhension d'une collectivité incompétente en la matière, forcément incompétente (pédagogie et tralala)", que le contrat de location des photocopieurs à plusieurs milliers d'écus par trimestre n'est peut être pas la meilleure des idées pour ne pas plomber gravement le fonctionnement. Non ! surtout ne rien dire, l'autonomie est sacrée ; et puis c'est le CA qui en a décidé ainsi, alors, au nom de quoi contestez-vous ? Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres...)

C'est la raison pour laquelle je pense qu'on peut militer pour que le contrôle du rectorat, organisé proprement avec des gens très expérimentés, soit jurisprudentiellement (CRC/CdC) considéré comme un "contrôle interne" à notre organisation complexe, et donc obligatoire par la loi, les ayatollah de l'autonomie-pour-gaspiller-les-sous étant renvoyés à leurs chères études. Et je suis candidat pour faire le taf.

L'intendant zonard a écrit:

Le contrôle interne selon moi, c'est une démarche d'audits croisés entre pairs, organisée sous la férule du rectorat par des cadres du service de contrôle disponible et compétents, et capables d'arbitrer les meilleures pratiques à généraliser, et les déviances à combattre. Mais c'est un doux rêve...

Comme si c'était à toi de décider.

Pour revenir au titre du sujet, la modification du décret de 1962 et son corrollaire, la GBCP que nous allons (tenter de commencer à ) appliquer à compter du 1/1/2013 dans les EPN, je peux dire que :

1- l'impréparation du terrain à cette réforme est remarquable (la RCBC à côté cela a été nickel-chrome préparée, par comparaison) : sensibilisation octobre (3h) , formation (1 jour) novembre, pour produire les premiers tableaux budgétaires fin novembre...

2- le fonctionnement en AE/CP et plus généralement le retour d'une comptabilité encaissements/décaissements pourrait être décliné à terme (2016 ?) pour les EPLE sur leurs capacités au cours de l'année à disposer d'un FDR réellement mobilisable.

Ces deux réformes qui sont dans la même logique, vont nécessiter une augmentation forte des compétences des comptables publics (au moins dans les notions à appréhender et maîtriser). Compréhensible pour des structures à CA se chiffrant en dizaines de millions d'euros, elles peuvent être moins pertinentes dans leur application à des collèges de 200 élèves.

A noter que parallèlement à ces réformes, on assiste en EPN et EPSCP à la montée forte des services facturiers...si quelque part, on essaie une expérimentation en ce sens pour les EPLE, cela auguera d'un certain avenir... 

 

rural th a écrit:

A noter que parallèlement à ces réformes, on assiste en EPN et EPSCP à la montée forte des services facturiers...si quelque part, on essaie une expérimentation en ce sens pour les EPLE, cela auguera d'un certain avenir...

ça vient, tranquillement, mais sûrement.
Il est temps!
Car à lire certaines aneries comme par exemple "refile au comptable les sous encaissés par le prof et la facture, à lui de se démerder avec le CE!"
Qui doit rendre compte, et quel est le responsable...un seul à mon avis, gestion moderne des finances publiques.