EPCP

Je ne suis pas d'accord avec toi Fréléonat.

C'est là où GFC est mal fait.

Si on regarde la logique des marchés publics, le marché à procédure adaptée est une politique de l'acheteur pour satisfaire aux besoins de mise en concurrence.

Le groupement d'achat c'est toujours de l'appel d'offre, procédure qui est garantie textellement comme remplissant les conditions de publicité et de mise en concurrence.

Donc qui peut le plus, peut le moins. Si tu a prévu 10 000 en MAPA et qu'au final tu fais 10 000 en groupement c'est tout bon.

Par contre l'inverse n'est pas vrai. Si 10 000 sont prévus en groupements, alors un MAPA ne suffit pas. Surtout si cette répartition à été adoptée par le CA. Ma main à couper qu'aux yeux des juges (CRC et TA) cela vaudra politique d'achat.

Du coup mes familles de produits ne dépassant pas 90 000 € HT sont en MAPA avec publicités adaptées.

Je n'ai pas au dessus. Si j'avais, je ferais de 90 000 à 230 000 HT MAPA avec pubs adaptées + annonces légales. + de 230 000 HT appels d'offres.

Je ne remplit jamais les cases groupements et centrale d'achats qui pour moi n'ont rien à faire dans un EPCP.

C'est mon point de vue, je le partage (comme j'ai lu ailleurs 8) )

Sur ce, je vais voir mes CPE.

Petite question : dans la circulaire 2004-166 il est précisé que "tout contrat conclu à titre onéreux par un EPLE pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services est un marché public, quelqu'en soit le montant ou la forme".

L'adhésion a un groupement de commandes échappe pour vous à cette définition d'un marché public , c'est un contrat "sui generis" juste pour étaler ma science ( ). De ce fait , il doit faire l'objet d'un vote du CA.



AU SECOURS JE COMPRENDS RIEN:langue:

Jean-Mic a écrit:

...Le groupement d'achat c'est toujours de l'appel d'offre, procédure qui est garantie textellement comme remplissant les conditions de publicité et de mise en concurrence...

Uniquement pour les centrales d'achats (UGAP). Quand je parlais de groupement d'achats, je voulais parler de groupement de commandes (plusieurs EPLE qui se regroupent avec un EPLE coordinateur) et dans ce cadre, c'est pas forcément un appel d'offres, la procédure est déterminée en fonction des seuils du CMP, cela peut donc être un MAPA.

Jean-Mic a écrit:

...Par contre l'inverse n'est pas vrai. Si 10 000 sont prévus en groupements, alors un MAPA ne suffit pas. Surtout si cette répartition à été adoptée par le CA. Ma main à couper qu'aux yeux des juges (CRC et TA) cela vaudra politique d'achat.

Mais je n'ai pas dit le contraire. Si on s'est engagé par convention à un minimum d'achats sur le groupement, il faut le respecter...

Jean-Mic a écrit:

...Je n'ai pas au dessus. Si j'avais, je ferais de 90 000 à 230 000 HT MAPA avec pubs adaptées + annonces légales. + de 230 000 HT appels d'offres.

On est d'accord

L'adhésion à un GA n'est pas un contrat proprement dit mais une convention qui doit bien sur faire l'objet d'un vote distinct en CA.


Et si Fréléonat vient encore me contrarier, je me le prends pour taper sur l'autre truc : le CPE².

Vieil intendant a écrit:

Et si Fréléonat vient encore me contrarier, je me le prends pour taper sur l'autre truc : le CPE².

C'est toi qui écrit en taille 9 !!! Et mes petits yeux fatigués alors

Vieil intendant a écrit:

L'adhésion à un GA n'est pas un contrat proprement dit mais une convention qui doit bien sur faire l'objet d'un vote distinct en CA.

J'ai dit précédemment la même chose, on est d'accord

N.B : je sens qu'il va falloir faire une virée au troquet, comme au bon vieux temps

Je réinsiste lourdement mais "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."non ????

D'autre part , mais je pressens la réponse qui va m'être faite dans une note de la DAF en date du 22 juin 2006 : " il convient en effet de considérer que l'EPCP, qui traduit la politique d'achat de l'établissement et constitue une autorisation accordée par le CA au CE de conclure les marchés y figurant.

Or sur GFC , dans l'EPCP à moins que mes yeux ne me jouent des tours y a bien une colonne groupement commandes.Le groupement figure dans l'EPCP. Donc pour vous le fait qu'il figure dans l'EPCP c'est juste pour suivre les seuils mais ça ne vaut pas autorisation car pas un marché.

J'en rajoute encore une louche mais dans la circulaire 2004-166, il cite comme exemple de marchés publics "Ainsi les commandes passées par téléphone sont des marchés publics, de même qu'une convention signée par exemple par une association, dès lors qu'elle a pour objet la réalisation d'une prestation définie et payée par l'établissement"

Il faut distinguer l'adhésion proprement dite du fonctionnement. Sauf erreur, la question de départ était "faut-il un vote du CA pour l'adhésion ?".
L'adhésion se matérialise par une convention avec participation des adhérents.
Et je n'ait pas dans ma nomenclature d'EPCP de ligne "adhésion à des groupements d'achat".

Bien vu VI , je crois donc avoir commis une bourde sur 2006:

Mais bon l'EPCP est d'une telle limpidité.

Si on récapitule y bien une ligne EPCP avec groupement de commandes qui m'autorise à effectuer des achats dans le cadre du groupement, mais il faut tout de même avoir l'autorisation du CA pour adhérer au groupement et effectuer les commandes dans le cadre de ce groupement.
C'est juste pour suivre les seuils qu'il apparaît .

C'est super, je me suis complétement enduite d'erreur Mieux vaut prendre ça avec le sourire non ???

Stéphanie a écrit:

Si on récapitule y bien une ligne EPCP avec groupement de commandes qui m'autorise à effectuer des achats dans le cadre du groupement, mais il faut tout de même avoir l'autorisation du CA pour adhérer au groupement et effectuer les commandes dans le cadre de ce groupement.

Absolument. A part que l'autorisation d'effectuer les commandes dans le cadre de ce groupement est donnée par votre ventilation dans l'EPCP entre les différentes colonnes : MAPA, UGAP, GA, etc...

Je sens que je vais appliquer le principe de précaution comme N@n@rd , Le Rectorat va pas aimer ( faut pas faire voter cequ'on doit pas voter.... )

Vieil intendant a écrit:

Mais pourquoi tout le monde y fait rien qu'à me contrarier !!!!!

Mais non, pas tout le monde.
Suis d'accord avec VI .

Sachant qu'il faut faire voter son EPCP par le CA, il est donc logique de faire voter les modifications que l'on y apporte.

Mais quant est-il des régularisations que l'on effectue à notre budget par des DM 11 ou 2x ?

Elles ne sont présentées que pour info mais du fait de l'EPCP elles deviennent tributaires du vote de celui-ci. Et (cas imaginaire mais possible) si le CA refuse la modification de l'EPCP....on annule nos DM ?

Notre recteur bien aimé vient de nous adresser une note nous rappelant que "l’autorisation donnée par un Conseil d’administration au Chef d’établissement afin de signer tout contrat, convention ou marché, à charge pour lui d’en rendre compte au prochain Conseil" est totalemnt illégale au sens de l’article 16-6 du décret du 30 août 1985.

Le vote d'un EPCP ne ressemble-t-il pas à une autorisation de principe annuelle faite par le CA au CE afin d'effectuer des dépenses ?

J'ai l'esprit trop tordu ... ?

tenter de relier l'EPCP à une quelconque logique me semble irréalisable quant on se souvient que cet état est inventé pour "respecter" le CMP sans l'appliquer parce qu'inapplicable!!ou alors c'est une logique d'administration kafkaïenne. Cela dit, ta remarque rectale (pardon, rectorale) concernerait plutot les bancs-seings votés dans certains CA pour des recrutements par exemple , que l'EPCP qui dispose d'une existence légale . Enfin je ne sais si le sujet mérite vraiment l'effort d'une quelconque anale (encore ?!)yse . Bon il est grand temps que je m'arrête !

Franco a écrit:

Le vote d'un EPCP ne ressemble-t-il pas à une autorisation de principe annuelle faite par le CA au CE afin d'effectuer des dépenses ?

Si, mais la note rectorale est rédigée pour lutter contre une pratique différente : certains établissements font voter les contrats rétrospectivement, et le comptable, espérant se dédouanner (le malheureux) essaie de rattraper la situation en exhibant un acte du CA qui dit "pas de problème, on est d'accord de voter ce qui est déjà signé par le CE".
L'EPCP, c'est l'inverse de ça, puisque ça permet a priori de donner l'autorisation de signer les contrats à venir de l'année sans les passer individuellement en CA (bien que ce soit question débattue, voir post d'il y a quelques jours à ce sujet).

Franco a écrit:

Notre recteur bien aimé vient de nous adresser une note nous rappelant que "l’autorisation donnée par un Conseil d’administration au Chef d’établissement afin de signer tout contrat, convention ou marché, à charge pour lui d’en rendre compte au prochain Conseil" est totalemnt illégale au sens de l’article 16-6 du décret du 30 août 1985.

Le vote d'un EPCP ne ressemble-t-il pas à une autorisation de principe annuelle faite par le CA au CE afin d'effectuer des dépenses ?

J'ai l'esprit trop tordu ... ?

L'EPCP s'appuie sur un texte officiel : un décret ; alors que votre mention trop générale n'a pas de fondement juridique. C'est pas plus compliqué.

Vous mélangez les deux aspects de l'EPCP.
En ce qui concerne le volet "autorisation du CA", pas besoin d'une modification de l'EPCP puisque les DBM de niveau 2 concernent des subventions et des ressources affectées qui sont de par le décret en dehors de ce cadre.
En ce qui concerne le volet "marchés publics", vous pouvez ou devez modifier votre EPCP pour avoir des lignes de nomenclature correctes... mais un refus sera sans incidence sur vos commandes et paiement.

Suis je clair ? On est vendredi aprés-midi...

Bah soit je comprends rien soit j'ai tout mélangé aussi soit on est vendredi aprem...mais j'inclus mes subv spécifiques dans l'EPCP à mesure des modifs moi...

Franco a écrit:

..."l’autorisation donnée par un Conseil d’administration au Chef d’établissement afin de signer tout contrat, convention ou marché, à charge pour lui d’en rendre compte au prochain Conseil" est totalemnt illégale au sens de l’article 16-6 du décret du 30 août 1985...

Votre recteur a raison, le CA ne peut pas déléguer au CE sa compétence en matière d'autorisation de signature des contrats et conventions mais il y a des exceptions, d'ailleurs données par ce même article 16-6 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 :
Le CA adopte "l'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :
- des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au b de l'article R. 232-4 du code des juridictions financières ;
- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 Euros hors taxes, ou à 15 000 Euros hors taxes pour les travaux et les équipements"

Mon Trésor a écrit:

...certains établissements font voter les contrats rétrospectivement...

Comme le dit Eric, à mon avis, c'est plutôt pour lutter contre les blancs-seings que certains CA votent parfois, c'est à dire des actes donnant l'autorisation au CE de signer tout contrat et convention à venir sur un domaine particulier et/ou pendant une certaine période...

Moi aussi je les inclut. Pas pour respecter l'EPCP au sens strict du terme. Mais plutôt pour connaître mes seuils d'achats publics.

Franco a écrit:

Sachant qu'il faut faire voter son EPCP par le CA, il est donc logique de faire voter les modifications que l'on y apporte.

Mais quant est-il des régularisations que l'on effectue à notre budget par des DM 11 ou 2x ?

Elles ne sont présentées que pour info mais du fait de l'EPCP elles deviennent tributaires du vote de celui-ci. Et (cas imaginaire mais possible) si le CA refuse la modification de l'EPCP....on annule nos DM ?

Quelque part oui... Si vous passer des crédits du D téléphone, vers le D papeterie, il faudra effectivement une mofification de l'accord donnée par le Ca pour passer un ou des nouveaux marchés de fourniture en papeterie... Je présente donc un EPCP modifié à chaque CA. Et passé le délai de 15 jours, j'effectue la DBM ad hoc...

Si j'ai bien compris la question...

Et petit rappel : la responsabilité du comptable s'analyse au moment du paiement. Les régularisations a posteriori ne sont pas acceptées par les CRC (jurisprudence constante)...

Contrat annuel > EPCP
Contrat pluriannuel : délib distincte du CA...
Représenter un contrat pluriannuel en cours d'exécution est sans intérêt...

Fréléonat a écrit:

N.B : je sens qu'il va falloir faire une virée au troquet, comme au bon vieux temps

Cette fois, vous me faites signe ( parce que , la dernière fois, vous êtes tous revenus beurrés comme nos chers petits Lus et vous m'avez traitée de tous les noms d'oiseaux , baubule, brabule, j'en passe et des meilleures )

Promis Barbatruc, la prochaine fois on te prend au passage...
Euh, je voulais dire Bar à bulle.

Vieil intendant a écrit:

Euh, je voulais dire Bar à bulle.

un peu comme un bar à oxygène

barbule a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Euh, je voulais dire Bar à bulle.

un peu comme un bar à oxygène

ça devient du Bar à thym :silent:

...Et comment feriez-vous si vous aviez des actions financées à 5O % par votre collectivité territoriale, les 50 % restants financés par prélèvement sur fonds de réserves ???? Une partie sur subvention affectée, donc hors EPCP et l'autre partie intégrée à l'EPCP ??? Codage ? pas codage ? that is the question !

Bonjour,

Ce site est magnifique!!! Une véritable mine d'infos!!
Néanmoins, cet EPCP quelle galère!!!!

Pourriez-vous,svp, me dire si il faut y inclure:

1) la location des installations sportives qui appartiennent à la ville remboursée par le CG

2) les entrées piscine dans le cadre de l'enseignement de l'EPS et qui sont remboursées par le CG
3) la redevance des ordures ménagères,

4) les droits du CFC,

5) le paiement d'heures complémentaires à des enseignants pris sur le J38 (Aides pédagogiques complémentaires)

6) le paiement d'intervenants (N2)

7) les factures de télérestauration émanant d'un autre EPLE.

Un grand merci pour vos réponses

Rapidement, je dirais non pour les 6 premières rubriques et oui à la dernière.....