MAPA

Dans le cadre d'un MAPA entre 4000 et 90000 euros, ( marché de service ) sur 24 mois, quand le vote du CA doit-il intervenir ?

Ben, au moment de l'EPCP sauf si ressources affectées.

Ou au moment de la désignation du candidat.

Jean-Mic a écrit:

Ou au moment de la désignation du candidat.

Pourquoi ?
Le CA n'est pas la CAO qui n'est d'ailleurs pas nécessaire pour les MAPA.

Si y a pas d'EPCP c'est le CA qui est compétent pour désigner le candidat puisque c'est lui qui donne l'autorisation.
Et même s'il y a un EPCP il peut très bien désigner lui-même le candidat retenu.

La CAO est une commission du CA.

En toute zenitude je ne suis pas d'accord. Le CA donne simplement l'autorisation de passer le marché (par l'EPCP ou par vote direct) mais il ne désigne pas le candidat. Si il y a un réglement de la commande publique qui l'exige on peut réunir la CAO qui est effectivement désignée par le CA ; mais je rappelle que ce n'est pas obligatoire pour les MAPA.
Peut-on décider que la CAO sera le CA dans son entier ? Je ne l'ai jamais vu, ni jamais entendu parler.

Article 16, 6°, c du décret de 85 et pour confirmer article 33-1, 1°, a), sur la transmission des conventions, contrats et marchés passés par le conseil d'administration.

Jean Mic dit : "Si y a pas d'EPCP c'est le CA qui est compétent pour désigner le candidat puisque c'est lui qui donne l'autorisation.
Et même s'il y a un EPCP il peut très bien désigner lui-même le candidat retenu.

La CAO est une commission du CA."

Bien que la CAO est "commission du CA", le CA n'a pas pouvoir de désignation d'un candidat dans le cadre d' un MAPA. A nuancer avec , le fait que le CA vote l'adhésion de son EPLE aux marchés, contrats et conventions proposés

b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.

ReCmoi a écrit:

b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.

ça ce sont les actes du chef d'établissemet à transmettre.

le CA autorise à passer les contrats par le vote de l'EPCP; les contrats à faire passer en CA de fait sont soit ceux n'etant pas prévu à l'EPCP, soit les pluri annuels. C'est pas au CA de désigner les candidats retenus.

silvain a écrit:

le CA autorise à passer les contrats par le vote de l'EPCP; les contrats à faire passer en CA de fait sont soit ceux n'etant pas prévu à l'EPCP, soit les pluri annuels. C'est pas au CA de désigner les candidats retenus.

par contre, j'ai toujours pas compris la phrase avec les guibolles à Sabatini ?

Vieil intendant a écrit:

par contre, j'ai toujours pas compris la phrase avec les guibolles à Sabatini ?

j'ai manqué des passages
survolé certaines pages
sauté des paragraphes
les jambes de ....

VIncent Delerm

CpC

C'est_pas_compliqué a écrit:

Vieil intendant a écrit:

par contre, j'ai toujours pas compris la phrase avec les guibolles à Sabatini ?

j'ai manqué des passages
survolé certaines pages
sauté des paragraphes
les jambes de ....

VIncent Delerm

CpC

j'ai laissé s'envoler
les robes longues, les étés,
les écharpes en hiver
les jambes d'....

Vieil intendant a écrit:

silvain a écrit:

le CA autorise à passer les contrats par le vote de l'EPCP; les contrats à faire passer en CA de fait sont soit ceux n'etant pas prévu à l'EPCP, soit les pluri annuels. C'est pas au CA de désigner les candidats retenus.

waouhh, ça me fait tout drole d'avoir un de ta part VI, que je considère un peu comme un maitre
pour un peu je continuerais le métier

silvain a écrit:

C'est_pas_compliqué a écrit:

Vieil intendant a écrit:

par contre, j'ai toujours pas compris la phrase avec les guibolles à Sabatini ?

j'ai manqué des passages
survolé certaines pages
sauté des paragraphes
les jambes de ....

VIncent Delerm

CpC

j'ai laissé s'envoler
les robes longues, les étés,
les écharpes en hiver
les jambes d'....

et je voulais revoir
vos yeux dans l'autocar
tout ce qui reviendra jamais
les jambes de ...

_________________
"j'sais pas où sont parties...les jambes de Sabatini..."


Pour aider VI,

à combler les petits points
trois prénoms :

steffi
heike
merlene

Allez VI avoue que VI ncent Delerm c'est toi !


CpC

Vincent qui ?
Un chanteur ?
Depuis Brel et Ferrat il n'y a plus de vrais artistes....

Cher VI, maître vénéré, le vermisseau (la vermicette?) que je suis vous prie humblement ...

DE PAS OUBLIER SERGE REGGIANI , non mais

Saint Vincent, patron des intendants,

Obtiens nous l'abondance des crédits, la qualité de l’enseignement, un personnel nombreux et fidèle ainsi que la prospérité et un avenir radieux dans nos FONCTIONS !

Vieil intendant a écrit:

Vincent qui ?
Un chanteur ?
Depuis Brel et Ferrat il n'y a plus de vrais artistes....

"Tiens, ça r'part en arrière..."

désolé collègues

saint vincent
patron des VIGNERONS !!!!!

faudra voir à se choisir un autre patron

ou alors c 'est qu'on piccole trop.....

Gastounette a écrit:

Cher VI, maître vénéré, le vermisseau (la vermicette?) que je suis vous prie humblement ...

ne pas confondre avec "vermicelle" qui est bonne pâte

aazute a écrit:

désolé collègues

saint vincent
patron des VIGNERONS !!!!!

faudra voir à se choisir un autre patron

ou alors c 'est qu'on piccole trop.....

Je propose Saint PARFAIT, Saint FIDELE, Saint MODESTE...
Saint BERNARD?

Vieil intendant a écrit:

Vincent qui ?
Un chanteur ?
Depuis Brel et Ferrat il n'y a plus de vrais artistes....

Et Serge LAMA, le fils du Dalaï?

BUBU a écrit:

et Serge LAMA, le fils du Dalaï?

c'est le méditerranéen, il est tjs fatigué le fils car Dalaï au lit

Après recherche voilà la règle.

En fait, j'avais raison avant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005.

Maintenant, hors cas où il y a un EPCP qui peut servir d'appui à la signature du contrat :

- soit le contrat est signé après vote du CA mentionnant l'objet, le montant et l'attributaire de ce marché (CE 13 octobre 2004, Commune de Montélimar)
- soit la délibération autorisant la signature du marché "comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché" (ordonnance précitée).

Pour compléter la réponse de Jean-Mic :

L’ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005, publiée au journal officiel du 7 juin, fait écho à la jurisprudence « Commune de Montélimar », en venant assouplir, dans le code général des collectivités, le régime des délibérations nécessaires dans le cadre d’une procédure de passation de marché public dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Dans toutes les collectivités, l’assemblée délibérante peut autoriser par avance son exécutif à signer les marchés. Cette délibération prend la forme d’une délégation, et ne peut couvrir que les marchés « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ». Toutefois, l’assemblée délibérante peut plafonner la délégation à une valeur inférieure au 230 000 €. Lorsqu’une telle délibération existe, l’exécutif peut lancer la procédure seul, et signer seul le marché. Mais pour tous les marchés dont le montant excédait le seuil de délégation (230.000 au maximum), ou pour tous les marchés lorsqu’il n’y avait pas délégation, l’exécutif ne pouvait signer le marché qu’une fois connu le nom du titulaire. Ainsi, la jurisprudence “commune de Montélimar” avait pour effet d’exiger deux délibérations : une pour autoriser le lancement de la procédure et l’autre pour autoriser la signature. Ce qui change avec l’ordonnance de 2005, c’est que désormais, « la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ». Ainsi, on pourra en même temps autoriser l’exécutif à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le titulaire qui sera retenu. Cette autorisation anticipée est soumise à conditions car la délibération : « comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ». Cela implique qu’il ne s’agit pas d’une délégation générale, mais bien d’une autorisation spécifique à chaque marché. On peut alors retenir une formule du style : “l’autorisation est donnée pour engager la procédure de passation du marché et signer le marché avec le fournisseur retenu”.

Mais la question initiale était : Dans le cadre d'un MAPA entre 4000 et 90000 euros, ( marché de service ) sur 24 mois, quand le vote du CA doit-il intervenir ?

Pour moi le vote du CA doit intervenir d'une part dans l'EPCP qui doit prévoir cette dépense ; et d'autre part dans l'autorisation de signer le contrat de service puisque celui-ci à une durée de 24 mois (alors que l'EPCP n'est qu'une autorisation annuelle).
Mais on rentre là dans le débat de savoir si les contrats doivent ou non être revotés séparemment de l'EPCP.