L'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 énonce les cas de suspension de la prescription des créances publiques, sans prévoir,
comme en matière civile, la suspension de la prescription lorsque le créancier est un mineur non émancipé. Jugeant qu’aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles,
le Conseil constitutionnel a déclaré que ces dispositions, qui ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni le droit à un recours juridictionnel effectif, sont conformes à la Constitution.
QPC Cl Constitutionnel, 18 juin 2012, n° 2012-256 ici
(source : lettre DAJ du MINEFE n° 125)
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Mar 26 Juin 2012 - 10:16