CRITERE D'ATTIBUTION DU FS EN CA

Bonsoir,
Avez vous voté en CA des critères d'attribution des fonds sociaux en collège. si oui pouvez vous me donner des idées de critères retenus
Merci
BEN

Les mêmes que ceux qui ont guidé les décisions d'attribution l'année passée si rien n'a changé en prévisions de dépenses ou de recettes. Évidemment, si on a travaillé selon le sens du vent ou à la technique du doigt mouillé, c'est moins facile de savoir quoi faire voter  

Et si vous êtes nouveau et ne trouvez pas d'écrits, voir avec les personnes impliquées ce dont elles se souviennent.

Exemple de critères d'attribution votés en conseil d'administration :

1/ Le quotient familial de la CAF

2/ Le reste à vivre par jour et par personne :
(recettes – dépenses / 30 jours ) / nombre de personnes de la famille

3/ Avoir fourni les justificatifs de recettes et dépenses demandés

4/ Etre à jour de ses créances antérieures pour lesquelles une aide avait été attribuée.

Exemple : La famille XY a une facture de restauration de 105 € pour le trimestre 1, sollicite une aide du fonds social. La commission lui accorde 100 €, 5 € restent à sa charge. Pour le trimestre suivant, si la demande d’aide est renouvelée, elle ne sera examinée que si les 5 € du trimestre précédent ont été réglés.

5/ En cas d’urgence avérée, le Chef d’Etablissement a toute compétence pour accorder une aide exceptionnelle.

Dans le 5/ préciser que la commission sera informée des aides attribuées directement par le CE lors de la réunion suivant l'attribution de l'aide exceptionnelle.
Sinon y'a plus besoin de commission.

Lady Gagathe a écrit:

Exemple : La famille XY a une facture de restauration de 105 € pour le trimestre 1, sollicite une aide du fonds social. La commission lui accorde 100 €, 5 € restent à sa charge. Pour le trimestre suivant, si la demande d’aide est renouvelée, elle ne sera examinée que si les 5 € du trimestre précédent ont été réglés.

D'accord, ce qui revient à refuser le fonds social à une famille qui n'a pas su payer (ou qu'on n'a pas su faire payer) la somme de 5€ au trimestre précédent.  Donc elle ne va pas plus payer la somme de 105€, ce qui va inévitablement revenir à la mise à l'huissier d'une famille insolvable et dans 2-3 ans une perte sèche pour l'établissement.

RETU a écrit:

D'accord, ce qui revient à refuser le fonds social à une famille qui n'a pas su payer (ou qu'on n'a pas su faire payer) la somme de 5€ au trimestre précédent.  Donc elle ne va pas plus payer la somme de 105€, ce qui va inévitablement revenir à la mise à l'huissier d'une famille insolvable et dans 2-3 ans une perte sèche pour l'établissement.

C'est une question qui a été longuement débattue. Deux argumentations étaient développées, dont la tienne.
Je raisonnais comme toi, et l'assistante sociale et le chef d'établissement étaient pour l'option qui a finalement été retenue.
Toutefois, ce qui reste à la charge de la famille dans les situations tendues n'excède jamais les 5 € par trimestre, et les cas les plus dramatiques sont totalement pris en charge.

Maintenant, je conviens aussi que le raisonnement n'est pas le même quand on est dans la Zone et dans le RMF (reste du monde de la France).
Quand on voit que sur un lycée de 1100 élèves, le budget annuel des bourses avoisine les 350 000 € en 2013, ça donne rapidement une idée du niveau de vie des familles.

Bonsoir,

J'exerce dans un collège.
Mon agent comptable (lycée) m'indique que dans l'acte concernant l'attribution du FS, il n'y a pas de barème.
C'est exact et c'est la volonté du CE.
Tout le reste y est...Quotient familial, justificatifs à fournir etc....

l'AC suspend le paiement au motif qu'il n'y a pas de barème....


Qu'en pensez vous ?
Merci de votre aide.


CAROLE59

Je pense que le comptable à tort et que son opposition ne repose sur aucun texte. Je pense qu'une bonne réquisition qui finirait sur le bureau de la CRC lui ferait beaucoup de tort et qu'il devrait faire preuve de plus de compétence.

J'ai bon ?

j'ajoute que ton AC est une truffe...

Merci Bozinchu !! Je pense qu'il a effectivement un sérieux problème le garçon... !
...mais je travaille avec lui et j'ai un réel problème de fonctionnement...C'est vraiment pas facile...

Pour vous rendre compte du personnage : 
Il a fait un rejet récemment (DAO régie d'avances - menue dépense) pour 3,55 euros alors qu'il avait un ticket de caisse + justification du service fait par certification du CE...


J'espère qu'il fait beau sur ta belle île !


CAROLE59

Voilà l'écrit exact de l'AC :

" j'ai constaté que l'acte comportant les conditions de fonctionnement et l'attribution des fonds sociaux ne comprenaient pas le barème pratiqué. Il appartient au Conseil d'Administration après un travail de la Commission Fonds Social de mettre en place un barème. En aucun cas, l'établissement ne peut attribué des aides, sans barème fixé, (extrait du nouveau contrôle interne question N°128)"

....voilà !
Je pense qu'il s'agit de recommandations, ou de préconisations...qui ne font pas loi, me semble t il.



CAROLE59

c'est le problème des collègues qui transforment les conseils en obligations...
Sinon, il fait enfin beau après une semaine de grosses pluies

Bozinchu a écrit:

c'est le problème des collègues qui transforment les conseils en obligations...

ca c'est bien vrai mon cher Boz .

Caro c'est toi ?

Décret de 2007:
6112. Aide facultative :
1. Délibération fixant les conditions d’octroi et les modalités de l’aide;
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l’autorité exécutive;
3. État nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d’urgence.