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 critère de sélection des offres

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2 participants
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olivier8
Invité




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MessageSujet: critère de sélection des offres   critère de sélection des offres Icon_minitimeMer 28 Aoû 2013 - 22:51

Bonjour,

Je souhaiterai des avis concernant une délégation de service public à passer pour un autre pouvoir adjudicateur que celui dont je dépends.
Sur la base des éléments transmis je rédige un cahier des charges administratifs.
Jusque là tout va bien8-) .

L'entité me demandant de passer cette DSP me fait part des critères de sélection des offres qu'"elle" a retenue.
Un des critères concerne l'expérience professionnelle des candidats qui est notée et pondérée.
Sauf avis contraire, il me semble que ce critère est discriminatoire. En effet, un candidat ayant moins d'ancienneté qu'un autre peut-être tout aussi apte à mener à bien l'exploitation et la gérance dont il est envisagé la délégation.
J'estime  qu'il est nécessaire de demander un niveau minimum de capacité (diplôme en l’occurrence type BEP ) mais qu'il n'est pas envisageable de juger et  noter des soumissionnaires sur la base de leur expérience, voire "ancienneté" dans l'activité concernée.
D'autant plus que l'absence de référence n'est pas éliminatoire...avocat 

Pour une DSP nécessitant de hautes qualifications, j'aurais usé d'une méthode de sélection des candidatures (scoring ou autres) mais celle-ci n'a rien de très technique et un candidat possédant un BEP et/ou  quelques années d’expérience pourrait tout à fait faire l'affaire...(c'est mon avis).

Avant action et réaction (forcément:evil: ), je souhaiterai des avis quant à mon interprétation.

Merci de me faire partager vos avis et conseils!
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volcan
Modérateur
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volcan


Nombre de messages : 20779
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: critère de sélection des offres   critère de sélection des offres Icon_minitimeJeu 29 Aoû 2013 - 8:58

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12698QE.htm
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BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1224
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

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MessageSujet: Re: critère de sélection des offres   critère de sélection des offres Icon_minitimeJeu 29 Aoû 2013 - 10:03

Le  pouvoir adjudicateur peut retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats.
L'exploitation des références portant sur l'exécution d'autres marchés est possible si sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, et n'a pas d'effet discriminatoire (CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, req. n° 348 254).
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olivier8
Invité




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MessageSujet: Re: critère de sélection des offres   critère de sélection des offres Icon_minitimeJeu 29 Aoû 2013 - 16:45

Merci à vous 2.
C'est limpide!
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MessageSujet: Re: critère de sélection des offres   critère de sélection des offres Icon_minitime

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