Ordre de mission -signataire -

Bonjour à tous,

le CE de l'établissement présente des frais de mission sur la base d'un OM signé par ses soins.

La comptable rejette en argumentant que l'OM doit être émis par l'IA.

J'ai à plusieurs reprises lu que le CE est habilité à signer ses OM mais je ne trouve aucun texte l'attestant.

Sans un document de ce type, la comptable refuse de rembourser.

Quelqu'un aurait-il une base juridique à me fournir ?

Bien cordialement à tous pour votre aide.

Et pourquoi pas la signature de l'inspecteur pour les bons de commande...

La base légale, c'est que c'est l'ordonnateur est le chef de sa structure et organisateur du travail au sein de celle-ci. Est que l'AC demande que les OM des personnels soient signés par l'inspecteur ?

Pour le CE, réquisition du comptable. Le guignol va vite passer pour un comique.

Et si le comptable estime que l'OM n'est pas valable, c'est à lui de produire le texte.

corteg a écrit:

Bonjour à tous,

le CE de l'établissement présente des frais de mission sur la base d'un OM signé par ses soins.

La comptable rejette en argumentant que l'OM doit être émis par l'IA.

J'ai à plusieurs reprises lu que le CE est habilité à signer ses OM mais je ne trouve aucun texte l'attestant.

Sans un document de ce type, la comptable refuse de rembourser.

Quelqu'un aurait-il une base juridique à me fournir ?

Bien cordialement à tous pour votre aide.

La comptable a tort sur deux points.

1/ l'OM doit être signé par l'ordonnateur pour un déplacement du chef d'établissement (vous noterez la distinction faite entre ordonnateur et CE même si c'est la même personne)

2/ un remboursement fait sur le budget de l'EPLE avec un OM signé de l'IA, du recteur ou du ministre : c'est un débet potentiel.

Il y a un document qui s'appelle le vademecum du nouveau gestionnaire fait sous l'autorité du ministère, lu et relu par tous les services juridiques et qui me donne raison (je le sais, puisque c'est moi qui est rédigé la page sur les frais de déplacements).

Extrait : page 224 :

Le budget de l’établissement ne peut supporter que les frais générés par les déplacements de ses personnels sur ordre de mission du chef d’établissement. A noter que le chef d’établissement est habilité à se délivrer ses propres ordres de mission.

OH grand nanard, j'ai bien mis sous le nez de la comptable ta littérature extraite du vademecum.

Sans vouloir te vexer, elle a écarté mon argument d'un revers de main (à la limite du mépris) en affirmant que le vademecum n'avait aucune valeur juridique et que je ne pouvais pas m'appuyer dessus pour justifier le mandatement (si tu désires je te donne ses coordonnées ).

Au-delà de la plaisanterie, as-tu la référence de ta littérature vadecumesque ? Ce n'est qu'à cette condition qu'elle payera sinon on se dirige vers une réquiqition...

Je ne suis pas vexé loin de là.

Ecarter d'un revers de main un document établi sous le contrôle du ministère avec l'aval du service juridique, un contôle fait par les service comptables et juridiques du MINEFI me fait rigoler plus que m'énerver.

Le texte de référence est clair : seul l'ordonnateur peut engager les dépenses de l'EPLE. Un ordre de mission avec remboursement est un engagement de dépense. Je suppose que la comptable en question n'accepterait pas comme PJ d'une dépense sur le budget de l'EPLE un contrat qui ne serait pas signé par le CE.

Maintenant si la comptable considère que c'est l'IA qui a pouvoir d'ordonnancer les dépenses et bien il faut aller à la réquisition.

http://media.education.gouv.fr/file/publications/21/2/vademecum_gestionnaire_EPLE_version2011_189212.pdf

Il me faudrait le texte de référence pour que je puisse le produire à l'appui du prochain mandat.

Merci par avance

Ce n'est pas un texte réglementaire mais une réponse du ministère disponible sur l'intranet de la DAF:

Question: Le remboursement des frais de
déplacement d'un chef d'établissement peut il être supporté par le
budget de l'EPLE alors que l'ordre de mission a été établi par le chef
d'établissement suite à une convocation émanant des autorités
académiques ?
De
manière générale, c'est l'autorité qui convoque qui établit l'ordre de
mission et qui prévoit les frais de déplacement susceptibles d'être
remboursés à l'agent pour l'intégralité du trajet.

Réponse: Dans les réunions
et déplacements que vous évoquez, à notre sens, si le chef
d'établissement représente l'établissement, il peut en conséquence
établir lui-même un ordre de mission dont les conséquences financières
seront supportées sur le budget de l'EPLE, dans la limite des frais
réellement engagés et dans le respect des dispositions réglementaires.Si
l'EPLE est à l'origine de la mission (avec ordre de mission établi par
le chef d'établissement), le remboursement sera effectué par celui-ci,
conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet
2006.L'article 1er précise en effet que "le présent décret fixe les
conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements
temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services
de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère
administratif, ainsi que des établissements publics locaux
d'enseignement (.). Il est également applicable (.) aux personnes qui
participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le
compte des services et établissements précités".
Les frais sont
alors à supporter sur le budget de l'EPLE, quel que soit le statut de
l'agent (Etat, CT, recruté par l'établissement, voire personne
extérieure : professionnel, etc.).

Pour plus d'informations: voir ici

Quant à l'attitude du collègue qui rejette sans prendre la peine de se référer à la réglementation cela ne m'inspire qu'une chose:

corteg a écrit:

Il me faudrait le texte de référence pour que je puisse le produire à l'appui du prochain mandat.

Merci par avance

La référence c'est le code de l'éducation qui dit que le chef d'établissement est l'ordonnateur des dépenses de l'EPLE.

il n'y a rien à produire d'autre que les pièces réglementaires de la dépense: ordre de mission signé de l'ordo et état de décompte des frais de déplacements (avec les PJ utiles si exigées dans l'OM), et bien sûr on a fait voter au CA les modalités de remboursements des frais de déplacements... (acte non transmissible mais à afficher)

si AC veut pas payer le CE/ordo réquisitionne car ce cas serait assez amusant...

Je lis :

Il y a un document qui s'appelle le vademecum du nouveau gestionnaire fait sous l'autorité du ministère, lu et relu par tous les services juridiques et qui me donne raison (je le sais, puisque c'est moi qui est rédigé la page sur les frais de déplacements).

Extrait : page 224 :
Le budget de l’établissement ne peut supporter que les frais générés par les déplacements de ses personnels sur ordre de mission du chef d’établissement. A noter que le chef d’établissement est habilité à se délivrer ses propres ordres de mission.

Alors voici mon problème : mon CE souhaite signer un OM pour un personnel qui ne fait pas partie de l'établissement (un formateur du rectorat) pour qu'il vienne aux frais de l'établissement assurer une semaine de formation (frais de déplacements importants + indemnités hébergement) ; je n'arrive pas à savoir si cet OM est valable : l'extrait du vademecum donné par fondateur précise les déplacements de ses personnels : le possessif "les siens" excluerait les autres ? Ou le vide juridique sur le cas me permettrait en tant qu'AC de procéder aux paiements sur la base de cet OM ?

On a donné beaucoup trop d'importance à Fondateur. C'est un collègue comme les autres ; c'est pas Dieu le Père non plus. Il a une certaine compétence certes, mais pas plus que.... ben moi par exemple.
Oui, l'OM est valable et c'est la PJ qu'il faut pour des remboursements à défaut de convention.
Dans le cas indiqué une convention serait d'ailleurs préférable car elle préciserait toutes les modalités financières (et donc des remboursements sur la base du décret de 2006), mais à défaut un OM fera l'affaire (le terme OM n'est peut-être pas adéquat, le principal étant que les mentions figurant sur un OM y soient qq soit le nom donné au document).

Et puis d'abord "Fondateur", c'est un nom ça ?

Décret de 2006 sur les frais de déplacement, article 1 alinéa 3. La personne intervient pour le compte de l'établissement, à ce titre le CE lui établir un ordre de mission, qui sert de base au remboursement des frais.