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 Délai transmission certificat médical fonction publique d'état

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3 participants
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univers


Nombre de messages : 1689
Date d'inscription : 30/09/2010

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MessageSujet: Délai transmission certificat médical fonction publique d'état   TRANSMISSION DES ACTES - Délai transmission  certificat médical  fonction publique d'état Icon_minitimeJeu 10 Mai 2012 - 11:54

décret 2012-713
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Pimp
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Pimp


Nombre de messages : 427
Localisation : les nuages, le maquis
Date d'inscription : 15/03/2011

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MessageSujet: Re: Délai transmission certificat médical fonction publique d'état   TRANSMISSION DES ACTES - Délai transmission  certificat médical  fonction publique d'état Icon_minitimeSam 12 Mai 2012 - 11:08

Bonjour,
Parce qu'il n'y en avait pas avant , scratch
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univers
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univers


Nombre de messages : 1689
Date d'inscription : 30/09/2010

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MessageSujet: Re: Délai transmission certificat médical fonction publique d'état   TRANSMISSION DES ACTES - Délai transmission  certificat médical  fonction publique d'état Icon_minitimeSam 12 Mai 2012 - 11:27

Bonjour

non pas pour la fonction publique d'état.
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BASSOUD
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Nombre de messages : 193
Date d'inscription : 24/02/2011

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MessageSujet: Re: Délai transmission certificat médical fonction publique d'état   TRANSMISSION DES ACTES - Délai transmission  certificat médical  fonction publique d'état Icon_minitimeSam 12 Mai 2012 - 12:04

En effet, aucun texte n'a jamais fixé le délai de 48 hs pour la FPE, c'est pourquoi certains fonctionnaires qui connaissaient les textes en faisaient la remarque à leur supérieur hiérarchique. Seul un délai "raisonnable" était indiqué.
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Pimp


Nombre de messages : 427
Localisation : les nuages, le maquis
Date d'inscription : 15/03/2011

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MessageSujet: Re: Délai transmission certificat médical fonction publique d'état   TRANSMISSION DES ACTES - Délai transmission  certificat médical  fonction publique d'état Icon_minitimeSam 12 Mai 2012 - 18:44

Eh bien merci pour l'info ! Il est bien ce forum super
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MessageSujet: Re: Délai transmission certificat médical fonction publique d'état   TRANSMISSION DES ACTES - Délai transmission  certificat médical  fonction publique d'état Icon_minitime

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Délai transmission certificat médical fonction publique d'état
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