petanque Invité
| Sujet: Délai d'envoi d'un certificat médical Mar 10 Aoû 2010 - 22:06 | |
| Avez-vous la référence du texte qui précise le délai "légal" de 48 h pour envoyer un certificat médical et la personne n'a-t-elle pas le devoir d'avertir au préalable son employeur notamment par téléphone de son arrêt? |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13583 Age : 98 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: Délai d'envoi d'un certificat médical Mer 11 Aoû 2010 - 14:56 | |
| - petanque a écrit:
- Avez-vous la référence du texte qui précise le délai "légal" de 48 h pour envoyer un certificat médical et la personne n'a-t-elle pas le devoir d'avertir au préalable son employeur notamment par téléphone de son arrêt?
Y'a ça : "Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail est fixé à 48 heures. Ce délai est souvent considéré comme un délai d’usage." (source) Enfin, c'est inscrit sur l'imprimé d'arrêt de travail, ça ne suffit pas ? Sinon, y'a le bon sens. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
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starzed .
Nombre de messages : 36 Localisation : Algérie Date d'inscription : 09/02/2010
| Sujet: Délai d'envoi d'un certificat médical Mer 11 Aoû 2010 - 19:25 | |
| Winnie travaille toujours et ne veut pas prendre de congé . | |
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| Sujet: Re: Délai d'envoi d'un certificat médical | |
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