Requalification de subvention

Bonjour la planéte Gestionnaire.

J'aimerais savoir s'il est possible de requalifier des reliquats de subventions de la collectivité territoriale, et si c'est possible comment procéder ? Par ailleurs ne faut-il pas que ces reliquats aient au moins atteint 4 ans ?

Cordialement à vous tous.

il faut demander l'accord de la CT avant de soumettre la requalification au CA

On peut également faire passer le tout au CA et envoyer les délibérations à la CT
Normalement au CA il y a un représentant de la CT, puis il doit y avoir lecture des documents envoyés.
A l'issue de cela, selon le principe "qui ne dit mot , consent " tu peux affecter des reliquats à ce que tu veux.

Je ne partage pas l'avis de Boz ; pour moi le comptable doit refuser une recette basée sur une réaffectation du CA alors qu'il est nécessaire d'avoir un acte de la CT. Que le contrôle de légalité laisse passer une illégalité n'a jamais était reconnu comme argument valable par la CRC.

Tout d'abord, je vous remercie pour vos réponses, mais il y a un point sur lequel, je suis en désaccord avec [email=N@n@rd]N@n@rd[/email], à savoir : je cite

"Que le contrôle de légalité laisse passer une illégalité n'a jamais était reconnu comme argument valable par la CRC."



Je sors donc de la question relative à la requlification. Sur ce point je demande systématiquement un écrit de la CT ou un A/R du rectorat, mais bizarerie lorsque c'est le collège rattaché qui demande une requalification de credits d'Etat l'I.A renvoie un non A/R.



Pour en revenir au point relatif à la légalité et en ce qui concerne les OR, car [email=N@n@rd]N@n@rd[/email] parlait des OR lorsqu'il a écrit le "

"Que le contrôle de légalité laisse passer une illégalité n'a jamais était reconnu comme argument valable par la CRC."



J'applique l'article 60 de la Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, et c'est sur ton site (génialissime il est vrai).



Comme dit "Hors le cas de mauvaise foi etc.."; et voir ci dessous.



Donc si l'IA, le Rectorat, la Région accuse réception, de la requlification ; en quoi le comptable va intervenir ? Voir ci dessous.







Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales).
Version consolidée au 01 janvier 2010

Article 60 En savoir plus sur cet article...



I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.

Hors le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des droits qu’ils recouvrent.



Autre exemple et toujours sur les OR : les voyages : la part des accompagnateurs

Les voyages, ça fait des années que j'insiste pour que dans un des collèges rattachés la part des accompagnateurs soit égale à la facture divisée par le nombre de participant que multiplie le nb d'accompagnateur. Et ça fait des années que ce n'est pas le cas.



Le voyage est validé par l'IA A/R du voyage.

Le prix max est respecté, les familles ne versent pas plus que le prix max.

Mais l'OR au N3/7588 n'est pas très orthodoxe.



Si je rejette l'OR : pas de compte financier car aucun autre financement prévu, et on ne peut sortir un N3 déséquilibré (non ?) - Suis-je de mauvaise foi si je valide l'OR au N3/7588 tel quel ? Est-il envisageable connaissant les pratiques de l'établissement de bloquer dans ce cas les factures. A mon sens non, car même si sur la facture les gros cxns de voyagistes indiquent (ce qui est vrai) 46 élèves, 3 accompagnateurs, 46 payants et dans la mesure où la facture indique les mentions obligatoires et si c'est bien imputé etc...je n'ai aucune raison de bloquer.



Finanlement l'ordo fait ce qu'il lui plaît concernant ce point.



Bon a+ la planéte, mais vos avis m'intéressent vraiment sur cette dernière question, et si j'ai un peu raison, vous pouvez me donner une étoile de shérif ou pas ?



A+ et merci à vous.

Je suis en désaccord avec l'analyse du collègue et maintient ma position.

La transmission d'un acte illégal à l'autorité de contrôle n'a jamais rendu légal le dit acte. Les jurisprudences en ce sens sont légion.

La despécialisation d'une subvention doit être faite par le donateur et non par l'EPLE. Il n'appartient donc pas à l'établissement de prendre un acte despécialisant la subvention et de l'envoyer pour accord ; encore moins de se contenter d'un AR en disant "qui ne dit mot consent". Il faut - du moins il me faut - un acte du donateur (suite à demande de l'EPLE) despécialisant expressement le reliquat de subvention, l'affectant ou laissant le soin au CA de le réaffecter.

Partant du principe que ce n'est pas à l'EPLE de despécialiser une subvention reçue et compte tenu du principe rappelé notamment par la nouvelle instruction M9-6 selon lequel : "L’agent comptable est tenu de s’assurer que la perception de la créance a été autorisée par l’autorité compétente dans les formes requises (...) Le contrôle de l’autorisation de percevoir la recette porte sur la base juridique de la créance (lois,textes réglementaires, y compris délibération du conseil d’administration fixant les tarifs applicables aux usagers, contrats et conventions, décisions de justice), et sur le respect des formes prescrites" ; pour moi une subvention despécialisé par l'EPLE sans acte du donateur a une base juridique incorrecte, n'est pas autorisée par l'autorité compétente dans les formes requises, et donc je rejéte l'OR correspondant.

Pour la part accompagnateurs, c'est totalement différent car la contribution entre service est une décision de l'ordonnateur prise après vote des crédits par le CA.

M’étant bien mal exprimé, et en relisant ces échanges, je me demande comment N@rn@rd ne s’est pas étranglé.

En effet, il a raison d’insister en affirmant et je le cite « La transmission d'un acte illégal à l'autorité de contrôle n'a jamais rendu légal le dit acte. Les jurisprudences en ce sens sont légion. »

Mais ce que je voulais dire et en ce qui concerne les OR et en espérant ne pas me tromper c’est qu’en fait sur la base de : Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales). Version consolidée au 01 janvier 2010
Article 60 : I-Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, etc ….

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses etc…..


La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

Hors le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des droits qu’ils recouvrent.

Donc sur la base de cet article mon interprétation est la suivante; à savoir :

Dans la mesure où la requalification du reliquat a été demandée à la collectivité de rattachement s’il s’agit d’une subvention de la C.T, ou bien demandée à l’I.A ou au Rectorat s’il s’agit d’une subvention d’Etat etc etc …,et que l’A/R envoyé par le rectorat, ou la CT etc … répondant à la demande de requalification n’a pas été un refus, ou bien et surtout si l’A/R est un non A/R ; à savoir dans ce cas précis un A/R indiquant que la dite demande de requalification ne fait pas parti des délibérations de CA devant être envoyée au contrôle de légalité de l’autorité compétente.

Je pars alors du principe qu’en tant que comptable je peux valider cet OR établi sur la base de la requalification pour laquelle, j’ai un A/R positif de requalification ou un non A/R. Plus exactement, je valide l’OR car il n’y a pas de refus de requalification exprimé par l’autorité de contrôle.

Aussi la question relative à la légalité qui peut se poser concerne le non A/R transmis par l’autorité de contrôle à l’EPLE, faisant suite à la demande de requalification associée et présentée en CA. Ces documents sont –ils assimilables à un acte illégal ?

Tout en sachant que « La transmission d'un acte illégal à l'autorité de contrôle n'a jamais rendu légal le dit acte. Les jurisprudences en ce sens sont légion. »

Et donc inversement, un non A/R reçu du contrôle de légalité entaché de légalité n’est pas plus légal.



Pour autant, je ne pense pas qu’il y ait le moindre risque à valider un OR relatif à une subvention requalifiée pour laquelle le contrôle de légalité s’est probablement trompé, en ne donnant pas un accord explicite de requalification.

C’est en ce sens que je voulais m’exprimer, mais l’esprit englué dans les vapeurs de mes hormones à sommeil (car il était bien tard ce soir là), et agité par la nervosité qui m’envahissait créée par les absences d’un collègue n’ayant aucun scrupule professionnel mais justifiées par des médecins complaisants, m’ont conduit à une rédaction bien mauvaise.

Enfin, en ce qui concerne les OR établis sur le N3/7588, il ne s’agit pas en effet de requalification. Mais ce que je voulais souligner, c’est que là aussi ils peuvent être établis sur la base d’un mauvais calcul (une sous évaluation de la part accompagnateur), et qu’on ne peut pas les rejeter pour plusieurs raisons.

La première : impossible de sortir le cofi, la deuxième c’est qu’au A1/6588, il n’y a rien de disponible pour augmenter le N3/7588 et rééquilibrer.

Ce mauvais calcul est bien évidement couvert par une délibération de CA émise au préalable lors de la préparation du budget. En effet, il suffit de faire voter au CA que la contribution du A1/6588 au N3/7588 sera au max de 100, alors qu’il faudrait 150.

Cette délibération est envoyée au contrôle de légalité avec le budget, et elle ne fait pas l’objet de la moindre observation et encore moins d’un rejet.

Ainsi cet acte qui n’est pas manifestement illégal sert de base légale aux calculs d’OR manifestement faux.

Bien cordialement.

molobabenj a écrit:

Dans la mesure où la requalification du reliquat a été demandée à la collectivité de rattachement s’il s’agit d’une subvention de la C.T, ou bien demandée à l’I.A ou au Rectorat s’il s’agit d’une subvention d’Etat etc etc …,et que l’A/R envoyé par le rectorat, ou la CT etc … répondant à la demande de requalification n’a pas été un refus, ou bien et surtout si l’A/R est un non A/R ; à savoir dans ce cas précis un A/R indiquant que la dite demande de requalification ne fait pas parti des délibérations de CA devant être envoyée au contrôle de légalité de l’autorité compétente.

Je pars alors du principe qu’en tant que comptable je peux valider cet OR établi sur la base de la requalification pour laquelle, j’ai un A/R positif de requalification ou un non A/R. Plus exactement, je valide l’OR car il n’y a pas de refus de requalification exprimé par l’autorité de contrôle.

Aussi la question relative à la légalité qui peut se poser concerne le non A/R transmis par l’autorité de contrôle à l’EPLE, faisant suite à la demande de requalification associée et présentée en CA. Ces documents sont –ils assimilables à un acte illégal ?

Tout en sachant que « La transmission d'un acte illégal à l'autorité de contrôle n'a jamais rendu légal le dit acte. Les jurisprudences en ce sens sont légion. »

Et donc inversement, un non A/R reçu du contrôle de légalité entaché de légalité n’est pas plus légal.

Tu ignores complétement mon analyse qui veut que la requalification d'une subvention soit faite par le donateur et par personne d'autre, sinon il y a incompétence de l'auteur de l'acte.

La requalification faite par une autorité incompétente la rend forcément illégale, nulle et non avenue. Que tu ais ou non des AR. La recette cn'a pas été autorisée par l'autorité compétente et donc le comptable doit la refuser. Tout le reste n'est que littérature.

Admettons que tu ais une subvention de la Région pour acheter des ordinateurs. Le CA ou le CE décide de l'utiliser pour des travaux. Le CE envoit la requalification à la Région. Celle-ci pour X ou Y raison ne répond pas (AR ou non). Le comptable accepte l'OR pour des travaux. Le CE envoit la facture à la région pour le versement de la subvention. La région dit que ce n'est pas ce qui était prévu et que des travaux ne sont pas des ordinateurs. Elle refuse de verser la subvention (normal) ; son comptable des Finances ne vas pas payer pour des travaux alors que l'arrêté en sa possession parle d'informatique (pas de service fait). Le comptable de l'EPLE doit recouvrer l'OR qu'il a pris dans ses comptes. La région va envoyer balader le comptable de l'EPLE lorsqu'il dira "mais vous n'avez rien dit !!!". Le préfet refusera d'inscrire la dépense au budget de la région. La CRC reprochera au comptable de ne pas avoir effectué ses contrôles. In fine, ce sera un débet.

Tu te bases sur l'existence ou non d'AR. En gros (et en exagérant un max) c'est comme si tu te faisais voter une augmentation de traitement par le CA, que tu envoyais le PV au rectorat, et que si personne ne disait rien, tu estimais avoir le droit de t'augmenter sur le budget de l'EPLE.

Un AR n'est pas et ne sera jamais une décision d'acceptation d'un acte vicié au départ.

molobabenj a écrit:

Enfin, en ce qui concerne les OR établis sur le N3/7588, il ne s’agit pas en effet de requalification. Mais ce que je voulais souligner, c’est que là aussi ils peuvent être établis sur la base d’un mauvais calcul (une sous évaluation de la part accompagnateur), et qu’on ne peut pas les rejeter pour plusieurs raisons.
La première : impossible de sortir le cofi, la deuxième c’est qu’au A1/6588, il n’y a rien de disponible pour augmenter le N3/7588 et rééquilibrer.
Ce mauvais calcul est bien évidement couvert par une délibération de CA émise au préalable lors de la préparation du budget. En effet, il suffit de faire voter au CA que la contribution du A1/6588 au N3/7588 sera au max de 100, alors qu’il faudrait 150.
Cette délibération est envoyée au contrôle de légalité avec le budget, et elle ne fait pas l’objet de la moindre observation et encore moins d’un rejet.
Ainsi cet acte qui n’est pas manifestement illégal sert de base légale aux calculs d’OR manifestement faux.
Bien cordialement.

Suis-je le seul à être choqué par cette analyse ?

Je passe sur l'argument qui voudrait qu'on ne peut pas rejeter si cela rend impossible la sortie du cofi. Tout le monde sera d'accord sur son caractère surréaliste.

D'ailleurs cela voudrait dire que le comptable a payé en dépassement des crédits ouverts au N3 ou que le comptable n'a pas fait son travail au niveau des autres recettes du chapitre N3.

Si la DBM de niveau 3 prévoit une affectation d'une ressource non affectée de 100 au N3, elle ne donne pas le droit d'affecter 150 ni de faire un virement supplémentaire du chapitre A1 ou D au N3 de 50 sans passer par une nouvelle DBM3. Ne pas respecter le budget ou les DBM ou encore s'affranchir de DBM pour vote lorsqu'elles sont requises pour utiliser des crédits est une faute que même un comptable débutant ne fera pas.

Que le CE se soit trompé en prévoyant un 6588 et un N3 7588 de 100 alors qu'il aurait fallu 150, est une erreur de prévision, pas un acte illégal. Mais le gestionnaire et le comptable ne peuvent faire et accepter un OR au N3 7588 de 150 (par contre ils peuvent pour un montant inférieur à 100).

N@n@rd, je crois qu’il y a un vrai problème de compréhension, car ton premier paragraphe que je cite « Tu ignores complétement mon analyse qui veut que la requalification d'une subvention soit faite par le donateur et par personne d'autre, sinon il y a incompétence de l'auteur de l'acte. » est en total contradiction avec ce que j’ai écrit.



Je me cite : « Dans la mesure où la requalification du reliquat a été demandée à la collectivité de rattachement s’il s’agit d’une subvention de la C.T, ou bien demandée à l’I.A ou au Rectorat s’il s’agit d’une subvention d’Etat etc etc »



Donc lorsque je demande une requalification je m’adresse bien en premier lieux à la personne morale ayant versé la subvention.



Par contre ce que je dis, c’est que le rectorat, l’inspection académique et la collectivité de rattachement ont leur propre service de contrôle de légalité. Et dans la mesure où ce service envoie une réponse écrite mentionnant que la demande de requalification ayant fait l’objet d’une délibération soumise au CA n’est pas une pièce à transmettre au contrôle de légalité, j’interprète ce silence comme un accord de requalification.



Sincèrement je me permets de t’inviter à te relire car tu t’es bien lâché.

N@n@rd a écrit:

molobabenj a écrit:

Enfin, en ce qui concerne les OR établis sur le N3/7588, il ne s’agit pas en effet de requalification. Mais ce que je voulais souligner, c’est que là aussi ils peuvent être établis sur la base d’un mauvais calcul (une sous évaluation de la part accompagnateur), et qu’on ne peut pas les rejeter pour plusieurs raisons.
La première : impossible de sortir le cofi, la deuxième c’est qu’au A1/6588, il n’y a rien de disponible pour augmenter le N3/7588 et rééquilibrer.
Ce mauvais calcul est bien évidement couvert par une délibération de CA émise au préalable lors de la préparation du budget. En effet, il suffit de faire voter au CA que la contribution du A1/6588 au N3/7588 sera au max de 100, alors qu’il faudrait 150.
Cette délibération est envoyée au contrôle de légalité avec le budget, et elle ne fait pas l’objet de la moindre observation et encore moins d’un rejet.
Ainsi cet acte qui n’est pas manifestement illégal sert de base légale aux calculs d’OR manifestement faux.
Bien cordialement.

Suis-je le seul à être choqué par cette analyse ?

Je passe sur l'argument qui voudrait qu'on ne peut pas rejeter si cela rend impossible la sortie du cofi. Tout le monde sera d'accord sur son caractère surréaliste.

D'ailleurs cela voudrait dire que le comptable a payé en dépassement des crédits ouverts au N3 ou que le comptable n'a pas fait son travail au niveau des autres recettes du chapitre N3.

Si la DBM de niveau 3 prévoit une affectation d'une ressource non affectée de 100 au N3, elle ne donne pas le droit d'affecter 150 ni de faire un virement supplémentaire du chapitre A1 ou D au N3 de 50 sans passer par une nouvelle DBM3. Ne pas respecter le budget ou les DBM ou encore s'affranchir de DBM pour vote lorsqu'elles sont requises pour utiliser des crédits est une faute que même un comptable débutant ne fera pas.

Que le CE se soit trompé en prévoyant un 6588 et un N3 7588 de 100 alors qu'il aurait fallu 150, est une erreur de prévision, pas un acte illégal. Mais le gestionnaire et le comptable ne peuvent faire et accepter un OR au N3 7588 de 150 (par contre ils peuvent pour un montant inférieur à 100).

[email=N@rn@rd]N@rn@rd[/email], là aussi tu ne m'as pas vraiment lu.

Evidement que je ne vais pas aller au delà de la dbm de niveau 3 (38), mais ce n'est pas le sujet. Je dis simplement qu'il est facile d'organiser sur la base d'une délibération de CA de novembre pour être plus précis, prévoyant que la contribution du A1/6588 vers le N3/6588 au budget initial n+1 (donc pas besoin de dbm 38, mais peu importe), sera de 100 maximum. Aussi, comme cette délibération est envoyée avec le budget et jointe au budget, l'ordonnateur peut organiser la sous évalution de la part du financement des accompagnateurs.

En conclusion : un acte légal à savoir la délibération prévoyant une contribution max de 100, permet d'organiser la minoration des OR au N3/7588.

Exemple tu prévois deux voyages, le premier nécessite 2 enseignants et le coût est de 45 / enseignant, le second nécessite 3 accompagnateurs et le coût est de 10 / accompagnateur : global 90 + 30 = 120.

Donc comme tu fais voter un max de contribution de 100 inscrite au budget tu sais à l'avance que tu ne respectes pas la participation et c'est organisé, voté par le CA envoyé au rectorat, etc...et tu reçois les accusés réception de cette délibération.

Bon bref si on ne se comprend pas, c'est pas grave.

A+

J'ai pas tout compris, au sujet initial, mais sur le dernier exemple il y a quelque chose qui m'interpelle. Si le coût pour les accompagnateurs est de 120, on peut très bien avoir un N3 7588 inférieur à 120. La "part des accompagnateurs" n'est pas obligatoirement financée par le service général.

Winni, la part des accompagnateurs est bien égale = ((facture voyage)/nombre de participants)*nb d'accompagnateur ; en supposant qu'il n'y ait qu'une seule facture.

En dehors de tout autre financement que le service général, la méthode décrite permet d'organiser dans la légalité une minoration des OR au N3/7588 et des mandats au A1/6588.

Mais même s'il y avait une subvention à partager au N3 entre les élèves et les profs (inscription au N3 en recettes et dépenses d'une subv), je peux te dire que le CE minorerait quand même la contribution A1 / N3.

Et le comptable pourra gesticuler comme il le souhaite, il pourra aussi se les mordre s'il le veut.

Cordialement.

Je ne comprends toujours pas la question, et comme j'ai mal à la tête je déclare forfait (à défaut de gesticuler ou de me les mordre ).

molobabenj a écrit:

N@n@rd, je crois qu’il y a un vrai problème de compréhension, car ton premier paragraphe que je cite « Tu ignores complétement mon analyse qui veut que la requalification d'une subvention soit faite par le donateur et par personne d'autre, sinon il y a incompétence de l'auteur de l'acte. » est en total contradiction avec ce que j’ai écrit.
... dans la mesure où ce service envoie une réponse écrite mentionnant que la demande de requalification ayant fait l’objet d’une délibération soumise au CA n’est pas une pièce à transmettre au contrôle de légalité, j’interprète ce silence comme un accord de requalification.
.

Si tu écris bien - comme je crois le lire - que tu interprètes le silence suite à une demande de requalification comme un accord de requalification, alors effectivemlent nous avons un problème de compréhension. Surtout que pour moi la demande de requalification (je dis bien la demande) n'a pas a être soumise au CA.

Mais je ne vais pas insister.

Sur le dernier point [email=N@rn@rd]N@rn@rd[/email] à savoir que le CA n'a pas à être consulté, je suis ok avec toi, d'ailleurs la CT ne me le demande pas, alors que le rectorat n'est pas sur la même longueur d'onde.

Mais le CA est consulté sur la pluie, le beau temps, alors que l'article 16 du décrêt de 85 délimite bien le rôle du CA.

Sinon, que veux tu que je fasse si lorsque l'Inspection Académique envoie son accord pour des requalifications de subv d'un collège, alors que le rectorat m'écrit que la délibération du CA relative à la demande de requalification n'est pas une pièce soumise au contrôle de légalité.

Soit c'est l'IA qui se plante soit c'est le rectorat ou bien ils ont tous les deux raisons, y'a la dessus une note du 11 dec 2006 relative aux subventions intitulée utilisation des crédits d'Etat par les EPLE rédigée par la DAF du MEN.

A+.

molobabenj joue avec les nerfs d'un de nos modos à évoquer l'article 16 du décret de 1985

D6. a écrit:

molobabenj joue avec les nerfs d'un de nos modos à évoquer l'article 16 du décret de 1985

D6 : je ne'ai pas compris ton intervention, car je ne cherche pas à nuire à qui ce ce soit.

Amicalement

Parce que le décret de 85 n'est plus la référence depuis 2008.
https://gestionnaires.actifforum.com/t6262-actualite-juridique#76775
https://gestionnaires.actifforum.com/t6522-abrogation-du-decret-du-30-aout-1985-pour-codification#79486
https://gestionnaires.actifforum.com/t6785-decret-de-85-abrogation-de-l-article-47

Si Hippos et Fréléo te tombent dessus, c'est eux qui vont mordre quelque chose.

L'article R421-66 alinéa 2 du Code de l'éducation dispose (dispose normalement c'est pour une loi, mais pour un règlement je ne me rappelle plus le terme adéquat):

Citation :

"Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation."

Tant que le financeur IA ou Rectorat n'a pas modifié l'affectation de la subvention, impossible d'en faire autre chose.

Sauf, que les IA, Rectorat et collectivités en tout genre la plupart du temps donne 1 000 € pour le projet X ou Y, sans date limite de consommation.
Or, c'est projet sont la plupart du temps sur l'année scolaire. L'année suivante, en septembre, il a peu de chance d'être encore en cours.
Du coup, les EPLE se trimballent des reliquats à ne plus savoir qu'en faire et comment les régulariser. Peu sollicite le financeur pour connaître le destin des sous restant : retour à l'envoyeur ou recette pour l'établissement.
Pour le peu que les financeurs soient sollicités, encore moins répondent en donnant une marche à suivre.

Donc que faire, avec ces reliquats qui trainent ? Ben, je ne vois que la décision de gestion. C'est à dire que l'EPLE prend sur lui pour décider. Il respecte le Code, il renvoie les sous à la fin du projet. Il ne respecte pas le code, il empoche le reliquat. Comme c'est une décision de gestion, elle appartient au dirigeant. Comme le dirigeant, en EPLE c'est le CA, c'est le CA qui va décider.

Le comptable dans tout ça ? Article 3 du décret de 62 :

Citation :

"Elles (les opérations financières et comptables) sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes générales et soumises aux contrôles des autorités qualifiées".

Le comptable il retrace la réalité, telle qu'elle est et pas devrait être, de l'activité de l'établissement.

Sa responsabilité en matière de requalification de subvention ?
Article 60 alinéa 3 de la loi de finances pour 62 :

Citation :

"La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes."

Que dalle !

Winnie a écrit:

Parce que le décret de 85 n'est plus la référence depuis 2008.
https://gestionnaires.actifforum.com/t6262-actualite-juridique#76775
https://gestionnaires.actifforum.com/t6522-abrogation-du-decret-du-30-aout-1985-pour-codification#79486
https://gestionnaires.actifforum.com/t6785-decret-de-85-abrogation-de-l-article-47

Si Hippos et Fréléo te tombent dessus, c'est eux qui vont mordre quelque chose.

Toi et moi on se comprend toujours

J-M a écrit:

dispose normalement c'est pour une loi, mais pour un règlement je ne me rappelle plus le terme adéquat

Prévoit ?