TI plan de surendettement

Invité

hello à tous cheers

Lorsque le TI convoque pour une affaire de surendettement, qui doit être représenté? L'Ac qui gère le dossier contentieux ou le créancier (l'er)? Neutral

merci

Sujet: Re: TI plan de surendettement Lun 26 Mar 2012 - 15:41

L'agent comptable de préférence, puisque seul responsable du recouvrement des créances .

Voir ici :

https://gestionnaires.actifforum.com/t1416-com-de-surendettement-convocation-au-tribunal-d-instance#15038

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Sujet: Re: TI plan de surendettement Lun 26 Mar 2012 - 15:57

l'agent comptable si c'est avec une procuration en bonne et due forme du CE. sinon le juge ne voudra pas l'écouter.

C'est le créancier qui est convoqué.

Invité

barbule a écrit:: L'agent comptable de préférence, puisque seul responsable du recouvrement des créances .

Voir ici :

https://gestionnaires.actifforum.com/t1416-com-de-surendettement-convocation-au-tribunal-d-instance#15038

merci ok

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