Tout d'abord à consulter :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page54.html#SAHR-creancealim
Ensuite, la personne responsable du recouvrement et des modalités "acceptables" est l'agent comptable.
Il peut y aller (penser à faire un petit dossier à laisser au juge signe de l'ordo et du comptable) ou adresser ses demandes par écrit.
Surtout noter le caractére de dette alimentaire de la créance et demander qu'elle soit traiter prioritairement. J'ai étè plusieurs fois en TI et même en CAppel ; ça marche.
Pour être plus précis sur le représentant à l'audience, un extrait de l'instruction codificatrice que tout comptable devrait lire en cas de com de surrendetement :
La collectivité et le comptable, chacun pour les recommandations qui relèvent
de leur compétence, peuvent contester devant le juge de l’exécution les mesures
recommandées dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis
portant recommandations de la commission.
Le comptable est ainsi habilité à contester directement devant le juge de
l’exécution les mesures qui portent sur le report ou rééchelonnement du
paiement des dettes et la suspension des paiements (moratoire).
La collectivité est seule compétente en revanche pour contester les
recommandations portant sur l’imputation en priorité sur le capital, la réduction
des taux d’intérêt et l’effacement des dettes.
Compte tenu des délais de recours très courts, le comptable doit transmettre
avec diligence à l’ordonnateur toute notification de recommandations dont la
contestation relève de la compétence de ce dernier.
En cas de contestation, le juge retrouve la plénitude de ses pouvoirs et peut
prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.331-7 et L.331-7-1.
L’ordonnance rendue est susceptible d’appel.
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Ven 27 Oct 2006 - 14:05
