Une société de ... a signé un contrat de location lucratif pour un photocopieur avec mon eple il y a fort lgtps..
Le bail pour la location du 01/07/06 au 30/09/06 a pour échéance le 01/07 et est exigible le 15/08.
En arrivant comme nouveau gestionnaire, je n'ai pas eu le temps de payer de suite des factures en souffrance ( facture mandatée le 15 octobre seulement ). Or cette société m'a envoyé une facture supplémentaire en me demandant de payer les interets moratoires ( soit..) mais aussi la clause pénale prévue ds le contrat ( 10% de la facture initiale ), pour un total de 200 € par facture payée en retard. Elle continue de me relancer encore aujourd'hui.
1/ notre statut d'eple nous permet il d'échapper à un contrat de droit privé en béton semble t'il.. ce genre de contrat déroge t'il a la règle du service fait (D de 98). Ne devrais je payer que ds les 45 jours qui suivent le 30/09 ou ont ils raison.
2/ le contrat stipule terme échu mais cette société applique le terme à échoir : y aurait il une faille ?

Au secours..je n'ai plus de sous au D et j'aime pas les escrocs.. une réponse argumentée m'interesse car je n'aime pas les tribunaux..

Les intérêts moratoire sont dus 45 jours à date de réception de facture. D'où la nécessité de dater les factures lors de leur réception.

Sur la distinction, échoir échues, si c'est marqué échu, c'est échu, échu c'est tout.

Ton contrat doit en fait être constitué de deux contrats (au moins) :
- un contrat de location vente (LOA) qui est un contrat de crédit ;
- un contrat de maintenance/entretien ;
- éventuellement, un contrat relatif à tes consommables (ou quelque chose d'approchant), avec un forfait copie facturée à l'unité (du style 0.006 cts X 500 000 copies = 3 000 divisé par 3 ou 4 paiements).
Il se peut aussi que tu aies un lot de contrat par machine. Chacun avec ses propres conditions de paiements.

Il me semble qu'en terme de contrat, la reconnaissance du caractère public du contrat ne soit pas systématique et que des clauses contractuelles l'emportent sur les textes (voir un autre post https://gestionnaires.actifforum.com/viewtopic.forum?t=192&highlight=contrat)

Et pour reprendre ce que dit l'IZ, le mieux, pour ces contrats, c'est l'UGAP.