lievre
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Date d'inscription : 04/06/2008
 | Sujet: calcul interet moratoire  Jeu 10 Avr 2014 - 16:27 | |
| Pour le calcul des interets moratoires que prenez vous pour date de départ !
1/ la date de la facture
2/ le tampon de l'accuse reception de la facture ( qui pour un établissement rattaché peut etre facilement falsifiable) | |
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Winnie
Admin
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Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
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| | Sujet: Re: calcul interet moratoire Jeu 10 Avr 2014 - 18:00 | |
| Date de l'AR, à défaut de mention c'est date de la facture + 2 jours.
http://www.ac-clermont.fr/EPLE/marchespublics/fichiers/FichetechdelaipaiementenEPLE.pdf _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
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