L’administration peut décider de maintenir
les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions,
au profit de ses agents, lorsqu'ils sont placés en congé de maladie,
à condition d'en faire bénéficier tous les fonctionnaires se
trouvant dans une situation analogue.
CE, 18
novembre 2011, n°344563 ici
_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Accueil 
Mar 6 Déc - 12:24