Depuis avril 2011, j'ai obtenu une dérogation à l'obligation de loger parce que le logement attribué de type 4 ne peut pas correspondre à ma famille, avec 4 enfants à charges. Qui peut me renseigner sur le sort de la PFR à cet égard. Suis je considéré comme non-logé? Y a t'il une jurisprudence dans ce cadre? Que dois je faire? Le rectorat me paye au titre de la PFR comme si j'étais logé alors que l'IA dsden m'a, de droit, accepté une dérogation à l'obligation de loger?
Merci de votre aide.

Est-ce que l'IA est compétent pour accorder une dérogation de loger ? Par exemple pour les personnels de direction, non (même si beaucoup le font), car cela ne fait pas partie des missions que le recteur peut déléguer.

Je n'ai pas de textes sous la main , mais tous les arrêtés accordant une dérogation que j'ai vu ( y compris pour des CPE ) étaient signés du Recteur.

Le Forgeron a écrit:

Est-ce que l'IA est compétent pour accorder une dérogation de loger ? Par exemple pour les personnels de direction, non (même si beaucoup le font), car cela ne fait pas partie des missions que le recteur peut déléguer.

Honnêtement je ne le sais pas. Il est difficile de savoir quelles compétences le recteur délègue à ses DSDEN; cependant, chaque année l'IA demande en pré-rentrée aux principaux et proviseurs l'état récapitulatifs des personne en demande de dérogation,par tacite reconduction ou non.

Deux choses sont certaines :

- le recteur ne peut pas déléguer ce pouvoir aux IA point barre ;

- la tacite reconduction n'a pas de sens dans cette affaire.

A Bordeaux le Recteur a évoqué la possibilité de réduire de moitié les indemnités PFR pour les personnels qui demandent une dérogation à l obligation de loger

Il ne me parait pas aberrant de n'avoir que la PFR d'un logé quand on déroge pour convenances personnelles. Mais dans le cas d'une dérogation de droit, c'est discutable.

Winnie a écrit:

Il ne me parait pas aberrant de n'avoir que la PFR d'un logé quand on déroge pour convenances personnelles. Mais dans le cas d'une dérogation de droit, c'est discutable.

J'ai le sentiment que d'un rectorat à l'autre, les positions sont à géométrie variable. Quand j'étais sur une autre académie, je n'avais pas de dérogation, j'étais logé par arrêté dans une maison HQE de type 5, mais mon logement a été occupé par mon prédécesseur toute l'année. La CT était furieuse mais le rectorat logeait dans mon logement cette personne. J'ai du prendre une chambre meublée en ville, comme quand j'étais étudiant. Au départ, en attendant, j'étais resté 3 semaines à l’hôtel.

Le Forgeron a écrit:

Deux choses sont certaines :

- le recteur ne peut pas déléguer ce pouvoir aux IA point barre ;

- la tacite reconduction n'a pas de sens dans cette affaire.

Tu as sans doute raison, mais c'est ce que l'on constate en EPLE. Dis, sur quel texte t'appuies tu pour dire que les DSDEN sont incompétents en la matière?Je n'ai pas trouvé de référence sur cette question.

Il y a un décret sur les compétences que le recteur peut déléguer aux DSDEN et il ne mentionne pas les dérogations.

Je te rassure, au ministère on est au courant des pratiques locales et... bof.

patrick 85 a écrit:

je n'avais pas de dérogation, j'étais logé par arrêté dans une maison HQE de type 5, mais mon logement a été occupé par mon prédécesseur toute l'année. La CT était furieuse mais le rectorat logeait dans mon logement cette personne. J'ai du prendre une chambre meublée en ville, comme quand j'étais étudiant. Au départ, en attendant, j'étais resté 3 semaines à l’hôtel.

Inadmissible.

Le Forgeron a écrit:

Il y a un décret sur les compétences que le recteur peut déléguer aux DSDEN et il ne mentionne pas les dérogations.

Je te rassure, au ministère on est au courant des pratiques locales et... bof.

Il me semble bien que le décret concernant les concessions de logements parle de la dépendance "aux autorités académique" et aux " C.T.". L'IA, DSDEN fait bien partie des autorités académiques mais aujourd"hui, les concessions de logement, y compris aux agents de l'état, sont signées, ici, en tous cas, par la présidente de région. Je crois que l'on est plus dans l'usage que dans le droit stricto-sensu.

Winnie a écrit:

patrick 85 a écrit:

je n'avais pas de dérogation, j'étais logé par arrêté dans une maison HQE de type 5, mais mon logement a été occupé par mon prédécesseur toute l'année. La CT était furieuse mais le rectorat logeait dans mon logement cette personne. J'ai du prendre une chambre meublée en ville, comme quand j'étais étudiant. Au départ, en attendant, j'étais resté 3 semaines à l’hôtel.

Inadmissible.

Tout à fait d'accord avec toi, mais que fait on dans ces cas là, surtout lorsque l'on est stagiaire? Ce qui m'a fait le plus râler, c'est que je n'avais ni douche, ni prise TV. On réapprend à se laver à l'ancienne, dans une bassine.Et dans ces conditions, je n'ai pas pu recevoir mes enfants. Une de mes filles avait trouvé un stage à côté (stage découverte en troisième), trop contente d'être 10 jours avec moi. J'ai du la loger à l'hôtel. En plus, je n'ai jamais perçu les ifts correspondants.
C'est dans ces conditions de vie que j'ai apppris que j'étais mieux au travail qu'au repos le soir et que j'ai pris la mauvaise habitude d'y être de 6H00 à 22H00.

patrick 85 a écrit:

L'IA, DSDEN fait bien partie des autorités académiques

Je veux bien le texte, merci.

Sinon je ne pense pas que l'autorité ayant compétence pour les concessions soit nécessairement la même que pour les dérogations même si ça pourrait avoir du sens.

Le Forgeron a écrit:

patrick 85 a écrit:

L'IA, DSDEN fait bien partie des autorités académiques

Je veux bien le texte, merci.

Sinon je ne pense pas que l'autorité ayant compétence pour les concessions soit nécessairement la même que pour les dérogations même si ça pourrait avoir du sens.

Pour moi, c'est l'article L211-2 du code de l'Education. L'IA, DSDEN est bien le représentant de l'état dans chaque département en ce qui concerne l'Education Nationale.

Le Forgeron a écrit:

patrick 85 a écrit:

L'IA, DSDEN fait bien partie des autorités académiques

Je veux bien le texte, merci.

Sinon je ne pense pas que l'autorité ayant compétence pour les concessions soit nécessairement la même que pour les dérogations même si ça pourrait avoir du sens.

C'est aussi et surtout l'article R 222-26 du code de l'éducation.

... qui est dans un chapitre dont le titre distingue les services académiques et les services départementaux...

Le Forgeron a écrit:

... qui est dans un chapitre dont le titre distingue les services académiques et les services départementaux...

Oui, tout à fait d'accord avec toi, sauf qu'en terme de gestion des personnels, compte tenu des arrêtés en conseil des ministres nommant les DSDEN, avec pour chacun d'entre eux compétence départementale sur les agents de l'état, c'est le rôle du recteur qui devient portion congrue.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000323575&fastPos=1&fastReqId=1142860225&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Ce qu'il fallait démontrer.

Sinon ta perception est intéressante car l'administration centrale est persuadée au contraire que les recteurs ont plus de pouvoir qu'ils n'en ont jamais eu. Comme quoi les choses ne sont peut-être pas si claires...

Le Forgeron a écrit:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000323575&fastPos=1&fastReqId=1142860225&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Ce qu'il fallait démontrer.

Sinon ta perception est intéressante car l'administration centrale est persuadée au contraire que les recteurs ont plus de pouvoir qu'ils n'en ont jamais eu. Comme quoi les choses ne sont peut-être pas si claires...

Merci pour le décret, je n'arrivais pas à mettre la main dessus. Mais je crois que c'est assez logique cette vision différente. Pour l'administration centrale, les recteurs et les rectorats sont l'interlocuteur privilégié. L'information descend aux rectorats ou est remontée par les rectorats. Mais pour les rectorats, l'information remonte du terrain d'où les Inspecteurs d'académie sont les interlocuteurs privilégiés. Les IA DSDEN ont le souci que les EPLE tournent d'où les attributions de dérogations ou non. S'il y a un internat, il leur faut des personnels logés plus nombreux, dont des A qui pourront prendre des décisions d'urgence. C'est au niveau des DSDEN que l'information est la mieux "collée" à la réalité.

Il serait plus cohérent que les IA disposent effectivement de cette compétence.

Par ailleurs, mon petit doigt m'a parlé d'une réforme en cours concernant le statut des IA-DSDEN, et cela résoudrait certainement notre problème.

Le Forgeron a écrit:

Il serait plus cohérent que les IA disposent effectivement de cette compétence.

Par ailleurs, mon petit doigt m'a parlé d'une réforme en cours concernant le statut des IA-DSDEN, et cela résoudrait certainement notre problème.

Rires; tu as de la chance d'avoir un petit doigt qui parle. Moi, je patiente en attendant le mouvement inter et je trouve ce temps interminable car aucun de mes doigts ne veut m'en parler Je suis surtout impatient de voir le contenu de la circulaire et le nombre de P.A.

Le Forgeron a écrit:

Par ailleurs, mon petit doigt m'a parlé d'une réforme en cours concernant le statut des IA-DSDEN, et cela résoudrait certainement notre problème.

Le projet de circulaire, entre autres, est là ...

C'est un décret en conseil d'Etat qui peut réformer le statut des IA, pas une circulaire !

Je retente ma chance !!

Et quelques pistes de réflexion ici