Contribution aide juridique

Comptables publics, sommes nous redevable des 35 € que me réclament des huissiers pour faire des actions en justice.

Ne fait pas partie des dérogations du paiement avant service fait; pour moi, c'est non.

De quoi est-il question au juste ? Du droit de timbre ?

Aux dernières nouvelles, on attendait un éclaircissement de la DAJ, surtout.

Le tribunal d'instance me retourne ce matin les dossiers que j'avais adressés pour saisie sur rémunérations, en invoquant ce droit de timbres de 35 € créé par l'article 62 du code de procédure civile.
Cela risque de faire cher au final d'utiliser cette procédure!
Je demande au service conseil du rectorat.

A priori : Oui, redevables. L'article 1635 bis Q du Code général des impôts pose le principe de cette contribution, ainsi que les exceptions ... Et l'EPLE ne fait pas partie des cas d'exonération.

(Au passage, Bonjour ^^ Cela faisait longtemps que je n'avais pas posté - En même temps, on m'a déjà oubliée )

Vous êtes ?

On attend toujours la réponse de la DAJ (et je n'ai rien vu sur leur site).
Bon retour, Maki

http://www2.ac-clermont.fr/EPLE/gestioncomp.htm

Contribution pour l'aide juridique -
Novembre 2011D’après la loi de finances
rectificative de 2011 adoptée par le Parlement,
une contribution pour l’aide juridique d’un
montant de 35 euros doit être acquittée
pour tout engagement de procédure devant les
juridictions judiciaires et administratives. Un
droit de timbre effectif depuis le 1er octobre
2011 . Cette contribution s'applique aux
comptables publics qui engagent une procédure
devant toutes juridictions.

cavalier solitaire a écrit:

Le tribunal d'instance me retourne ce matin les dossiers que j'avais adressés pour saisie sur rémunérations, en invoquant ce droit de timbres de 35 € créé par l'article 62 du code de procédure civile.
Cela risque de faire cher au final d'utiliser cette procédure!
Je demande au service conseil du rectorat.

C'est toujours moins cher que de passer par un huissier qui demandera des frais supérieurs pour mettre en place la même procédure.

Je ne savais pas que les AC pouvaient agir directement. Un huissier très malhonnête avec lequel je me suis eng.....e m'a retourné l'ensemble des dossiers en espérant me mettre dans la mouïse. En fait ce monsieur a pris soin de ne me retourner que les dossiers pour lesquels ces frais étaient couverts. Il avait engagé une procédure de saisie des rémunérations sur 3 dossiers. J'ai réglé deux dossiers à l'amiable et je me suis présentée au tribunal d'instance à sa place pour le 3ème dossier. et c'est le juge qui m'a informée de cette possibilité d'agir directement.

Si je me suis fâchée, c'est qu'il avait mis en place une saisie rémunération sur les prestations CAF. Il m'a envoyé 3 chq de 24,00 € avec une note de frais de 175,00 € pour chaque versement. A ma demande d'explication, il a répondu que sur la saisie CAF, il ne peut récupérer ses frais donc il facture à l'établissement. Comme j'étais hors de moi, je lui ai dit que c'était crétin de mettre en place de telles procédures et qu'à l'avenir je travaillerai plus avec lui, çà l'a beaucoup énervé! J'ai eu le retour de manivelle: j'ai dû refaire des courriers pour renvoyer chez son confrère (concurrent?).

Que l'huissier facture des frais à l'établissement après une cession de créance CAF qu'un AC peut faire tout seul (et qui est systématiquement proposée avant tout recouvrement contentieux), je crois que ça m'agacerait un tantinet aussi.

On lit à l'article 25 du décret 96-1080 :
"Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas."
Sauf que là ce n'est pas le débiteur qui a remis l'argent, donc... je ne sais pas.

Ca ne t'aidera pas, Calamity Jane, mais t'es pas toute seule : au moins deux collègues ont eu la même mésaventure que toi.

Je reviens sur ce droit de timbre de 35 €.
Après renseignement pris auprès du tribunal d'instance, il s'applique pour chaque dossier présenté pour saisie de rémunération.
Donc pour un envoi groupé de plusieurs dossiers, ce sera 35 € par autant de dossiers. Cela va être salé et constitue une réelle nouveauté: le recouvrement contentieux par saisie sur rémunération devient payant alors qu'il était jusqu'à présent gratuit.
Compte tenu de la faible valeur de chaque dossier, surtout des frais de DP, cela va vite représenter 20ù de chaque dossier.

Autant donc abandonner la saisine directe du tribunal et passer par un huissier qui aura la possibilité de récupérer ces frais auprès du débiteur. C'est pour ce dernier que la note sera alors salée: frais d'huissier + droit de timbre!

Vers une réorientation des pratiques du recouvrement?

Dans une note du 12 avril 2012 (ref 2012/04 5027 )la DGFP précise que l'aide juridictionnelle n'est pas due par les établissements scolaires.

Bozinchu a écrit:

Dans une note du 12 avril 2012 (ref 2012/04 5027 )la DGFP précise que l'aide juridictionnelle n'est pas due par les établissements scolaires.

Précision importante et bienvenue, car la DAF avait annoncé dans un premier temps le contraire.

Boz, tu as un lien vers le texte en question ?

là je suis à Livourne....

Mais si tu m'écris sur mon adresse courriel pro (prenom.nom@ac-corse.fr) je t'envoie le doc dans la foulée...

Il sera sur le site lundi, je l'ai qq part à la maison.

Bonjour à tous,

C'est effectivement confirmé par la DAJ2 de l'académie d'Orléans-Tours dans un mail du 24 avril 2012 faisant référence à la note de la DGFIP du 12 avril 2012.

Ce mail met en avant l'analyse du ministère de la justice : " Dans la mesure où les comptables publics de l'Etat sont seuls légalements compétents pour recouvrer les recettes des collectivités locales et des établissements publics nationaux ou locaux, il peut en effet être considéré que la contribution pour l'aide juridique n'est alors pas due".

Exit les 35€.

Bon week-end.

À propos de ce fameux 1635 bis Q et de ses 35 € - où l'on constate que pour 35 € on n'a plus rien, mais sans les 35 €, encore moins - Juste en passant, cet article  :



L'ordonnateur (ou son collègue intendant) fut un gros planteur*. De la loi. Mais qu'un seul mot s'en perde*...

Source
LIJ
n°168 -Octobre 2012

.

On notera que la décision date de février 2012.

Depuis dans une note de service du 12 avril 2012 la Direction Générale des Finances publiques a précisé que :
« Dans la mesure où les comptables publics de l’Etat sont seuls légalement compétents pour recouvrer les recettes des collectivités locales et des établissements publics nationaux ou locaux, il peut en effet être considéré que la contribution pour l’aide juridique n’est alors pas due. »
Considérant d’une part, que cette note reprend une interprétation du Ministère de la Justice, il convient à l’évidence, de retenir cette interprétation et de considérer que les EPLE ne sont donc pas soumis à cette contribution pour aide juridique.

Les juridictions administratives, au surplus lorsqu'elles citent le CJA, n'attachent pas une importance démesurée aux avis du ministère de la justice dont elles ne dépendent pas.

Sur le fond, même avis que Nanard, ça devrait pouvoir se retourner.

Je viens d'entendre que madame la ministre avait décidé de supprimer cette contribution. Vive madame la ministre !