nature juridique de l'IC M9-6

Scindé de ce fil : Premières impressions suite CA mode RCBC

BASHAR a écrit:

Hippos a écrit:

V.M.B a écrit:

l'unité de vote est le service

Juste pour ma culture générale : où se trouve cette règle ?

Article 1232 de la M9-6 : le budget est présenté au CA par services qui sont l'unité de vote.

Merci Bashar.
Et, si j'ai bien suivi, l'instruction codificatrice M9-6 n'est pas encore officielle mais seulement à l'état de projet ?

Une autre question, toujours pour ma culture : quelle est la nature juridique des instructions codificatrices M9 ? Circulaire ? Arrêté ?

Merci, mais ce n'est pas assez spécifique pour répondre à ma question.
Sur un autre fil, D6. parle de "décret" qui instituerait la M9-6 (cf instruction M9-6). Je doute que ce soit un décret, mais ce serait tout à fait possible. Ce qui importe, ce n'est pas le nom qu'on lui donne (« instruction »), c'est le texte qui la met en œuvre.

Bonjour,

Effectivement.

Je cherches.

Ce qui importe aussi, c'est de savoir si le signataire du texte dispose du pouvoir réglementaire en la matière (par principe et pour faire simple seul le premier ministre l'a sauf si un texte le prévoit expressément).

Oui, oui, c'était implicite.
Toujours autant pointilliste, toi.

Hippos a écrit:

Toujours autant pointilliste, toi.

Euuuhhh, pointilleux ?

Aussi.

Hippos a écrit:

Toujours autant pointilliste

Je fais effectivement de la peinture mais je me demande comment tu as deviné.

Patronette a écrit:

Hippos et LF, nos deux juristes de charme et de choc,

Il va de soi que je suis le charme et Hippos le choc, n'est-ce pas ?

Patronette a écrit:

Hippos, tu remontes quand à Paris?

Eh ! Mes plates-bandes piétinées !

Hippos a écrit:

Une autre question, toujours pour ma culture : quelle est la nature juridique des instructions codificatrices M9 ? Circulaire ? Arrêté ?

On aurait séché ses cours de droit administratif général ? Une lecture des arrêts Institution Notre-Dame du Kreisker (CE, Ass., 29 janvier 1954), Crédit foncier de France c. Demoiselles Gaupillat et Dame ADER (CE, sect., 11 décembre 1970) et Mme Duvignères (CE, sect., 18 décembre 2002) pourrait peut-être vous aider à retrouver la mémoire ?

Ce sont des actes administratifs quelquefois réglementaires.

LES IC reprennent, interprètent les dispositions légales et réglementaires en vigueur et fixent ainsi la doctrine de l'administration. En matière fiscale, les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales permettent aux contribuables de se prévaloir de l'interprétation de l'administration fiscale dans certaines conditions.

En tout état de cause, elle s'imposent aux subordonnés en vertu du pouvoir hiérarchique... Quelles que puissent être leurs valeurs juridiques.