| ARRET SAISIE SUR SALAIRE | |
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Auteur | Message |
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dina **
Nombre de messages : 503 Localisation : Au bout de la baguette magique Date d'inscription : 13/06/2006
| Sujet: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Lun 3 Oct 2011 - 17:22 | |
| Mes chers amis,
Je viens d'avoir un huissier au téléphone. Celui-ci m'apprend que depuis le décret du 1er octobre 2011 si l'on veut faire procéder à une saisie sur salaire, le créancier doit s'acquitter auprès de l'huissier vénéré de 35,00€. Je lui ai demandé evidemment de me faxer le texte en question. L'un de vous serait-il au courant? Info, intox, mauvaise interprétation du texte........ Dès que je reçois le fax (l'huissier avait l'air d'ailleurs très contrarié), je vous tiens informé. | |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 21813 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Lun 3 Oct 2011 - 17:48 | |
| c'est surement valable pour un simple quidam... Mais point pour nous Mais bon à suivre c'est intéressant d'avoir l'info... _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
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dina **
Nombre de messages : 503 Localisation : Au bout de la baguette magique Date d'inscription : 13/06/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Lun 3 Oct 2011 - 17:54 | |
| A voir justement si c'est pour le simple quidam car l'huissier vient de me faxer un courrier avec les références du texte : décret 2011-1202 du 28 septembre 2011.
En clair il me dit soit tu payes la taxe, soit pas d'arrêt saisie sur salaire.
Quel est votre sentiment........
Merci pour vos réponses | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13574 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Lun 3 Oct 2011 - 18:11 | |
| Il est sans doute possible de demander gentiment à l'huissier quelle partie du décret 96-1080 a été modifiée. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 21813 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Lun 3 Oct 2011 - 18:43 | |
| Mais cette référence parle d'un texte relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique on vient faire quoi la dedans _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
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dina **
Nombre de messages : 503 Localisation : Au bout de la baguette magique Date d'inscription : 13/06/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Mar 4 Oct 2011 - 8:04 | |
| Le décret 2011-2012 fait référence à l'article 1635 bis Q dans lequel il est dit je cite
"La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
2° Par l'Etat ;"
Peut-on considérer qu'étant comptable d'un EPLE nous en sommes dispensés? | |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 21813 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Mar 4 Oct 2011 - 8:51 | |
| Mais j'arrive pas à comprendre le rapport entre l'aide juridique et notre action en qualité de comptable.. _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Mar 4 Oct 2011 - 8:59 | |
| J'ai eu la même demande de la part d'un huissier qui doit donner 35 € au greffe pour engager une procédure. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Mar 4 Oct 2011 - 9:01 | |
| - dina a écrit:
- Le décret 2011-2012 fait référence à l'article 1635 bis Q dans lequel il est dit je cite
"La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; 2° Par l'Etat ;" Peut-on considérer qu'étant comptable d'un EPLE nous en sommes dispensés? Nous agissons pour le compte d'une collectivité territoriale bien qu'étant comptable public. CE point est à éclaircir. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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dina **
Nombre de messages : 503 Localisation : Au bout de la baguette magique Date d'inscription : 13/06/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Mar 4 Oct 2011 - 14:55 | |
| J'ai posé la question au service juridique du rectorat. Je vous fait partager la réponse dès qu'elle arrive.
Merci à tous | |
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dina **
Nombre de messages : 503 Localisation : Au bout de la baguette magique Date d'inscription : 13/06/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Ven 7 Oct 2011 - 12:33 | |
| J'ai eu la division des affaires juridiques du rectorat au téléphone. Pour eux nous recouvrons les créances des CT donc nous devons nous acquitter du fameux droit de timbre à 35€. Dans le doute ils vont poser la question à la DAF du Ministère. Je vous fais suivre la réponse. | |
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bip² ***
Nombre de messages : 1437 Age : 50 Date d'inscription : 22/03/2007
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Ven 7 Oct 2011 - 13:02 | |
| Bonjour, je ne sais pas si on peut mettre un lien qui vient d'un syndicat (les modos auront la gentillesse de l'enlever si cela n'est pas permis) http://www.aeti-unsa.org/?la-liberte-d-acces-a-la-justice.html | |
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dina **
Nombre de messages : 503 Localisation : Au bout de la baguette magique Date d'inscription : 13/06/2006
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Ven 14 Oct 2011 - 10:35 | |
| Dernier rebondissement dans l'affaire des 35€.La DAJ du Rectorat m'a appelé hier pour me signaler que la DAF du ministère n'avait toujours pas répondu à leur mail les questionnant sur les fameux 35€. A priori la question leur poserait problème......... Alors va -t-on devoir acquitter les 35€ ou non ......... toujours aucune réponse à l'horizon. Je vous tiens au courant. | |
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busard Invité
| Sujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE Jeu 3 Nov 2011 - 21:42 | |
| Aticle 23 Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale donc , non, pas de provision. Le texte liste les frais... point de droit de timbre précisé et de régime dérogatoire (le paiement qui pose question).
D'expérience, une partie non négligeable des huissiers jusqu'ici fréquentés devraient relire ce décret de temps à autre pour ne pas oublier les conséquences de notre statut de comptable ("client") public.
@ N@n@rd : Perso, je me considère comptable de l'Etat, pas d'une collectivité, avec le TPG comme supérieur hiérarchique sur la (toute) petite partie de mes prérogatives comptables.
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