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 ARRET SAISIE SUR SALAIRE

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dina
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MessageSujet: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeLun 03 Oct 2011, 17:22

Mes chers amis,

Je viens d'avoir un huissier au téléphone. Celui-ci m'apprend que depuis le décret du 1er octobre 2011 si l'on veut faire procéder à une saisie sur salaire, le créancier doit s'acquitter auprès de l'huissier vénéré de 35,00€. Je lui ai demandé evidemment de me faxer le texte en question. L'un de vous serait-il au courant? Info, intox, mauvaise interprétation du texte........ Dès que je reçois le fax (l'huissier avait l'air d'ailleurs très contrarié), je vous tiens informé.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeLun 03 Oct 2011, 17:48

c'est surement valable pour un simple quidam...
Mais point pour nous
Mais bon à suivre c'est intéressant d'avoir l'info...

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dina
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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeLun 03 Oct 2011, 17:54

A voir justement si c'est pour le simple quidam car l'huissier vient de me faxer un courrier avec les références du texte : décret 2011-1202 du 28 septembre 2011.

En clair il me dit soit tu payes la taxe, soit pas d'arrêt saisie sur salaire.

Quel est votre sentiment........

Merci pour vos réponses
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Winnie
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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeLun 03 Oct 2011, 18:11

Il est sans doute possible de demander gentiment à l'huissier quelle partie du décret 96-1080 a été modifiée.

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeLun 03 Oct 2011, 18:43

Mais cette référence parle d'un texte relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

on vient faire quoi la dedans scratch

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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeMar 04 Oct 2011, 08:04

Le décret 2011-2012 fait référence à l'article 1635 bis Q dans lequel il est dit je cite

"La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

2° Par l'Etat ;"

Peut-on considérer qu'étant comptable d'un EPLE nous en sommes dispensés?
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeMar 04 Oct 2011, 08:51

Mais j'arrive pas à comprendre le rapport entre l'aide juridique et notre action en qualité de comptable..

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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeMar 04 Oct 2011, 08:59

J'ai eu la même demande de la part d'un huissier qui doit donner 35 € au greffe pour engager une procédure.

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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeMar 04 Oct 2011, 09:01

dina a écrit:
Le décret 2011-2012 fait référence à l'article 1635 bis Q dans lequel il est dit je cite
"La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
2° Par l'Etat ;"
Peut-on considérer qu'étant comptable d'un EPLE nous en sommes dispensés?

Nous agissons pour le compte d'une collectivité territoriale bien qu'étant comptable public. CE point est à éclaircir.

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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeMar 04 Oct 2011, 14:55

J'ai posé la question au service juridique du rectorat. Je vous fait partager la réponse dès qu'elle arrive.

Merci à tous
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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeVen 07 Oct 2011, 12:33

J'ai eu la division des affaires juridiques du rectorat au téléphone. Pour eux nous recouvrons les créances des CT donc nous devons nous acquitter du fameux droit de timbre à 35€. Dans le doute ils vont poser la question à la DAF du Ministère. Je vous fais suivre la réponse.
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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeVen 07 Oct 2011, 13:02

Bonjour, je ne sais pas si on peut mettre un lien qui vient d'un syndicat (les modos auront la gentillesse de l'enlever si cela n'est pas permis)
http://www.aeti-unsa.org/?la-liberte-d-acces-a-la-justice.html
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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeVen 14 Oct 2011, 10:35

Dernier rebondissement dans l'affaire des 35€.La DAJ du Rectorat m'a appelé hier pour me signaler que la DAF du ministère n'avait toujours pas répondu à leur mail les questionnant sur les fameux 35€. A priori la question leur poserait problème......... Alors va -t-on devoir acquitter les 35€ ou non ......... toujours aucune réponse à l'horizon. Je vous tiens au courant.
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busard
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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitimeJeu 03 Nov 2011, 21:42

Aticle 23 Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
donc , non, pas de provision.
Le texte liste les frais... point de droit de timbre précisé et de régime dérogatoire (le paiement qui pose question).

D'expérience, une partie non négligeable des huissiers jusqu'ici fréquentés devraient relire ce décret de temps à autre pour ne pas oublier les conséquences de notre statut de comptable ("client") public.


@ N@n@rd : Perso, je me considère comptable de l'Etat, pas d'une collectivité, avec le TPG comme supérieur hiérarchique sur la (toute) petite partie de mes prérogatives comptables.

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MessageSujet: Re: ARRET SAISIE SUR SALAIRE   ARRET SAISIE SUR SALAIRE Icon_minitime

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