Modif Code pénal ?

Ben tiens.... Y'a pas la moralisation des marchés publics est en route...

Tu m'étonnes ...

Et qui c'est qui est content : les élus en particulier

ça c'est sur.

C'est à des petits détails sémantiques comme celui-ci qu'on reconnaît une majorité confiante en vue de prochaines échéances électorales...

Et surtout confiante par rapport à la régularité de ses petites affaires en cours...

"les tas, c'est nous"

je sais pas ce qui me dit que ça va être rapidement modéré ça...

Dupond a écrit:

"les tas, c'est nous"

je sais pas ce qui me dit que ça va être rapidement modéré ça...

Tu ne risques pas, ils ne risquent pas - du moins par Nanard pour autant qu'il n'encoure pas d'être envoyé en procès et même là ce sera probablement un autre modo avant lui qui s'y emploiera - si tu n'exagères pas et reste poli, les autres autant.

Pourquoi ? Parce que dans les faits, particulièrement les faits relatés ou commentés - si tu en fais le compte depuis 2006/7 chez les habitués de la boutique - le plus révolté d'entre les participants de longue date (cela se juge sur le temps long), celui qui l'est d'une manière permanente et constante, c'est lui, le Nanard; sous des manières paternes certes, mais trompeuses.

À son nouveau poste, il a l'air pacifié. Ne pas s'y fier.

Il y a vraiment une pression forte de ces messieurs-dames des bonnes affaires qui ont de leurs amis aux manettes au gouvernement et au parlement. Leurs sociétés bizness-bizness ont peu à peu obtenu que l'intérêt général de leurs actionnaires puisse être pris en compte, ce qui est pour le moins particulier, même en cas d'activité crapuleuse de corruption de décideurs politiques. Corrompre est déductible.

Tout le monde ici ne le sait probablement pas .J'hésite à publier cet article, qui tombe à pic pour illustrer ce qui a énervé Bashar. En voici l'adresse : ici mais c'est réservé aux abonnés. c'est de Louise Fessard et c'est du 7.10.2010; dans Mediapart (Abonnez-vous !!)

Il n'est pas directement, lui non plus directement lié à l'objet du forum, encore que, parallélisme des formes - une expression que j'adore que l'on retrouve souvent ici - il puisse servir à un AC/GM pour justifier des dépenses engagées qui servent à corrompre un CE, un décideur en CT, un secrétaire de recteur, un chargé de mission. Tiens à ce propos, croisé un de cette dernière confrérie, très très strict sur la forme nécessaire des demandes de subvention à présenter par les bahuts, n'hésitant pas à retoquer et refuser, si la moindre virgule manque ou le retard d'un jour, d'affecter des sous - disponibles - à un projet même bien ficelé d'un bahut, mais, a contrario, très très cool pour venir solliciter au même bahut de lui prêter une camionette pour déménager des effets personnels... L'affaire à fait le tour des chaumières du coin entre poires et fromages.

Le voici et à effacer si besoin est :

En France, une entreprise peut être condamnée pour corruption et, malgré tout, déduire de son bénéfice imposable les pots-de-vin illicites versés à des élus en vue de l'obtention de marchés publics. Et en toute légalité.

C'est la conclusion de plusieurs décisions récentes de la Cour administrative d'appel de Versailles concernant la société Jean Lefebvre. Reprise en 2000 par le groupe Vinci, cette entreprise de BTP avait largement arrosé les décideurs publics de la région Rhône-Alpes dans les années 1980-1990.

C'était l'époque faste des parties de chasse tout frais payés en Pologne, Tchécoslovaquie et Afrique du Sud, des voyages d'agrément aux Seychelles, à l'île Maurice ou encore à Tahiti, ou encore des versements en liquide, auxquels devaient se plier les entreprises locales de BTP «sous peine de ne pas obtenir de marchés», décrivait le 16 mai 2001 la Cour de cassation.

A partir de 1994, la justice grenobloise met au jour ce vaste système de pots-de-vin qui touche plusieurs élus RPR et fonctionnaires de Haute-Savoie et de l'Isère, dont le maire de Grenoble, Alain Carignon, et plusieurs membres de son cabinet. Incriminé dans plusieurs affaires (dont celle du Dauphiné News, puis de l'échangeur Alpexpo), Alain Carignon finira par passer 29 mois en prison pour corruption, faux, subordination de témoins et abus de biens sociaux.

Fort logiquement, l'administration fiscale avait soumis ces pots-de-vin à l'impôt sur les sociétés, en ajoutant des pénalités pour absence de bonne foi. Des redressements contestés par le groupe Vinci, auquel la justice administrative a récemment donné raison. Dans quatre décisions passées inaperçues, en date du 8 décembre 2009 et du 18 novembre 2010 (consultables ici, ici et ici), la cour administrative d'appel de Versailles a ainsi estimé que ces sommes ou avantages, versés entre 1986 et 1995, par l'entreprise Vinci-Jean Lefebvre, devaient être considérés comme des charges normales de l'entreprise, et donc déduits du bénéfice imposable du groupe.

Un exemple parmi d'autres : afin pour d'obtenir plusieurs marchés de travaux routiers et celui de la deuxième ligne de tramway grenobloise, la société Jean Lefebvre avait dans les années 1990 offert «des voyages et des heures de vol» notamment à Jean-Guy Cupillard, maire RPR de L'Alpe d'Huez, ainsi que «sommes en espèces» à Guy Névache, directeur général du syndicat des transports grenoblois, adjoint au maire de Grenoble.

La Cour administrative d'appel de Versailles s'est empressée de déduire ces sommes s'élevant à plusieurs dizaines de milliers d'euros de la base imposable de la société, tout en l'exonérant des pénalités infligées par le Fisc.

«La société justifie suffisamment de son intérêt à verser les sommes en cause dès lors que le maire de L'Alpe d'Huez était, par ailleurs, vice-président du conseil général de l'Isère, en charge de l'équipement et des routes, collectivité locale avec laquelle elle a considérablement développé son chiffre d'affaires durant les années vérifiées», estiment les juges administratifs dans leur décision du 18 novembre 2009.

De même les versements en espèces à Guy Névache se justifient, «dès lors que ce dernier détenait une position de décideur en matière d'attribution de marchés publics, notamment s'agissant de la réalisation du tramway».

Rien d'autre, en résumé, qu'une bonne politique commerciale, selon la Cour administrative d'appel de Versailles, qui note que la société «a, entre 1991 et 1994, triplé son chiffre d'affaires en matière de travaux routiers dans le département de l'Isère». «L'augmentation du chiffre d'affaires» constitue en effet «une contrepartie directe et non contestable», continuent les juges.

«La corruption, ça paye»


«Les sommes concernées peuvent apparaître comme minimes, mais elles sont symptomatiques», s'indigne Raymond Avrillier, co-auteur en 1995 du Système Carignon et considéré comme le «tombeur de Carignon», qui, choqué, a alerté Mediapart sur ces décisions. Autrement dit, «la corruption, ça paye pour les patrons, car ce sont les contribuables qui paient au final», résume l'ancien élu Vert grenoblois.

Voilà donc que, dans la bouche de la justice administrative française, les pots-de-vin, condamnés au pénal comme des délits de corruption, de trafic d'influence et d'abus de biens sociaux, se transforment en d'aimables «distributions» ou encore «sponsorings» en vue de l'obtention de marchés.

Le plus choquant est que le juge administratif n'ignore rien du caractère illicite des faits et s'appuie même sur les procès-verbaux et l'enquête réalisés en vue des procès en correctionnelle, afin de prouver qu'il y a bien eu corruption, c'est-à-dire que l'entreprise a reçu une contrepartie en échange des sommes et avantages offerts.

Bien que stupéfiantes, ces décisions n'ont rien d'inédit en France. «C'est même une jurisprudence constante, explique Michel Fontaine, ancien vérificateur fiscal et responsable syndical à la fédération CGT des finances. A partir du moment où la contrepartie est claire, où il y a par exemple hausse du chiffre d'affaires, on va considérer que la somme versée est une charge normale pour l'entreprise, c'est-à-dire un investissement qui a réussi.»

En 1997, dans une affaire de marché d'enlèvements des ordures, la Cour administrative d'appel de Lyon a ainsi pu considérer que : «doivent être regardées comme des charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise les honoraires versés par une entreprise à des bureaux d'études pour l'obtention de marchés publics».

Plus récemment le 24 mai 2006, le Conseil d'Etat a considéré qu'une société civile immobilière «peut déduire de ses résultats imposables une somme correspondant au remboursement à un de ses associés du don effectué par ce dernier à une commune dès lors qu'il constituait la contrepartie obligatoire du permis de construire délivré à la société». En 1991, l'actionnaire de la SCI avait versé 500.000 francs (76.220 euros) à la commune de Saint-Tropez, officiellement un don destiné à financer la réfection des courts de tennis.

Paradoxalement, le code général des impôts ne fait référence qu'aux commissions versées aux agents publics étrangers dans l'intention de les corrompre.

Sommé de transposer dans son droit interne la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, le législateur français a prévu le 30 juin 2000 que ces commissions ne soient plus déductibles des bénéfices soumis à l'impôt. Mais la loi française ne dit toujours rien des commissions versées à des agents publics français.

«La morale n'est pas l'objet du fisc»


Depuis un revirement en 1983, le Conseil d'Etat a par contre développé une jurisprudence assez pointue sur le sujet. Dans un arrêt du 11 juillet 1983, la plus haute juridiction administrative française a considéré : «La seule circonstance qu'aux yeux de l'administration fiscale, ces pratiques constituent une infraction à la législation économique (...) ne permet pas de les regarder comme étrangères à une gestion commerciale normale.»

Mais, en l'absence de trace écrite établissant la nature exacte du contrat de corruption, il reste délicat de justifier la contrepartie d'un pot-de-vin. Le juge administratif doit donc s'attacher à l'identité du bénéficiaire, à ses fonctions et son pouvoir de décision en matière de conclusion de contrats ou de passations de commandes, et se fonder sur le résultat apparent de son intervention (augmentation du chiffre d'affaires, nouveaux contrats, etc.)

Contacté par Mediapart, l'avocat fiscaliste Jacques Terray, vice-président de Transparence International France, n'en revient pas.

«C'est extravagant, remarque-t-il, après s'être renseigné. Cela a bougé en matière de corruption internationale grâce à l'OCDE, en matière de justice civile où la corruption est assimilée à un abus de bien social, mais il reste la juridiction administrative qui, en matière fiscale, ne s'est pas alignée. En résumé, le juge administratif dit : "C'est de la corruption, mais cela ne fait rien car elle a servi à gagner des marchés !"»

«On peut être scandalisé sur le plan moral, remarque Michel Fontaine. Mais ce n'est pas l'objet du fisc qui se pose juste la question d'identifier la contrepartie aux charges déclarées. Nous sommes vraiment dans un dispositif néolibéral qui sépare complètement la dimension commerciale et la dimension pénale.»

Reste que, comme le constatait, en 2009, l'auteur d'un mémoire de droit comparé sur le sujet, «admettre la déductibilité des charges illicites revient à faire supporter le poids de la réparation ou de la sanction par l'État et donc sur les contribuables, tandis qu'il supprime le coût financier pour le contrevenant, ce qui est pour le moins curieux et peu à même d'inciter les citoyens à respecter les lois».


4Côté politique aussi, la corruption paie.

Comme l'avait révélé Le Canard enchaîné, Xavier Péneau, l'ancien bras droit d'Alain Carignon, condamné plusieurs fois et qui avait également profité des voyages généreusement offerts par des entreprises «élues», a été nommé préfet de l'Indre en conseil des ministres le 10 novembre 2010.

Ancien directeur de cabinet d'Alain Carignon au conseil général de l'Isère puis à la mairie de Grenoble, il avait été condamné, en 1999, à un an de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende pour abus de biens sociaux et usage de faux dans l'affaire de l'échangeur Alpexpo.

Ce qui ne l'a pas empêché de recevoir le 31 décembre 2009 la Légion d’honneur, au grade de chevalier, par décret du président de la République, sur le contingent du ministère de l’intérieur. Fin 2003, Xavier Peneau avait été promu par Nicolas Sarkozy haut fonctionnaire au ministère de l'intérieur.

Ministère où l'ancien maire de Grenoble, Alain Carignon, condamné à 5 ans de prison, 5 ans d’inéligibilité et 400.000 F d’amende en 1996 pour corruption, et à 18 mois avec sursis en 1999 pour abus de biens sociaux et usage de faux, était lui-même «conseil politique bénévole».

«Au cœur du pouvoir» selon Le Figaro, l'ex-ministre fait désormais office de conseiller auprès du candidat Nicolas Sarkozy. «Depuis bientôt deux ans, Alain Carignon fait le lien entre l'Elysée et les intellectuels, explique le quotidien. Sa mission : tenter de les réconcilier avec Nicolas Sarkozy.»

Le 30 avril 2009, les deux hommes avaient été définitivement condamnés par la Cour des comptes à des amendes de 15.000 et 25.000 euros, et à rembourser conjointement la somme de 253.126,35 euros au département de l'Isère, augmentée des intérêts. Malgré un recours «amical» en juin 2009 au ministre du budget de l'époque, Eric Woerth, les deux hommes ont tout de même été obligés de régler l'ardoise en juin 2011.

«Ne restent plus que 1041,70 euros dus par Alain Carignon et les intérêts depuis 2004, que nous n'avons pas encore calculés», explique à Mediapart Orod Bagheri, collaborateur du président du conseil général de l'Isère.



les clones .

Comment ? Je serais un rebelle ?!





p.s. sur mon nouveau poste, je ne suis pas pacifié ; mais fatigué.

N@n@rd a écrit:

Comment ? Je serais un rebelle ?!





p.s. sur mon nouveau poste, je ne suis pas pacifié ; mais fatigué.

Rebelle, j'en suis persuadé. À ta façon. Bon j'ai rajouté du texte supra avant d'avoir repéré que tu avais répondu. Tu peux effacer. Après avoir lu ?

les clones .

Je ne suis pas juriste de formation, mais au-delà de la révolte, il y a une apparente logique aux jugements, non ?

BASHAR a écrit:

Je ne suis pas juriste de formation, mais au-delà de la révolte, il y a une apparente logique aux jugements, non ?

Tout à fait.

D'où l'importance de faire connaître les projets de loi pour qu'ils sortent du cercle restreint de ceux qui les confectionnent. Pour qu'il y ait au moins publicité, si non débat contradictoire. C'est une des raisons pour lesquelles il faille s'investir ou au moins soutenir les organisations syndicales. Elle suffit. Elles ont pour certaines des guetteurs efficaces. Souvent hélas, peu entendus, même chez les adhérents.

Une fois une loi adoptée, des décrets, torturés dans le sens souhaités par les lobbys, édités, il sera en grande partie trop tard, les jurisprudences ensuite pas nécessairement favorables à l'intérêt public consolidant ce qui précède. Par respect des textes et de leur hiérarchie.

Le changement de majorité sénatoriale pourra freiner, s'il y a une réelle volonté à cela, l'adoption de lois scélérates ou simplement superfétatoires, au moins faire de la pub sur les intentions réelles des initiateurs et leurs conséquences possibles.

Bref .

Sur ce coup-là, il n'est pas certain qu'il y ait entourloupe. Sans pouvoir garantir qu'il n'y ait pas de détournement de la nouvelle rédaction envisagée, j'ai tendance à penser qu'elle permettrait à un maire de continuer à adhérer à une association de lutte contre la maladie truc, et organiser dans sa ville un truc téléthonoïde. Parce que ça, en ce moment, ça serait répréhensible. Compréhensible à la rigueur, mais un peu too much, non ?

(IZ très vexé de se faire souffler la palme du plus méchant révolutionnaire au couteau entre les dents)

L'intendant zonard a écrit:

(IZ très vexé de se faire souffler la palme du plus Prévolutionnaire au couteau entre les dents)

C'est plutôt pas une carotte que tu as entre les dents, que ça ?

Demain, n'oublie pas d'aller voter le bulletin entre les dents, ré-vo-lu-tio-nnai-re; tiens cela rime avec ges-tionnaire, je m'en aperçois en l'écrivant. Une belle brochette de gestionnaires d'ailleurs. Pas un seul poète, ni d'homme de lettres, ni de lois; pas un savant, pas un prophète. Tu choisiras le meilleur si tu souhaites offrir au président de nouveaux horizons, le retour aux affaires, pénales peut-être aussi, le plus mauvais sinon.

L'intendant zonard a écrit:

Sur ce coup-là, il n'est pas certain qu'il y ait entourloupe.

Pourquoi penses-tu cela ?

Bref .

Bref a écrit:

Demain, n'oublie pas d'aller voter le bulletin entre les dents

Je risque pas trop : les occasions de se défouler sont rares. Les sénatoriales étaient délicieuses, mais n'ayant pas moi-même l'occasion de faire partie des happy few pouvant voter pour le coup de pied au derche qui a été administré, je suis très frustré.

Bref a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Sur ce coup-là, il n'est pas certain qu'il y ait entourloupe.

Pourquoi penses-tu cela ?

Comme je disais, en croyant un minimum en l'âme humaine, on peut penser que la nouvelle rédaction permettrait à un élu ou à un fonctionnaire de participer à une association servant l'intérêt général et qui aurait une relation même vague avec la puissance publique que représente ou pour laquelle travaille ledit élu ou fonctionnaire.

La rédaction actuelle interdit en principe à un principal qui ferait partie d'une association de lutte contre la drogue qu'une opération dans son établissement avec la même opération ait lieu. Je ne dis pas que c'est toujours une bonne chose et qu'aucun CE dans mon exemple ne ferait jamais trop bien les choses à l'avantage de l'association en question, mais l'interdire en principe c'est un peu fort.

Cela dit, je ne crois pas beaucoup en l'âme humaine, ou en tout cas de ce qui peut en rester chez des professionnels de la politique ayant fait carrière dans la captation des revenus de la représentation populaire. Vive le tirage au sort !

C'est injuste, personne n'essaye jamais de me corrompre moi!

En même temps, je ne vois pas trop quelles faveurs je pourrais monnayer...

L'intendant zonard a écrit:

Sur ce coup-là, il n'est pas certain qu'il y ait entourloupe. Sans pouvoir garantir qu'il n'y ait pas de détournement de la nouvelle rédaction envisagée,...

Malheureusement si.

Je crois que c'est le Canard * Maître Eolas qui avait expliqué la chose quand le projet était sorti. Cette nouvelle rédaction peut de beaucoup vider la notion d'abus de bien social * de prise illégale d'intérêt dès lors qu'il n'y a pas enrichissement personnel direct. D'où le remplacement subséquent de la notion d'"intérêt quelconque" par celle d'"intérêt personnel distinct de l'intérêt général" (et en plus ils mettent bien les points sur les "i") ...



*Edit suite au post de Bref. Ce qui ne change rien au raisonnement...

néthou a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Sur ce coup-là, il n'est pas certain qu'il y ait entourloupe. Sans pouvoir garantir qu'il n'y ait pas de détournement de la nouvelle rédaction envisagée,...

Malheureusement si.

Les mots ont un sens.

Bref .

Bref a écrit:

Les mots ont un sens.

Bref .

Et finalement , on ne s'en fout pas

merci pour le lien vers ce site , cher Bref

néthou a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Sur ce coup-là, il n'est pas certain qu'il y ait entourloupe. Sans pouvoir garantir qu'il n'y ait pas de détournement de la nouvelle rédaction envisagée,...

Malheureusement si.

Je crois que c'est le Canard qui avait expliqué la chose quand le projet était sorti. Cette nouvelle rédaction peut de beaucoup vider la notion d'abus de bien social dès lors qu'il n'y a pas enrichissement personnel direct. D'où le remplacement subséquent de la notion d'"intérêt quelconque" par celle d'"intérêt personnel distinct de l'intérêt général" (et en plus ils mettent bien les points sur les "i") ...

On pense inévitablement aux emplois fictifs de la ville de Paris, qui ne furent pas si "fictifs" que ça puisqu'ils ont profité au RPR, mais qui n'ont pas constitué un "intérêt personnel distinct de l'intérêt général" pour les politiques ayant organisé le système.

Avec l'ancienne formulation, ces derniers risquent la sanction pénale (cf Alain Juppé).
Avec la nouvelle formulation, ils ne risquent rien...

Les mots ont effectivement un sens et rien n'est laissé au hasard.

La suite de la modification envisagée :

Rapport du député Jean-Pierre Giran sur la démocratie locale proposant la modification de l'article 432-14 du Code pénal rendu au mois de février 2012

Bon certes il y a bientôt des élections, mais à suivre....
"Lorsque les procédures de la commande publique ne sont pas respectées, mais que l’erreur est parfaitement involontaire, le
versement d’indemnités aux candidats injustement évincés paraît suffire comme réparation sans avoir à solliciter de sanctions pénales."