Bonjour



J'ai hésité sur le choix de la rubrique, mais un contrat doit rentrer dans la catégorie marché...

J'ai un contrat, passé par mon prédecesseur, du 1 sep 2008 au 1 sep 2009, reconductible de manière expresse sur 4 ans, d'un montant de 8372 €, payable à terme échu de 2790.67*3. Un préavis de 1 mois est prévu pour une résiliation (contrat maintenance informatique pour l'info).

Il est dit dans le contrat je cite:



le présent contrat pourra être résilié à tout moment sur décision du client ou du prestataire. Dans le cas de la décision client toute somme engagée lors de la signature du présent contrat, ou pendant l'exécution du contrat, ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un avoir. Dans le cas de la décision du prestataire, un remboursement sera effectué au prorata des interventions effectuées. La résiliation sera effective aprés un préavis d'un mois aprés réception d'une lettre recommandée.



Ma question est simple, je n'ai pas renouvelé au 1 er septembre, même si un technicien est venu travailler un mercredi, si je veux dénoncer ce contrat est-ce que la somme engagée est de 8372 € ou 2790.67 (un des trois terme) ou même rien puisque je n'ai rien reconduit. Voilà le problème, merci aux chevronés des contrats de bien vouloir m'éclairer

chic...on est pas les seuls pas lire les contrats....des fournisseurs aussi...

Si le contrat d'un délai maximal de 4 ans doit être renouvelé de manière expresse à chaque échéance annuelle, i e que le renouvellement ne doit pas être implicite...
tu ne dois rien au fournisseur. Le contrat n'est pas résilié...il n'existe plus...par manque de volonté des parties à le faire survivre...

En d'autres termes, la venue du technicien est sans fondement.

Mais, est-ce bien les termes de ton contrat ? ou est-ce qu'il doit être prolongé de manière expresse au-delà des 4 ans ?
si tu es dans le deuxième cas, c'est la résiliation à la demande du client qui s'applique...cela dit les impacts du client résiliant doivent être proportionnels à ceux du prestataire résiliant (sinon, clauses abusives réputés n'avoir jamais existé)

Et le comptable, il en pense quoi? En principe, il lui faut le courrier de reconduction... Pas de courrier, pas de possibilité de reconduire...

je plussoie avec les deux collègues.

hamid03 a écrit:

Et le comptable, il en pense quoi? En principe, il lui faut le courrier de reconduction... Pas de courrier, pas de possibilité de reconduire...

le comptable c'est moi

Alfred de passage a écrit:

chic...on est pas les seuls pas lire les contrats....des fournisseurs aussi...

Si le contrat d'un délai maximal de 4 ans doit être renouvelé de manière expresse à chaque échéance annuelle, i e que le renouvellement ne doit pas être implicite...
tu ne dois rien au fournisseur. Le contrat n'est pas résilié...il n'existe plus...par manque de volonté des parties à le faire survivre...

En d'autres termes, la venue du technicien est sans fondement.

Mais, est-ce bien les termes de ton contrat ? ou est-ce qu'il doit être prolongé de manière expresse au-delà des 4 ans ?
si tu es dans le deuxième cas, c'est la résiliation à la demande du client qui s'applique...cela dit les impacts du client résiliant doivent être proportionnels à ceux du prestataire résiliant (sinon, clauses abusives réputés n'avoir jamais existé)

la reconduction du contrat dit: A la fin de la pèriode, soit un an aprés le début du contrat, la reconduction se fera par reconduction expresse dans la limite de 4 fois maximum (c'est à dire septembre 2014)

pour moi il me semble qu'il peut être dénoncé à tout moment

hamid03 a écrit:

ça veut dire quoi ça ? Si c'est une critique, Je sais que je ne fais pas tout dans les règles, mais j'hérite d'une situation

Citation :

A la fin de la pèriode, soit un an aprés le début du contrat, la
reconduction se fera par reconduction expresse dans la limite de 4 fois
maximum (c'est à dire septembre 2014)

... si pas de reconduction expresse, pas de contrat à appliquer ...donc pas de contrat à résilier....

Par politesse, rappelez au prestataire que le sus-dit contrat n'ayant pas été expressement renouvelé, il est plus obligé d'exécuter la prestation et que l'on n'est plus obligé de le payer...

télémark a écrit:

hamid03 a écrit:

ça veut dire quoi ça ? Si c'est une critique, Je sais que je ne fais pas tout dans les règles, mais j'hérite d'une situation

Aucunement. C'est juste que j'avais pas compris que tu étais comptable...On est là pour aider les collègues pas pour les critiquer

hamid03 a écrit:

télémark a écrit:

hamid03 a écrit:

ça veut dire quoi ça ? Si c'est une critique, Je sais que je ne fais pas tout dans les règles, mais j'hérite d'une situation

Aucunement. C'est juste que j'avais pas compris que tu étais comptable...On est là pour aider les collègues pas pour les critiquer

Et s'il avait pas été comptable, ça changeait quoi ?



Si on voit bien : le "comptable" alerter l'ordonnateur : votre gestionnaire n'assure pas etc..., il en va de votre responsabilité.....

youpi a écrit:

hamid03 a écrit:

télémark a écrit:

hamid03 a écrit:

ça veut dire quoi ça ? Si c'est une critique, Je sais que je ne fais pas tout dans les règles, mais j'hérite d'une situation

Aucunement. C'est juste que j'avais pas compris que tu étais comptable...On est là pour aider les collègues pas pour les critiquer

Et s'il avait pas été comptable, ça changeait quoi ?



Si on voit bien : le "comptable" alerter l'ordonnateur : votre gestionnaire n'assure pas etc..., il en va de votre responsabilité.....

Youpi, tu es comme moi, je parie, un utilisateur décati d'Internet Explorer, tes paragraphes et surtout tes interlignes explosent à l'insu de ton plein gré. Encore un coup de chef d'établissement, qui a ordonné n'importe quoi, c'est sûr.





Plus sérieusement, et comme conclut Dupond,



Bref .

Bref a écrit:

youpi a écrit:

hamid03 a écrit:

télémark a écrit:

hamid03 a écrit:

ça veut dire quoi ça ? Si c'est une critique, Je sais que je ne fais pas tout dans les règles, mais j'hérite d'une situation

Aucunement. C'est juste que j'avais pas compris que tu étais comptable...On est là pour aider les collègues pas pour les critiquer

Et s'il avait pas été comptable, ça changeait quoi ?



Si on voit bien : le "comptable" alerter l'ordonnateur : votre gestionnaire n'assure pas etc..., il en va de votre responsabilité.....

Youpi, tu es comme moi, je parie, un utilisateur décati d'Internet Explorer, tes paragraphes et surtout tes interlignes explosent à l'insu de ton plein gré. Encore un coup de chef d'établissement, qui a ordonné n'importe quoi, c'est sûr.





Plus sérieusement, et comme conclut Dupond,



Bref .

On a au moins un point commun.

Je vais essayer d'être plus positif dans mes prochains propos.

Bonne soirée.

Pour revenir à la question initiale :

Que tu n'aies pas renouvelé signifie que le contrat n'a pas été renouvelé, point barre. Donc, il est caduc.

Sauf que... il existait dans le contrat une clause t'obligeant à prévenir le prestataire un mois avant la non reconduction. Si tu ne 'as pas fait, le prestataire ne pourra pas t'obliger à reconduire le contrat, mais, juridiquement, il sera en droit te demander un dédommagement pour non respect de ladite clause.

A mon avis, la solution juridiquement la plus sûre consiste à régulariser la reconduction du contrat dans les formes prescrites... et d'envoyer le lendemain (ou même par le même courrier) un courrier de résiliation qui, aux termes même du contrat, prendra effet à l'expiration d'un préavis d'un mois.

Un peu kafkhaïen, je reconnais, mais bon, puisque le contrat autorise la résiliation à tout moment...

Alfred de passage a écrit:

Par politesse, rappelez au prestataire que le sus-dit contrat n'ayant pas été expressement renouvelé, il est plus obligé d'exécuter la prestation et que l'on n'est plus obligé de le payer...

Mais si on le laisse encore exécuter la prestation, on est obligé de le payer.

Et même, il est théoriquement devenu libre de sa facturation ...

Citation :

Mais si on le laisse encore exécuter la prestation, on est obligé de le payer.

Chez toi, si tu vois un jardinier tondre ta pelouse sans que tu es rien demandé, tu paies ?

Là, c'est pareil...et, si personne n'a expressément demandé son intervention, je ne paierai pas sur une vente "forcée"
c'est des sous d'un établissement public, il me semble qu'on doit les protéger.

Russule a écrit:

Alfred de passage a écrit:

Par politesse, rappelez au prestataire que le sus-dit contrat n'ayant pas été expressement renouvelé, il est plus obligé d'exécuter la prestation et que l'on n'est plus obligé de le payer...

Mais si on le laisse encore exécuter la prestation, on est obligé de le payer.

Et même, il est théoriquement devenu libre de sa facturation ...

Les marchés publics ne fonctionnent pas vraiment comme avec le type qui vient nettoyer ton pare-brise au feu rouge. N'est dû que ce qui est expressément demandé pas ce qui est effectué par anticipation en comptant sur un arrangement ultérieur. Pas de demande, pas ou plus de contrat=pas de paiement.

Pour simplifier les choses on peut accepter que la prestation faite hors contrat le soit sur la base d'un bon de commande et se mettre d'accord pour sa tarification.

Dupont a écrit:

Pour revenir à la question initiale :

Que tu n'aies pas renouvelé signifie que le contrat n'a pas été renouvelé, point barre. Donc, il est caduc.

Sauf que... il existait dans le contrat une clause t'obligeant à prévenir le prestataire un mois avant la non reconduction. Si tu ne 'as pas fait, le prestataire ne pourra pas t'obliger à reconduire le contrat, mais, juridiquement, il sera en droit te demander un dédommagement pour non respect de ladite clause.

Conflit de textes entre le code des marchés et le code de la consommation ?
En effet, s'il s'agit d'une prestation de services, le fournisseur a l'obligation d'informer le client de la reconduction du contrat au moins 15 jours avant la date d'anniversaire, le client ayant la faculté d'y mettre fin. Si cette notification n'est pas faite, le client a le droit de résilier à tout moment, sans aucune pénalité (voire même avec récupération des sommes versées depuis la date anniversaire).
loi Chatel de 2005, dont le domaine d'application privilégié est la téléphonie, les assurances,... les services !

Comme dans le cas d'espèce on ne connait pas la nature du contrat, cela peut être un autre argument pour résilier immédiatement...

LMDV/LG a écrit:

Les marchés publics ne fonctionnent pas vraiment comme avec le type qui vient nettoyer ton pare-brise au feu rouge. N'est dû que ce qui est expressément demandé pas ce qui est effectué par anticipation en comptant sur un arrangement ultérieur. Pas de demande, pas ou plus de contrat=pas de paiement.

Pas certain, dans le cas où on a accepté l'intervention et donc signé le bordereau de fin d'intervention.
A partir du moment où il y a service fait, on doit payer, indépendamment de la commande ?

Je reconnais qu'il y a débat, mais j'aimerais savoir dans quelle mesure la signature d'un bordereau de fin d'intervention ou d'un bon de livraison n'engage pas l'établissement, indépendamment de toute commande.

Ce qui justifie le mandatement, c'est bien la facture et le service fait.

Russule a écrit:

LMDV/LG a écrit:

Les marchés publics ne fonctionnent pas vraiment comme avec le type qui vient nettoyer ton pare-brise au feu rouge. N'est dû que ce qui est expressément demandé pas ce qui est effectué par anticipation en comptant sur un arrangement ultérieur. Pas de demande, pas ou plus de contrat=pas de paiement.

Pas certain, dans le cas où on a accepté l'intervention et donc signé le bordereau de fin d'intervention.
A partir du moment où il y a service fait, on doit payer, indépendamment de la commande ?

Je reconnais qu'il y a débat, mais j'aimerais savoir dans quelle mesure la signature d'un bordereau de fin d'intervention ou d'un bon de livraison n'engage pas l'établissement, indépendamment de toute commande.

Ce qui justifie le mandatement, c'est bien la facture et le service fait.

J'ai eu le cas. Un type venu inspecter des extincteurs dans un bâtiment promis à la démolition. J'ai signé son bon d'intervention puisqu'il était bien passé mais j'ai refusé de payer une intervention non demandée. Il y a eu un bras de fer, la boîte assurait qu'accepter la visite valait bon de commande. J'ai tenu bon et ils ont lâché car ils avaient tort. Je répète donc: pas d'engagement du bahut=pas de commande=pas de paiement. Le reste, c'est de la vente forcée.

hamid03 a écrit:

télémark a écrit:

hamid03 a écrit:

ça veut dire quoi ça ? Si c'est une critique, Je sais que je ne fais pas tout dans les règles, mais j'hérite d'une situation

Aucunement. C'est juste que j'avais pas compris que tu étais comptable...On est là pour aider les collègues pas pour les critiquer

Ouais ouais c est ce qu on dit, mauvaise langue



Ou mieux : Brutus

finalement c'est une situation qui paraît simple mais ne l'est pas pour tous, en tout cas merci pour vos réponses

BASHAR a écrit:

hamid03 a écrit:

télémark a écrit:

hamid03 a écrit:

ça veut dire quoi ça ? Si c'est une critique, Je sais que je ne fais pas tout dans les règles, mais j'hérite d'une situation

Aucunement. C'est juste que j'avais pas compris que tu étais comptable...On est là pour aider les collègues pas pour les critiquer

Ouais ouais c est ce qu on dit, mauvaise langue



Ou mieux : Brutus

Mad Max a écrit:

Conflit de textes entre le code des marchés et le code de la consommation ?
En effet, s'il s'agit d'une prestation de services, le fournisseur a l'obligation d'informer le client de la reconduction du contrat au moins 15 jours avant la date d'anniversaire, le client ayant la faculté d'y mettre fin. Si cette notification n'est pas faite, le client a le droit de résilier à tout moment, sans aucune pénalité (voire même avec récupération des sommes versées depuis la date anniversaire).
loi Chatel de 2005, dont le domaine d'application privilégié est la téléphonie, les assurances,... les services !

Comme dans le cas d'espèce on ne connait pas la nature du contrat, cela peut être un autre argument pour résilier immédiatement...

Un eple relève-t-il du code de la consommation? permets moi d'en douter...

Dupont a écrit:

Un eple relève-t-il du code de la consommation? permets moi d'en douter...

Si on n'a pas évoqué 10 fois l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui établit (pour l'instant) qu'en EPLE ne peut jamais être considéré comme un professionnel...


Arrêt du 4 novembre 2003
Résumé : Le contrat de crédit bail portant sur un photocopieur souscrit par un collège peut être examiné à la lumière des textes relatifs aux clauses abusives en ce qu'un collège ne peut être considéré comme un professionnel dans la mesure où il n'a aucune activité professionnelle définie comme celle habituellement exercée par une personne pour se procurer les revenus nécessaires à son existence.


Cette décision était la suite logique de celle du 20 juin 2002 de cette même cour.
Un collège qui souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de photocopieurs a la qualité de consommateur...

Fonction recherche, tout ça...

Cette décision me chiffonne. En fait, quelque part, elle me heurte

La notion de consommateur serait compatible avec celle d'acheteur public?!

Un établissement public, qui dispose de compétences juridiques au travers de ses fonctionnaires, serait à mettre sur le même plan que le consommateur lambda?

Partant de là, ou est la limite? la logique voudrait qu'il en soit de même de la mairie de Paris ou du ministère des finances (au pif, on aurait tout aussi bien pu prendre notre beau ministère- qui au passage est le premier employeur de France) sous prétexte que le but de ces vénérables institutions n'est pas de faire du fric?

Poussons même plus loin : faire des photocopies n'est pas la mission première de sociétés telles que Air France, la SNCF ou la RATP (sociétés toujours prises au pif) : sont elles pour autant assimilables à des consommateurs?

Vaste débat qui me fait prendre cet arrêt avec circonspection et prudence... (ce n'est qu'un arrêt de cour d'appel...)

Dupont a écrit:

Poussons même plus loin : faire des photocopies n'est pas la mission première de sociétés telles que Air France, la SNCF ou la RATP (sociétés toujours prises au pif) : sont elles pour autant assimilables à des consommateurs?

sauf que tes exemples sont des sociétés à but lucratifs (même EPIC), pour certaines, l'Etat n'est plus actionnaire majoritaire (16 % pour Air France) !! Il me parait logique qu'un EPLE soit considéré comme un consommateur ; nous n'avons pas d'activité à but lucratif, nous ne sommes pas enregistrés au registre du commerce, ce qui est la définition d'un professionnel.

Dupont a écrit:

Vaste débat qui me fait prendre cet arrêt avec circonspection et prudence... (ce n'est qu'un arrêt de cour d'appel...)

Sauf que depuis qu'il est paru, s'il y avait eu cassation, l'arrêt serait déjà paru. La décision de la cour d'appel fait donc jurisprudence.

LMDV/LG a écrit:

Arrêt du 4 novembre 2003
Résumé : Le contrat de crédit bail portant sur un photocopieur souscrit par un collège peut être examiné à la lumière des textes relatifs aux clauses abusives en ce qu'un collège ne peut être considéré comme un professionnel dans la mesure où il n'a aucune activité professionnelle définie comme celle habituellement exercée par une personne pour se procurer les revenus nécessaires à son existence.


Cette décision était la suite logique de celle du 20 juin 2002 de cette même cour.
Un collège qui souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de photocopieurs a la qualité de consommateur...

Fonction recherche, tout ça...

j'ai retrouvé l'arrêt anonymé ici (Sainte Barbe en avait parlé là )

Dupont a écrit:

Un établissement public, qui dispose de compétences juridiques au travers de ses fonctionnaires, serait à mettre sur le même plan que le consommateur lambda?

Sauf que ceux qui se font piéger sont souvent les petits EPLE, avec parfois à peine 3 personnes à l'administration chef compris. Alors les personnels avec des compétences juridiques

Par contre :
Un EPLE dispose de compétences pédagogiques au travers de ses fonctionnaires. Du moins est censé.