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Invité

reconduction express ou reconduction tacite du pareil au meme pour les societés.
si j 'ai bien compris la reconduction express suppose un accord ecrit annuel de renouvellement, et la reconduction tacite est interdite dans les marchés publics.
Mais les societés n'en tiennent pas compte,
ai-je besoin d'une preuve du renouvellement express d'un contrat ou pas??
merci

Invité

bobo a écrit:: si j 'ai bien compris la reconduction express suppose un accord ecrit annuel de renouvellement, et la reconduction tacite est interdite dans les marchés publics.

Oui.

bobo a écrit:: Mais les societés n'en tiennent pas compte

Le juge en tiendra compte en cas de souci.

bobo a écrit:: ai-je besoin d'une preuve du renouvellement express d'un contrat ou pas??

Justement, ça peut être la lettre que tu rédiges pour le renouvellement du contrat.

Tiens, le Grinch' faiblit, en cette veille de vacances. Il n'a même pas fait remarquer qu'on n'écrit pas « express » mais « exprès » au masculin ou « expresse » au féminin. Donc reconduction expresse ou renouvellement exprès (on prononce alors le [s] final pour différencier de l'adverbe).

Il ne faut pas confondre ce que l'on fait de façon manifeste, et un train à grande vitesse. reconduction expresse 173855

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Hippos

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Hippos a écrit:: Tiens, le Grinch' faiblit, en cette veille de vacances.

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Sujet: Re: reconduction expresse Jeu 15 Sep 2011 - 13:29

J'ai souvent des contrats reconductibles par expresse reconduction 2 fois un an.
Le montant des contrats figure bien dans l'EPCP annuel.

Faut il, malgré cela, l'accord du CA en considérant qu'en fait ces contrats sont pluriannuels ?
Si oui, à cette réponse, peut on tout regrouper dans un seul acte du CA en disant le CA autorise le CE à signer les contrats ci-desous :
- contrat SSI avec société X, montant ??? pour durée ????
- contrat ascenseur avec société Y, montant ??? pour durée ???
- etc

Sujet: Re: reconduction expresse Jeu 15 Sep 2011 - 17:08

Oui et oui....

Sujet: Re: reconduction expresse Jeu 22 Sep 2011 - 16:45

Information à conserver sous le coude ?

La chambre commerciale de la cour de cassation vient de décider que le code de la consommation relatif à la tacite reconduction (art L136 -1, le consommateur ou le non-professionnel peut dénoncer à tout moment un contrat dès lors que le professionnel ne l'a pas informé sur la reconduction du contrat, ceci après la première date de reconduction) ne s'applique pas entre deux sociétés commerciales l'arrêt ici.

Quand je constate que dans certains cas un EPLE est considéré comme un professionnel, je me dis que connaître cet arrêt pourrait être utile...

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