Logements en EPLE et relations de voisinage

. Nombre de messages : 15 Date d'inscription : 08/08/2011

Trouvez-vous normal que votre CE qui occupe un logement de fonction juste au dessus de moi, se permette de balayer son pas de porte et la partie de l'escalier menant jusqu'à la dernière marche avant mon pallier et entasse les ordures sur celui-ci surtout en ayant pris bien soin de les pousser nettement devant mon pas de porte?
Je précise que ses enfants occupent l'appartement juste en face de moi. (Je vous laisse deviner la raison de cette occupation).

Il a été décidé que nous établirons un tour de nettoyage des parties communes, car il est hors de question pour moi de faire exécuter cette tâche par les agents. De +, la CT est ferme là-dessus (note à l'appui). Quand c'est mon tour, je le fais sans problème mais la CE le fait avec beaucoup de retard car elle m'a déjà fait comprendre que cela l'ennuyait de le faire.

C'est mon tour actuellement, mais étant en vacances (je suis rentrée pour 2 jours) et n'ayant pas envie de me taper ce nettoyage en ce moment (l'immeuble est vide actuellement, mais non "crade"), j'ai décidé de le faire à mon retour avant la rentrée.

Je pense que la CE qui était rentrée également pour 1 jour et est repartie doit exiger que ce nettoyage soit effectué tout de suite. Seulement, je pense qu'elle doit confondre relations professionnelles et privées, car il est hors de question que je me laisse faire (elle n'a pas d'ordre à me donner dans le domaine privé). Elle ne décidera pas du jour où je dois le faire et j'ai la ferme intention de lui demander des explications pour ces ordures entassées devant chez moi en essayant de garder mon calme car je suis très en colère.

Qu'auriez-vous fait à ma place?

pour les ordures sur ton palier aucune idée ( sauf peut être les ramener sur son palier )

pour l' appartement de ses enfants elle paye un loyer en cop j’espère Suspect

Si ce n'est pas la cas , lui envoyer un courrier , lui rappelant les réglés d'occupations en nas.

au hasard ce lien

http://www.gestionnaire03.fr/logements_diapo_reims0907.pdf

Bien entendu le courrier devra être envoyer en copie à la ct , au rectorat , et pourquoi pas aux membres du CA ( de mémoire, en région parisienne un f3 en cop peut rapporter 5600 euros )

Si tu fait ça tu aura une année très difficile , donc une mutation s'imposera

En espérant que les enfants soient fonctionnaires pour avoir le droit à la COP.

. Nombre de messages : 15 Date d'inscription : 08/08/2011

Non ils ne sont pas en COP et pas fonctionnaires non plus. Le CA l'a voté, la CT est au courant car elle reçoit la délibération du CA. Prétexte = extension de son appartement qui se veut selon elle, trop petit pour sa famille ??? Tout le monde est au courant et ronchonne (y compris les profs) mais personne n'ose prendre une décision. J'ai trouvé cette situation (qui dure depuis + de 3 ans) en arrivant et sur ce point là, je ne compte rien faire car je ne veux pas m'attirer d'ennuis sur le plan professionnel.

Seulement, si je ne veux pas aller au conflit avec elle, j'entends bien qu'elle respecte mon espace privé et compte bien avoir une explication avec elle à son retour. Lorsque j'ai trouvé les ordures, elle était déjà repartie. J'ai seulement avancé les ordures vers la porte de ses enfants et elles y sont encore.

J'ai du mal à comprendre comment des gens qui ont un certain statut puissent se permette d'agir de la sorte. Ce sont quand même les règles élémentaires du savoir-vivre et de bonnes relations de voisinage.

Je n'ai jamais eu de problèmes avec elle à ce jour et si jamais elle ne les enlève pas, je les lui ramenerai devant son pas de porte, ma fille me le déconseille, disant que c'est un comportement enfantin, mais je ne suis pas sa boniche et ne compte pas lui ramasser ses ordures.

Ben s'il n'y a aucune décision ils sont occupants sans titre.
S'il y a juste un acte du CA il est entaché d'incompétence (de l'auteur de l'acte) donc ils sont encore occupants sans titre.

Attends un peu avant de lui rentrer dedans. Et si elle avait oublié de les descendre avant de partir? Prends un peu de recul, tu es en train de te pourrir les vacances. Il sera bien temps de prendre une décision (la bonne) à son retour, calmement....

Invité

GM a écrit:: J'ai du mal à comprendre comment des gens qui ont un certain statut puissent se permette d'agir de la sorte.

Erreur, cher ami, erreur... c'est précisément parce qu'ils ont ce statut qu'ils se permettent d'agir ainsi.

Sinon, pour le reste, je ne me prendrais pas la tête :

1°)Pourquoi des ordures sont-elles stockées dans la cage d'escalier? Le container est trop loin? Tout le monde porte ses poubelles dans celui-ci, et à défaut les garde chez soi. Je ne vois pas pourquoi elles seraient laissées dans les parties communes...
Enfin, si, je suppose que c'est parce que ça pue, mais c'est pas une raison!
Bref, si tu en trouves sur ton palier, je te suggérerais de les retourner à l'expéditeur, sur son paillasson, ça lui fera les pieds (paillasson...pieds...HUMOUR!!!ahem)

2°)Balaye ton pas de porte, et laisse tomber le reste. Si les autres, et encore plus ta chef, censée donner l'exemple, s'en fichent, je ne vois pas pourquoi tu te ferais des nœuds au cerveau à ce sujet. Le jour où ladite chef trouve la cage d'escalier dégueulasse (si jamais ça arrive), tu lui dis que tu ne peux pas le faire faire par les A.T.T.E.E. (voir instructions de la C.T.), donc soit elle donne l'ordre elle-même aux agents, soit elle propose une solution, étant donné que ce que tu avais proposé en premier lieu n'avait pas marché...

3°)Pour l'appartement des gamins... sujet délicat. On dirait qu'ils sont occupants sans titre, mais que la chose est connue au niveau de la C.T. qui ne dit rien. Peut-être pourrais-tu demander conseil à ton A.C., ou même carrément t'arranger avec lui pour qu'il débarque "à l'improviste" et pose la question, parmi d'autres évidemment, de l'occupation du parc de logements. Si la C.T. laisse ton bahut garder les loyers des C.O.P. (cherche dans la convention liant celle-ci et celui-là), il pourrait alors considérer qu'il y a un manque à gagner pour ton établissement, et alors il aurait légitimement son mot à dire... l'ordonnateur devrait s'en expliquer en tout cas.

Gentil Intendant a écrit:: 3°)Pour l'appartement des gamins... sujet délicat. On dirait qu'ils sont occupants sans titre, mais que la chose est connue au niveau de la C.T. qui ne dit rien. Peut-être pourrais-tu demander conseil à ton A.C., ou même carrément t'arranger avec lui pour qu'il débarque "à l'improviste" et pose la question, parmi d'autres évidemment, de l'occupation du parc de logements. Si la C.T. laisse ton bahut garder les loyers des C.O.P. (cherche dans la convention liant celle-ci et celui-là), il pourrait alors considérer qu'il y a un manque à gagner pour ton établissement, et alors il aurait légitimement son mot à dire... l'ordonnateur devrait s'en expliquer en tout cas.

Je pense même que l'AC peut être mis en débet s'il ne fait pas toute diligence pour recouvrer cette créance. Il a donc tout intérêt à se présenter.
J'aime beaucoup le coup de la question naïve, je m'en sers assez souvent à l'occasion.

Le Forgeron a écrit:: Je pense même que l'AC peut être mis en débet s'il ne fait pas toute diligence pour recouvrer cette créance...

Seulement si l'ordonnateur a fait un OR.

. Nombre de messages : 15 Date d'inscription : 08/08/2011

Non, elle ne peut pas avoir d'excuse du fait qu'elle aurait oublié de descendre la poubelle, car d'une part, elle est juste au dessus de moi et donc comment sa poubelle aurait fait pour atterrir sur mon pallier au dessous? D'autre part, elle a nettoyé, balayé et a ramené le tout sur mon pallier. La moindre des gestes élémentaires c'est de ramasser ses ordures lorsqu'on balaye? Les ordures sont à même le sol et non dans une poubelle.
Je partage le pallier avec ses filles mais elle a prit bien soin de placer les ordures plus près de mon appartement. Il n'a ya pas de puanteur, mais c'est un amas de poussière qui forme une grosse boule avec un morceau de métal que je ne parviens pas à identifier.

J'ai bien l'intention de balayer mon pas de porte et de faire mon tour de ménage comme convenu, mais hors de question de ramasser ses ordures qui retourneront à l'expéditeur.

L'AC est au courant de l'occupation sans titre mais n'a jamais rien fait, comme quoi il y a de ces pratiques dans les EPLE. Je compte lui en parler à la rentrée et je verrai bien ce qu'il décidera. Tout le monde en parle et trouve cela pas correct mais personne ne se mouille. Donc je m'imagine difficilement petite GM nouvelle sans expérience décider toute seule de prendre une décision qui risque de pourrir nos relations professionnelles, qui sont sont jusqu'ici bonnes ou je dirais plutôt à la limite du respect hiérarchique et de la courtoisie.

Russule a écrit:

Le Forgeron a écrit:: Je pense même que l'AC peut être mis en débet s'il ne fait pas toute diligence pour recouvrer cette créance...

Seulement si l'ordonnateur a fait un OR.

Je précise, pardon : la créance existe, le comptable en a connaissance, il doit demander à l'ordonnateur de faire l'OR.

Le Forgeron a écrit:: En espérant que les enfants soient fonctionnaires pour avoir le droit à la COP.

Ah, c'est nouveau, ça.

A moins que ce soient les règles décidées par la CT de notre collègue GM; bien qu'apparemment ce ne soit pas le cas.

J'entends également parler d'une occupation sans titre pour les enfants de la CE; mais avec une délibération du CA en bonne et dûe forme (pour une NAS, je suppose), et sur laquelle la CT ne trouve rien à redire, je vois mal comment contester.

Donc le problème, c'est: la CT ayant décidé que "ses" agents n'avaient pas à nettoyer les parties communes des logements, la CE rechigne à le faire pour sa part (et celle de ses filles).

Dans ce cas, comme le dit l'adage, faut balayer devant sa porte, et faire fi du reste; et si le balayage se retrouve quand même devant sa porte, faut pousser un coup de gueule. Sinon il ne reste plus qu'à se faire marcher sur les pieds, voire plus.

Plus facile à dire qu'à faire, certes, mais quand il y a abcès, faut le faire crever, et sans tarder.

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

Voici le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018381837&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20110808&fastPos=3&fastReqId=477871268&oldAction=rechCodeArticle

L'absence d'acte de la part de la CT ne vaut pas décision implicite.

De rien.

Invité

Le Forgeron a écrit:: L'absence d'acte de la part de la CT ne vaut pas décision implicite.

Mouais... mais si la C.T. a envoyé un A.R. concernant cet acte et n'a rien trouvé à redire lors de son "contrôle de légalité" (terme scientifique donné au coup de tampon les yeux fermés), ça la fout quand même un peu mal.

Quand bien même un contrôle de légalité défaillant n'est toujours pas une décision implicite d'acceptation de la part de l'autorité de contrôle, et là je suis toujours d'accord avec toi, ce n'est pas un bon signal pour le G.M. qui voudrait que les choses soient faites dans le respect du droit...tout de suite les gros mots.

Pour le reste, je pense que notre collègue doit surtout penser à elle, concrètement comment se protéger pour que, si jamais l'affaire en venait à faire du vilain, elle ne soit pas accusée d'avoir détourner le regard de pratiques douteuses.

En gros, il s'agit de préparer ton parapluie quand quelqu'un aura l'idée de déclencher le ventilateur à caca.

Peut-être un R.A.R. adressé par le G.M. au C.E. (et pas par le particulier X au particulier Y), l'avertissant de ce que tu as constaté, du fait que la situation est irrégulière, et des risques auxquels le C.E. (en tant que tel, et notamment sur le plan pénal, parce qu'on peut imaginer un certain favoritisme...) et ses enfants (en tant qu'occupants sans titre) s'exposent...

Enfin, le fait que tu sois nouvelle n'est pas un handicap, au contraire : tu arrives avec un regard neuf et tu constates, tu vois ce que les autres ne voient plus ou font semblant de ne pas voir... profite de ton "état de grâce" pour t'imposer, quitte à un peu bousculer les habitudes que tu déranges... ça risque de gueuler un peu sur le coup, mais si le droit est avec toi, tu n'as aucune raison d'avoir peur. Et tu te seras faite une réputation qui te garantira un minimum de tranquillité et de respectabilité pour les années à venir.

De manière générale, blinde-toi, parce que des trucs pas trop carrés-carrés, tu risques d'en voir beaucoup, et même d'en faire (parfois pour dépêtrer des situations autrement inextricables).

Je vois 2 questions en une. Une de droit, et une sur les relations de voisinage.

1°/ Sur l'occupation par les enfants : il faut savoir si le logement est bien considéré comme une annexe du premier, auquel cas il n'y a pas d'OR, mais un joli document de la CT sur la concession d'un logement avec telles caractéristiques (et bien sûr les avantages en nature qui vont avec). C'est normalement le cas si le logement est trop petit pour toute la famille. Voir ici cette réponse :

Un fonctionnaire disposant, par nécessité absolue de service, d'un logement de fonction au sein d'un EPLE peut-il être locataire, par convention d'occupation précaire, au sein de ce même établissement, d'un autre logement ?

Non. Le gestionnaire d'un lycée d'Ile de France avait obtenu du tribunal administratif de Paris (jugement du 20 décembre 2006) l'annulation de la décision du président du conseil régional d'Ile de France lui refusant la location d'un logement par convention d'occupation précaire. Saisi en cassation par cette même collectivité territoriale, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 juillet 2007 (n°301807), a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris considérant que l'article 12 du décret 86-428 du 14 mars 1986 ne permettait pas l'attribution simultanée à un agent d'un logement par NAS et d'un logement par convention d'occupation précaire. Pour le juge, seule une extension du logement de fonction, sous réserve qu'elle fût justifiée, eut été possible et ceci sous le même régime que le logement principal, c'est à dire par nécessité absolue de service.

Donc si le CE fait valoir qu'il a besoin de la surface pour ses gosses, que c'est passé au CA, ce n'est pas une occupation sans titre.

Le Forgeron a écrit:

Russule a écrit:

Le Forgeron a écrit:: Je pense même que l'AC peut être mis en débet s'il ne fait pas toute diligence pour recouvrer cette créance...

Seulement si l'ordonnateur a fait un OR.

Je précise, pardon : la créance existe, le comptable en a connaissance, il doit demander à l'ordonnateur de faire l'OR.

Ou de régulariser la situation pour que l'arrêté de concession de logement émis par la CT concorde avec la surface occupée. Et bien entendu les consommations du 2e logement entrent dans le forfait alloué au CE.

néthou a écrit:

Le Forgeron a écrit:: En espérant que les enfants soient fonctionnaires pour avoir le droit à la COP.

Ah, c'est nouveau, ça.
A moins que ce soient les règles décidées par la CT de notre collègue GM; bien qu'apparemment ce ne soit pas le cas.
J'entends également parler d'une occupation sans titre pour les enfants de la CE; mais avec une délibération du CA en bonne et dûe forme (pour une NAS, je suppose), et sur laquelle la CT ne trouve rien à redire, je vois mal comment contester.

@ Néthou : chez moi la CT refuse une COP à des non-fonctionnaires.

2°/ Sur les relations de voisinage, c'est toujours délicat. Il y aura toujours des CE incapables de prendre les gens pour les voisins et non les larbins. Pour des histoires de balayage, de poubelles, de place de parking, ou autres.
Mais je pense que le GM qui veut parler du balayage et met dans la balance l'histoire des gamins est dans l'erreur. A nous de montrer l'exemple et de rester à notre place en ne faisant pas des amalgames hasardeux (qu'on pourrait se reprendre dans le pif à la première occasion, et vu ce qui est décrit ça pourrait ne pas tarder). Le professionnalisme est la meilleure arme. Donc on parle des histoires de balayage entre 2 portes, le soir ou le WE, comme des voisins courtois et aimables, et on parle des histoires de concession de logement au bureau. Et le conseil de GI est imparable : blinde-toi (il revient décidément en grande forme, l'ami).

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

Temps de travail des personnels Etat

Gentil Intendant a écrit:

Le Forgeron a écrit:: L'absence d'acte de la part de la CT ne vaut pas décision implicite.

Mouais... mais si la C.T. a envoyé un A.R. concernant cet acte et n'a rien trouvé à redire lors de son "contrôle de légalité" (terme scientifique donné au coup de tampon les yeux fermés), ça la fout quand même un peu mal.

Quand bien même un contrôle de légalité défaillant n'est toujours pas une décision implicite d'acceptation de la part de l'autorité de contrôle, et là je suis toujours d'accord avec toi, ce n'est pas un bon signal pour le G.M. qui voudrait que les choses soient faites dans le respect du droit...tout de suite les gros mots.

La CT ne contrôle pas la légalité d'une concession de logement, elle en est l'auteur. Sans arrêté de la CT la concession n'existe pas. C'est la CT qui a la compétence, l'EPLE n'émet qu'un avis.

Winnie a écrit:: @ Néthou : chez moi la CT refuse une COP à des non-fonctionnaires.

En vertu du code de l'éducation, que je cite plus haut.

Winnie a écrit:: Donc si le CE fait valoir qu'il a besoin de la surface pour ses gosses, que c'est passé au CA, ce n'est pas une occupation sans titre.

Ben si puisque le CA n'a pas la compétence de lui donner le titre.

Le Forgeron a écrit:: Je pense même que l'AC peut être mis en débet s'il ne fait pas toute diligence pour recouvrer cette créance.

Mais ce n'est pas une créance, puisqu'il n'y a pas d'arrêté d'occupation de la CT.

De plus, pour quantifier la créance, il faudrait que le CE fasse une demande au service des Domaines.

Si je suis bien ton raisonnement, je suis chef d'établissement, je donne les clefs d'un logement à mon cousin/fils/banquier, on ne peut rien lui demander puisque la CT n'a pas fait d'arrêté. Donc un occupant sans titre bénéficie en plus de la gratuité ?

Le Forgeron a écrit:: Ben si puisque le CA n'a pas la compétence de lui donner le titre.

Certes, mais je prends le pari qu'après un coup de fil du CE le titre va arriver et les dates colleront. Il s'agit d'une extension de NAS, pour un CE, et il y a accord du CA, alors AMHA juste un petit rappel sera nécessaire (a fortiori si le contrôle de légalité se sent morveux, puisque le collègue indique qu'il n'y a eu aucune réaction de la CT).

Et si tous les occupants de logement en NAS attendent un arrêté officiel de la CT pour prendre possession des lieux, va y avoir un sacré paquet de SDF au 01/09. Je ne sais pas pour les copains, mais moi quand il y a un changement de personne en septembre et que le document arrive en décembre, je trouve que c'est une bonne année. Et quand je mute j'ai pas l'impression d'être hors-la-loi en prenant le logement en septembre (si c'est pas avant, d'ailleurs, un jour aussi faudra oser se pencher sur cette hypocrisie des affectations au 1er du mois et le miracle des innombrables déménagements dans la nuit du 31 au 1er, mais je m'égare).

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Invité

Le Forgeron a écrit:: La CT ne contrôle pas la légalité d'une concession de logement, elle en est l'auteur. Sans arrêté de la CT la concession n'existe pas. C'est la CT qui a la compétence, l'EPLE n'émet qu'un avis.

Désolé pour mon imprécision... mais je partais du présupposé que la C.E. avait fait voté en C.A. l'annexion de l'appartement litigieux au profit de sa progéniture, en le rattachant en une sorte de dépendance de son logement (oui, je sais, c'est portnawak, ça ferait s'immoler par le feu le premier juriste venu, mais bon, le genre de trucs qui peuvent passer en C.A....).

Il faudrait peut-être plus d'informations. Je commence en comptant l'appartement des mioches comme un logement indépendant; la C.T. doit d'abord respecter les dispositions du code de l'éducation concernant l'attribution des logements en N.A.S. (art. R216-5).

Si à ce stade il y a encore des logements disponibles, on passe aux U.S., mais je pense que l'étape est zappée, étant donnée que sont concernés "les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement." (art. R216-9).

On suppose qu'on a encore des logements à pourvoir : on passe alors aux C.O.T.P., étape zappée again (art. R216-15 : "(...) le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants.").

Bon, maintenant, le cas présent est différent ; la C.E. souhaite étendre son logement en y joignant un autre, arguant de l'exigüité du premier pour des motifs familiaux. Je pense qu'il résulte des articles R216-16 et 17 que la concession de logement par N.A.S. de la C.E. doit être modifiée pour tenir compte de ce changement.

En effet:

-Art. R216-16 : "Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administrationpropose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession."

-Art. R216-17 : "Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession (...)

La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général (...) accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. (...)

Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions. "

Donc, il faut un acte du C.A. proposant la modification de la concession de logement par N.A.S., puis une décision de l'assemblée délibérante de la C.T., puis une décision du président de celle-ci. Ni plus, ni moins. En attendant, les gamins devraient être considérés comme occupants sans titre, et, circonstance aggravante, avec la bénédiction de la C.E. (pif!) puisque de surcroît ce sont ses enfants (paf!).

Sinon, ta C.T. ne fait jamais d'enquêtes sur les logements? Moi, il y en a plusieurs par an, assez redondantes d'ailleurs, mais elles ont l'avantage d'obliger le gestionnaire à mettre son nez dans un domaine "sensible" de manière régulière...

P.S.: je suis très étonné que la salle des profs soit au courant de cet état de fait et ne dise rien par l'intermédiaire de ses représentants au C.A..

Gentil Intendant a écrit:: Désolé pour mon imprécision... mais je partais du présupposé que la C.E. avait fait voter en C.A. l'annexion de l'appartement litigieux au profit de sa progéniture, en le rattachant en une sorte de dépendance de son logement (oui, je sais, c'est portnawak, ça ferait s'immoler par le feu le premier juriste venu, mais bon, le genre de trucs qui peuvent passer en C.A....).

Ben c'est ce que j'ai compris à la lecture de ceci :

GM a écrit:: Non ils ne sont pas en COP et pas fonctionnaires non plus. Le CA l'a voté, la CT est au courant car elle reçoit la délibération du CA. Prétexte = extension de son appartement qui se veut selon elle, trop petit pour sa famille ???

D'où ma réponse précédente.

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Le Forgeron a écrit:: Si je suis bien ton raisonnement, je suis chef d'établissement, je donne les clefs d'un logement à mon cousin/fils/banquier, on ne peut rien lui demander puisque la CT n'a pas fait d'arrêté. Donc un occupant sans titre bénéficie en plus de la gratuité ?

Je parlait uniquement de ce que risque le comptable.

Pour qu'il soit mis en débet, il faut rentrer dans le cadre précis de ses obligations.

Mais si je suis ton raisonnement à toi : je suis chef d'établissement, je donne les clefs d'un logement à mon cousin, et mon comptable va en prison pour cela.

Invité

Russule a écrit:: je suis chef d'établissement, je donne les clefs d'un logement à mon cousin, et mon comptable va en prison pour cela.

Il faudrait poser la question à un agent comptable corse... on en a pas un sous la main? Rolling Eyes

Winnie, t'es au taquet! Six minutes entre mon message et le tien! Oui, j'avais un peu compris de travers au début... Embarassed

J'espère que ma note n'en sera pas abaissée, je suis noté "Ah Ah Ah"...

Non pas du tout, mon comptable est au courant de l'existence d'une créance, il doit prouver qu'il a fait toute diligence même en l'absence d'acte pour obtenir la régularisation de la situation. C'est de mon point de vue équivalent au comptable qui doit surveiller les stocks... C'est du coulage de moyens de l'administration, non de biens, c'est tout. Ou alors il faut supposer que le comptable n'est responsable de son stock que lorsqu'il y a émission d'un ordre de recette contre le voleur.

Winnie a écrit:: Le CA l'a voté, la CT est au courant
D'où ma réponse précédente.

Ca me paraît vouloir dire que la CT n'a pas réagi donc n'a pas pris d'arrêté, c'est comme ça que je l'ai interprété. En l’occurrence ça change effectivement pas mal de choses.

C'est là que nos interprétations diffèrent. Pour moi la CT a zappé le truc, point. Je pense que s'il y avait refus, il y aurait eu observation écrite, au minimum. Mais je suis sans doute d'une grande naïveté.

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Je réponds à la question de GM, que je reformule : que puis-je faire avec mon chef d'établissement qui pratique la prévarication de biens publics et se f... de ma g... en s... l''escalier devant ma porte ?

Réponse : muter, car cet individu n'a pas le début du commencement de l'éthique qui sied à un fonctionnaire d'autorité, et l'Institution lui donnera toujours raison qui qu'il arrive.

C'est pourtant simple. Logements en EPLE et relations de voisinage 173855

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

Logements en EPLE et relations de voisinage Vi_hommage_iz_2009_micro

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Admin fondateur Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006

Le CA a donné son avis pour une extension du logement du CE. Soit. Cela n'est pas illégal si la situation de famille et des logements le justifie.

Le gestionnaire doit donc transmettre à la CT une nouvelle convention NAS englobant les deux logements ; et en précisant la consistance de ce nouvel ensemble.

Accessoirement il doit en informer les impots (ou s'assurer que la CT l'a fait.

La CT doit prendre un arrêté (au besoin en visant la convention).

Le gestionnaire doit relancer la CT tant qu'il n'a pas cet arrêté ou ce retour de convention signée.

Le gestionnaire doit faire procéder aux relevés des compteurs des deux logements et en additionner les coûts pour les mettre en paralléle avec la somme attribuée en gratuité. En cas de dépassement il doit faire établir l'OR.

Le gestionnaire et le comptable ne signent la pièce du cofi liée aux logements que si celle-ci reflète la réalité.

Pour les salissures, cela se traite en direct entre quatre yeux.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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