Logements en EPLE et relations de voisinage

Le CA a donné son avis pour une extension du logement du CE. Soit. Cela n'est pas illégal si la situation de famille et des logements le justifie.

Le gestionnaire doit donc transmettre à la CT une nouvelle convention NAS englobant les deux logements ; et en précisant la consistance de ce nouvel ensemble.

Accessoirement il doit en informer les impots (ou s'assurer que la CT l'a fait.

La CT doit prendre un arrêté (au besoin en visant la convention).

Le gestionnaire doit relancer la CT tant qu'il n'a pas cet arrêté ou ce retour de convention signée.

Le gestionnaire doit faire procéder aux relevés des compteurs des deux logements et en additionner les coûts pour les mettre en paralléle avec la somme attribuée en gratuité. En cas de dépassement il doit faire établir l'OR.

Le gestionnaire et le comptable ne signent la pièce du cofi liée aux logements que si celle-ci reflète la réalité.





Pour les salissures, cela se traite en direct entre quatre yeux.

Extension: c'est comme cela qu'elle a présenté la chose au CA, mais à mon avis l'extension ne se justifie pas, car elle a un F4 (105 m²) pour une famille de 5 personnes, 3 filles qui selon elle ne peuvent se partager 2 chambres sous prétexte qu'elles sont étudiantes donc ont besoin d'espace pour étudier.

Ce que je ne comprends pas c'est que les profs estiment que c'est de malhonnêteté quand ils sont entre eux et leurs représentants au CA entérinent cela.

Jusqu'à l'année dernière, elle avait échappé aux impôts, mais elle a eu une belle surprise quand elle a reçu sa taxe d'habitation cette année, car les 2 appartements ont été pris en compte et Mme est mécontente disant que ce n'est pas normal car la CT lui a donné initialement un logement trop petit.

L'attitude dichotomique du prof ou de toute autre personne face au chef ou "entre soi", va falloir que tu t'y habitues, hélas.
Et même si tu penses que l'extension ne se justifie pas, vu le vote du CA, en tant que GM tu attends l'arrêté de la CT. Point. En tant que personne tu peux avoir ton opinion, mais elle ne concerne pas ton CE.
Quant à la remarque sur les impôts trop élevés, c'est pas ton problème : tu es GM, pas agent de constatation au Trésor.

L'intendant zonard a écrit:

Réponse : muter, car cet individu n'a pas le début du
commencement de l'éthique qui sied à un fonctionnaire d'autorité, et
l'Institution lui donnera toujours raison qui qu'il arrive.

C'est pourtant simple.

Pas tant que ça si la collègue est récemment arrivée sur son poste... et puis, ailleurs, il y aura toujours autre chose. On ne peut pas fuir toute sa vie, même si ça paraît facile à dire comme ça.

Je suis content, N@n@rd reprend ce que j'avais mentionné plus haut en matière de procédure à suivre... je deviens bon!

Winnie a écrit:

Et même si tu penses que l'extension ne se justifie pas, vu le vote du
CA, en tant que GM tu attends l'arrêté de la CT. Point. En tant que
personne tu peux avoir ton opinion, mais elle ne concerne pas ton CE.

Encore faut-il savoir une chose : sur quoi exactement a porté le vote du C.A.?
Parce que si ce n'est pas sur une proposition de modification de la concession préexistante de logement par N.A.S. de la C.E. (je pense par exemple à un acte disant simplement que l'appartement en question est annexé), il faut tout recommencer à zéro...

En effet, c'est mon premier poste de GM (1er septembre 2010). J'ai néanmoins participé au mouvement, mais à l'inverse de nombreux collègues de la promotion, je n'ai pas obtenu ma mut (la destination demandée n'étant pas très accessible). C'est vrai que des problèmes il y en a partout, à chaque EPLE sa m....

Le vote du CA a porté sur l'occupation d'un 2ème appart par la CE en guise d'extension du logement initial du fait de l'exiguïté de celui-ci qui était de ce fait, inapproprié pour sa famille. Il n'y a jamais eu de délib relative à une quelconque modification de la
concession préexistante de logement par N.A.S.

GM a écrit:

à chaque EPLE sa m....

Bravo! Tu es sur la voie de la sagesse. Quand tu as compris ça, tu as tout compris...

GM a écrit:

Le vote du CA a porté sur l'occupation d'un 2ème appart par la CE en guise d'extension du logement initial du fait de l'exiguïté de celui-ci qui était de ce fait, inapproprié pour sa famille. Il n'y a jamais eu de délib relative à une quelconque modification de la
concession préexistante de logement par N.A.S.

Ben alors c'est pas bon!

Winnie a écrit:

C'est là que nos interprétations diffèrent. Pour moi la CT a zappé le truc, point. Je pense que s'il y avait refus, il y aurait eu observation écrite, au minimum. Mais je suis sans doute d'une grande naïveté.

Pour moi aussi, la conséquence de cette inaction étant que l'intéressé, démuni d'une décision d'attribution, occupe illégalement le domaine public.

Le Forgeron a écrit:

Winnie a écrit:

C'est là que nos interprétations diffèrent. Pour moi la CT a zappé le truc, point. Je pense que s'il y avait refus, il y aurait eu observation écrite, au minimum. Mais je suis sans doute d'une grande naïveté.

Pour moi aussi, la conséquence de cette inaction étant que l'intéressé, démuni d'une décision d'attribution, occupe illégalement le domaine public.

Pour moi la CT n'a pas commis d'erreur.

A mon sens, il ne peut y avoir refus de sa part d'un simple avis. C'est à l'EPLE d'envoyer la modification de la convention pour signature (prise de l'arrêté par la CT) ; et la CT se détermine à ce moment là en acceptant ou refusant.

La CT a été destinataire d'un acte. Elle n'a pas réagi alors qu'elle est concernée au premier chef. Dans un monde où les procédures administratives seraient rondement menées, le dialogue aurait certainement été ouvert entre les parties en présence pour régulariser cette situation dans un sens ou dans un autre.

Je n'ai trouvé aucun arrêté de concession de logement dans le dossier des logements de fonction. Depuis ma prise de poste je n'ai reçu que 2 conventions respectives , une pour ma convention de logement en NAS et une pour une prof qui est en COP. Je me rends compte qu'il n'y a rien concernant la CE , sauf la délibération du CA et la copie du document relatif à la répartition des logements envoyée à la CT.

Pourquoi la CT qui a été destinataire de ces 2 documents précités n'a pas réclamé une modification de la concession?

Juste pour le fun, faudrait savoir si la chef ne bénéficie pas... d'une dérogation (si si ça arrive).

Un avis n'est qu'un acte préparatoire à une décision.

Pour moi c'est à l'EPLE de faire le nécessaire pour la gestion de ses concessions. L'EPLE doit s'assurer qu'il a en sa possession tous les documents de concessions correspondant à la situation réelle.

Il faut assumer son travail et ne pas chercher d'autre responsable à ses propres manquements. On peut simplement "reprocher" à la CT de ne pas avoir vérifié que l'EPLE faisait son job.

Sur la forme :
Il n'y a pas à dire c'est un forum de haute tenue. L'activité ne cesse pas au mois d'août contrairement aux rumeurs malveillantes qui laissent entendre que l'Educ Nat est toujours en vacances. J'avais vu le début du fil et nous en sommes déjà à deux pages...

Sur le fond : attention à la collègue qui, si j'ai bien compris, rempile dans son EPLE. Il y a des détails qui permettent de l'identifier facilement.
Sinon le conseil de l'IZ n'est pas forcément mauvais malheureusement...
Quant à savoir si un fight club doit être ouvert pour la rentrée : à mesurer avec précautions, notamment à cause de la dimension privée de la chose.

Toutefois l'ouverture du parapluie pour l'Anschluss de l'autre logement est indispensable et constituera le premier élément d'un dossier à conserver précieusement...Verba volant, scripta manent.

Bon courage car cela ne va pas être simple...

PS : et elle, elle mute bientôt ?

Je confirme l'appel à la vigilance concernant les détails permettant aisément d'identifier l'auteur des messages

N@n@rd a écrit:

Un avis n'est qu'un acte préparatoire à une décision.

Pour moi c'est à l'EPLE de faire le nécessaire pour la gestion de ses concessions. L'EPLE doit s'assurer qu'il a en sa possession tous les documents de concessions correspondant à la situation réelle.

Il faut assumer son travail et ne pas chercher d'autre responsable à ses propres manquements. On peut simplement "reprocher" à la CT de ne pas avoir vérifié que l'EPLE faisait son job.

Je suis d'accord avec tout sauf la conclusion : les attributions de logements sont de la compétence de la CT, c'est donc son job aussi et même au premier chef. C'est droit administratif 101. Ce qui évidemment n'exonère nullement l'EPLE de ses attributions.
Sur le fond du dossier on a quand même un cas topique où manifestement la CT se contre... de ce qui se passe dans les logements, la même CT qui viendra ensuite la bouche en cul de poule se plaindre et exiger une réduction du nombre des logements attribués en NAS à des personnels Etat parce que ça coûte ma bonne dame. Et au moindre incident, pas de cadeau à attendre de sa part.

Le Forgeron a écrit:

les attributions de logements sont de la compétence de la CT, c'est donc son job aussi et même au premier chef...

La restauration aussi est de la compétence de la CT ; c'est pas pour autant que j'attends qu'elle fasse les menus.

L'EPLE a délégation pour la gestion de la restauration. De plus un menu ne me paraît pas constituer un acte administratif.
Le code donne compétence à la CT pour les logements (je l'ai cité plus haut).
Comme l'EPLE donne un avis sur l'attribution des logements de fonction, il ne peut pas se voir déléguer cette même compétence.
CQFD.

Le Forgeron a écrit:

Comme l'EPLE donne un avis sur l'attribution des logements de fonction, il ne peut pas se voir déléguer cette même compétence.
CQFD.

Où ai-je dit que l'EPLE avait compétence dans ce domaine ?

Sur ce j'arrête cette discussion stérile.

Comme cela a déjà été signalé dans le forum, le conseil d'Etat, en juillet 2007 sauf erreur (voir questions de l'intranet de la DAF, mais là je n'y ai pas accès), avait statué que le 2e logement suit le régime du logement principal.
La CE a un logement NAS, le 2e est donc automatiquement une NAS avec tous les avantages. CQFD, il n'y a donc rien à polémiquer... ne pas oublier de réclamer l'attestation d'assurance pour le 2e logement.

Merci de vos réponses et de vos appels à la vigilance.

N@n@rd a dit " Il faut assumer son travail et ne pas chercher d'autre responsable à
ses propres manquements. On peut simplement "reprocher" à la CT de ne
pas avoir vérifié que l'EPLE faisait son job".

Je lui rappelle que c'est mon premier poste de GM , donc, je ne détiens pas sa technicité et ne maîtrise pas encore tout. Ceci explique mon recours au forum.
C'est facile de parler de la sorte lorsqu'on a plusieurs années d'expérience sur le poste. Je ne suis pas née GM et je suis en train d'apprendre mon métier comme tout un chacun.

Vos commentaires à tous m'ont bien éclairée sur les procédures adéquates concernant les logements de fonction et je tâcherai d'y remédier à la rentrée. Seulement, je vous demande de ne pas me juger car je débute.

Personne ne te jugeras ni ne t'as jugé en ces lieux ....
L'aridité la précision des propos de nanard doit être prise au sens technique et règlementaire et il me semble qu'il connait trop bien la difficulté de la fonction de GM pour jeter l’opprobre sur un GM nouvel arrivant -la mise en œuvre de ce site en est selon moi la preuve ...

Alors (tu apprendras à devoir le rester ...)
bienvenue à toi, GM ...
à+, cordialement.

Gentil Intendant a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Réponse : muter (...) C'est pourtant simple.

Pas tant que ça si la collègue est récemment arrivée sur son poste... et puis, ailleurs, il y aura toujours autre chose. On ne peut pas fuir toute sa vie, même si ça paraît facile à dire comme ça.

J'insiste : dans l'Education Nationale, le chef d'établissement a toujours raison, même s'il est malhonnête, même s'il est incompétent, même s'il est impoli, même s'il est méchant, et je dois oublier encore deux ou trois possibilités. Et comme le CE a toujours raison, ça veut dire que le gestionnaire a toujours tort.

Comme je n'aime pas avoir tort, je préfère à choisir partir pour pouvoir faire le travail pour lequel le contribuable me paye. Evidemment, c'est plus facile dans mon Nacadémie, où les postes libérés à chaque rentrée ne manquent pas. Si ça devait m'arriver à nouveau, je demanderais une petite explication en privé avec mon secrétaire général préféré, pour expliquer la nature de ce qui rend ma complète collaboration impossible avec mon CE, et je suis sûr qu'un arrangement intelligent pourrait se trouver.

Cela dit, dans la situation de GM, il faudrait savoir s'il y a d'autres démonstrations de libertés de ce CE avec la ligne jaune (téléphone, véhicule, photocopieur...) qui permettraient de le cataloguer dans la classe des branches pourries, ou si ça se limite à cette affaire de logement, sachant que 5 personnes dans un F4, c'est certes envisageable mais pas extraordinaire quand même. C'est l'occasion de rappeler ici que la plus certaine des corrélations entre le milieu social et la réussite dans les études des enfants n'est ni dans le niveau d'éducation des parents, ni dans le revenu disponible, mais de manière parfaitement géométrique dans la surface disponible par personne dans le foyer.

Gentil Intendant a écrit:

Je suis content, N@n@rd reprend ce que j'avais mentionné plus haut en matière de procédure à suivre... je deviens bon!

Tu as toujours fait partie des meilleurs, dès tes premiers messages. Sur un autre registre que le VI, bien entendu. Mais j'ai du mal avec ta propension à faire comme lui, à disparaître pendant plusieurs semaines comme si tu faisais la g...

N@n@rd a écrit:

Pour moi c'est à l'EPLE de faire le nécessaire pour la gestion de ses concessions. L'EPLE doit s'assurer qu'il a en sa possession tous les documents de concessions correspondant à la situation réelle.

Il faut assumer son travail et ne pas chercher d'autre responsable à ses propres manquements. On peut simplement "reprocher" à la CT de ne pas avoir vérifié que l'EPLE faisait son job.

Là ça ressemble fortement (peut-être ai-je mal compris ?) à l'affirmation de la non-responsabilité de la CT et à l'affirmation de celle de l'EPLE. Arrêtons effectivement cette discussion stérile.

GM a écrit:

Merci de vos réponses et de vos appels à la vigilance.

N@n@rd a dit " Il faut assumer son travail et ne pas chercher d'autre responsable à
ses propres manquements. On peut simplement "reprocher" à la CT de ne
pas avoir vérifié que l'EPLE faisait son job".

Je lui rappelle que c'est mon premier poste de GM , donc, je ne détiens pas sa technicité et ne maîtrise pas encore tout. Ceci explique mon recours au forum.
C'est facile de parler de la sorte lorsqu'on a plusieurs années d'expérience sur le poste. Je ne suis pas née GM et je suis en train d'apprendre mon métier comme tout un chacun.

Vos commentaires à tous m'ont bien éclairée sur les procédures adéquates concernant les logements de fonction et je tâcherai d'y remédier à la rentrée. Seulement, je vous demande de ne pas me juger car je débute.

Je ne crois pas que le chef faisait référence à des manquements que tu aurais commis mais plutôt à ceux qui relèvent de la compétence de l'EPLE et donc aussi et d'abord du chef, et dans un cadre général, pas en rapport avec ton cas en particulier.

Tout à fait d'accord pour arrêter cette discussion stérile.

Le Forgeron a écrit:

N@n@rd a écrit:

Pour moi c'est à l'EPLE de faire le nécessaire pour la gestion de ses concessions. L'EPLE doit s'assurer qu'il a en sa possession tous les documents de concessions correspondant à la situation réelle.

Il faut assumer son travail et ne pas chercher d'autre responsable à ses propres manquements. On peut simplement "reprocher" à la CT de ne pas avoir vérifié que l'EPLE faisait son job.

Là ça ressemble fortement (peut-être ai-je mal compris ?) à l'affirmation de la non-responsabilité de la CT et à l'affirmation de celle de l'EPLE. Arrêtons effectivement cette discussion stérile.

Si on ne fait pas de demande à la CT pour une concession, comment lui reprocher de ne pas prendre d'arrêté. Sauf à considérer qu'un avis figurant sur un PV de délibération est une demande officielle... et là effectivement on n'est pas d'accord.

Je me place du point de vue de la CT, qui a la responsabilité des concessions, et qui voit passer (normalement) une délibération, un avis (je n'ai pas fait très attention aux termes utilisés car je ne suis pas sûr que la collègue ait utilisé le bon), enfin un petit quelque chose voté en CA qui concerne son domaine de compétence : il lui revient, à mon sens, de s'interroger sur le sens de cette chose. Plusieurs collègues ont rappelé avec beaucoup de soin et de précision la procédure à respecter et ils ont raison, on n'est pas tout à fait dans les clous. La pratique normale était donc l'invitation à régulariser. Je sais, je fais preuve d'une certaine candeur.

Par ailleurs, selon la rédaction de cet avis (mais nous ne pouvons que supputer), la CT pouvait peut-être en déduire qu'une occupation sans titre était en cours. D'où mon avis : la CT ne suit pas avec suffisamment d'attention son domaine de compétence. Quand on est chargé d'un fonction de contrôle il faut l'exercer avec un minimum d'attention, et là mon petit doigt me dit que l'acte du CA était rédigé en des termes assez directifs. En règle générale, il me paraît de bonne politique, très généralement, dans la vie professionnelle, de passer un petit coup de fil à ses interlocuteurs quand il y a des difficultés de compréhension de ce genre. Le rappel écrit sert à avancer en cas de blocage.

Sur la nécessité pour l'EPLE de faire les choses dans les règles et de tenir à jour ses procédures, on est d'accord, mais quand il s'agit d'un domaine où plusieurs partenaires se tiennent les uns les autres, chacun doit faire des efforts pour demander des éclaircissements quand il y a lieu. Et là il me semble qu'il y avait des indices suffisants pour que la CT s'intéresse au dossier. Et si d'aventure un accident mettant en cause les occupants sans titre survenait, la responsabilité de la CT serait certainement engagée, au vu de son inaction.

Sinon encore un point de désaccord : l'avis du CA est prévu par les textes ; la compétence de la CT aussi ; à la réception de l'avis la CT doit prendre une décision motivée, pas besoin de demande explicite pour ça.

Je crois que notre désaccord sur le sujet vient du fait que je me place dans le cadre des procédures d'avis au sens très général et toi plus au plan des relations quotidiennes EPLE-CT où les demandes sont plus explicitées et précisées. Tu as certainement raison sur le plan de la culture (je l'espère d'ailleurs car ici le manque de dialogue entre EPLE et CT me semble assez perturbant) mais sur le droit je pense que je pourrais défendre mon bifteck avec une certaine réussite. Evidemment aussi sur le plan de la courtoisie (important entre l'EPLE et la CT je crois) il est assez normal de bien préciser à la CT ce qu'on veut si on constate une incompréhension. Sans compter que normalement il doit aussi y avoir un suivi de la part de l'EPLE de ce qui a paru au CA, à mon avis, comme une demande présentée à la CT et restée sans réponse. Après c'est toujours facile de conseiller aux collègues de suivre leurs dossiers quand ils s'empilent à la vitesse V et qu'il faut sérier les priorités, j'en ai bien conscience.

Le Forgeron a écrit:

Je me place du point de vue de la CT, qui a la responsabilité des concessions, et qui voit passer (normalement) une délibération, un avis (je n'ai pas fait très attention aux termes utilisés car je ne suis pas sûr que la collègue ait utilisé le bon), enfin un petit quelque chose voté en CA qui concerne son domaine de compétence : il lui revient, à mon sens, de s'interroger sur le sens de cette chose.

Qu'un gars qui bosse en centrale sorte ça, ça me scie.

J'aimerai bien voir la capacité de ton bureau à mettre au courant la RH, ou un autre bureau, quand vous voyez passer un sujet qui peut les intéresser. Un CG ou un CR c'est une organisation assez lourde, comme une centrale. Sauf que dans une CT ce sont des agents B voire C qui traitent ce genre de dossier, alors qu'en centrale c'est une ribambelle de A qui ne sont pas forcément plus réactifs.
Que le service aux EPLE ne mettent pas au courant le services logistique/immobilier quand il voit un PV pour une concession de logement, cela ne m'étonne pas.

Effectivement, je suis d'accord avec Nanard, si on ne demande pas quelque chose explicitement à une CT, il ne faut pas s'étonner à ce que ça tombe tout cuit, du jour au lendemain.

Le Forgeron a écrit:

Je crois que notre désaccord sur le sujet vient du fait que je me place dans le cadre des procédures d'avis au sens très général et toi plus au plan des relations quotidiennes EPLE-CT où les demandes sont plus explicitées et précisées. Tu as certainement raison sur le plan de la culture (je l'espère d'ailleurs car ici le manque de dialogue entre EPLE et CT me semble assez perturbant) mais sur le droit je pense que je pourrais défendre mon bifteck avec une certaine réussite.

Non, je me place du point de vue du droit ; et de la valeur juridique d'un PV de CA.
Mais puisqu'il faut parler règle de droit, je te renvoie à l'article R.216-17 du code de l'Education qui pour moi est clair et met un terme à la discussion :
« Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration
à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions
financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
« La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président
du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.
« Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

L'intendant zonard a écrit:

Réponse : muter (...) C'est pourtant simple.

D'habitude je partage amplement tes interventions, y compris sur ce point, ami zonard.

Mais là, tout de même, muter parce que le CE ne balaie pas ses poussières et héberge sa famille dans un logement, ça me paraît un peu rapide.

En tout cas ça ne compromet pas la qualité du travail effectué par le GM, les possibilités d'amélioration de la restauration, des bâtiments, etc...

Perso je ne partirais pas juste pour ça, dans un poste sympa par ailleurs avec une bonne équipe.

Effectivement le texte est clair. Il me paraît totalement en ma faveur, ce qui me gêne beaucoup.
Dans le cas qui nous occupe un avis a été émis. Nous en sommes d'accord. Si tu te souviens bien, j'ai écrit un peu plus haut que nous manquions de précisions sur sa forme et sa nature précises, car la collègue n'a pas été diserte. Elle a simplement écrit qu'il avait été transmis à la CT, ce qui me paraît essentiel, car pour cette raison je suppose qu'il y avait un acte séparé quelque part, puisque la chose qui a été transmise à la CT doit bien avoir un minimum d'existence matérielle. Peut-être est-ce dans cette hypothèse que nous sommes en désaccord ?
Je suppose que tu considères que l'acte n'était pas présenté explicitement comme une proposition et tu en déduis sa nullité. Ou alors, il est possible que tu considères que la transmission de cet acte un peu imprécis à la CT n'est pas équivalente à la soumission d'une proposition.
Est-ce que je travestis totalement ton raisonnement ou est-ce que je te suis ?
Si c'est le cas, je crois que nous n'interprétons pas les propos de notre collègue de la même façon. Il nous faudrait donc plus d'information sur la nature et la forme précise de l'ensemble des pièces du dossier.
A ma connaissance, quelle que soit la forme de l'acte en question, ou même son titre (avis, délibération, proposition, etc...), s'il a la même nature et la même portée qu'une proposition, c'en est une (bases du droit administratif). Et la transmission de ce genre de chose à l'autorité compétente, ça correspond assez bien à l'idée que je me fais d'une proposition. Une rédaction maladroite ou imprécise ne prive pas forcément une pièce de toute valeur.
Dans le cas qui nous occupe, la CT a donc reçu une pièce dont elle pouvait déduire sans ambiguïté que la volonté du CA était de proposer une modification d'attribution. On est donc totalement dans les clous.
Je note également que ce texte confirme l'idée selon laquelle la CT est tenue de délibérer et ne peut s'abstenir d'agir, même si elle considère la demande présentée comme irrégulière.