Je dois quitter mon logement de fonction à la fin de l'année. Mon CE exige de faire l'état des lieux de mon appart (la pratique ne s'est jamais faite dans mon lycée). En a t'il le droit, sachant que le propriétaire des logements est le conseil régional ? Il me semble que je suis en droit de lui refuser l'accès à mon domicile privé.

C'est une demande des CT de faire maintenant des états des lieux d'entrée et de sortie.

L'état des lieux de sortie permet de gagner du temps pour faire des travaux de remise en état, de rafraichissement.....

Et souvent, la CT délègue quelqu'un sur place, et qui ne soit pas le GM/AC quand c'est lui qui part... qui d'autre que le CE ?

Ce ne sera plus ton domicile puisque tu pars, et que tout sera vidé, nettoyé, etc...

Un état des lieux n'aura d'ailleurs de sens que pour le nouvel occupant ... faute d'état à ton arrivée.
Cela dit c'est normal et sain. Le CE (ou le gestionnaire) est dans la même position qu'une agence à qui le proprio a confié la gérence de ses logements.

Sauf que dans le parc privé, il me semble que l'absence d'état des lieux d'entrée vaut état des lieux sans remarques. Les constats faits sur l'état des lieux de sortie peuvent, dans ce cas, faire l'objet d'une remise en état globale et complète. Mais c'est à vérifier. Et nous relevons de la justice administrative a priori.

Poporc a écrit:

Sauf que dans le parc privé, il me semble que l'absence d'état des lieux d'entrée vaut état des lieux sans remarques. Les constats faits sur l'état des lieux de sortie peuvent, dans ce cas, faire l'objet d'une remise en état globale et complète. Mais c'est à vérifier. Et nous relevons de la justice administrative a priori.

Je l'ai précisé :
Un état des lieux n'aura d'ailleurs de sens que pour le nouvel occupant ... faute d'état à ton arrivée.

J'avais oublié un mot qui a son importance :
remise en état [...] par le locataire. Et dans ce cas, ça prend un sacré sens.