restitution photocopieurs

Bonjour
Est ce que certains d'entre vous ont déjà eu le cas, à la fin d'une location de photocopieurs, d'une société un peu pénible qui veut que le collège lui livre les photocopieurs loués...(vous avez compris que nous changeons de prestataire)
dans le contrat il est effectivement mentionné que les frais sont à la charge du locataire mais dans la pratique c'est très peu souvent appliqué. Les sociétés en général viennent chercher le matériel qu'elles vont ensuite grassement faire fructifier ailleurs...
je ne sais pas trop quoi faire car la réglementation en la matière est très touffue et assez complexe. 

Oui! Je viens d'avoir le cas.
Je n'ai pas renouvelé le contrat avec
un fournisseur, je suis passé par l'UGAP (et c'est le même
fournisseur!!). J'ai énormément gagné sur le prix, mais j'ai dû
respecter les termes du contrat, à savoir que j'ai dû rapporter l'ancien
(pas trop de problèmes pour moi, j'ai un camion).
Pour l'avenir, il
faut donc mettre une clause dans ton cahier des charges: à la fin du
contrat, le fournisseur récupère le matériel.

Pour ton cas, je ne pense pas que le fournisseur que tu jettes va te faire un cadeau.

Pareil, une collègue a dû rapporter un copieur à 600 km. Je lui ai prêté le véhicule de service de mon bahut pour ce faire.

merci à vous
bon et bien les problèmes commencent : je n'ai pas de camion et je ne vois pas qui pourrait nous en prêter un(zone rurale les gros établissements sont loin)... 
 
 

Donc, on peut envisager à défaut le prêt d'un tracteur.

Les transporteurs routiers sont fait pour ça. Ils viennent récupérer le bousin et le livre.

Quel livre?

...nt

DBM 11 et compte 613 ?

encore une petite question
est ce que vous avez si ce type de contrat est un contrat adminitratif ou un contrat de droit privé?
merci

Quel contrat ?

Contrat administratif.

Ben moi je les laisse à leur disposition les photocopieurs. Y z'ont qu'à venir les chercher. J'en ai qui dorment depuis 5 ans dans un coin poussiéreux....

Il n'y aura contrat administratif que s'il y a des clauses exorbitantes.
Qu'elles sont les pièces signées ? CCP ? ou contrat fournisseur ?
Si contrat du fournisseur, droit privé et compte tenu de l'objet, pas sûr de faire jouer la notion de clauses abusives comme protection du consommateur. Il me semble que nous sommes ici devant un contrat privé entre professionnels.
Si CCP signé, ...contrat de droit public

Les EPLE ne sont pas des professionnels de la reprographie. D'ailleurs un jugement du tribunal de Nimes (je crois) précise que les EPLE ne sont des professionnels en rien. Ce dont certains ne doutaient pas. A part ça, si c'est comme le plus souvent un contrat, il s'agit d'un contrat d'adhésion, il n'est pas du domaine du droit administratif mais les clauses abusives sont parfaitement susceptibles d'être soulevées devant le juge.

C'est par définition un marché public ; donc cela relève du TA.

A LMDV, c'est même décision d'appel

CA de Nîmes Arrêt du 20 juin 2002
(photocopieurs)



avec des / à la place des espaces.
Mais, se méfier des retournements de jurisprudence sur la notion de fournitures ou services indissociables de l'activité du contractant les ex-ddccrf  le renvoie fréquemment (d'où mon "pas sûr")

A Nanard, désolé de ne pas partager ton avis, mais l'important, c'est le contrat...et sa rédaction,
y a t'il des clauses le rattachant au domaine administratif ? L'adhésion des parties à une juridiction administrative pour trancher les litiges peut le justifier. Mais, le contrat standard du fournisseur même avec un organisme public, par l'adhésion des parties aux termes du contrat commercial reste un contrat hors de la compétence du TA

Le lien (version invité)
http
://
www.
clauses-Abusives
.fr
/
juris
/
can020620f
.htm

Ce qui donne ceci en version "pas invité". Merci pour le lien.
Winnie

Joans a écrit:

A Nanard, désolé de ne pas partager ton avis, mais l'important, c'est le contrat...et sa rédaction,
y a t'il des clauses le rattachant au domaine administratif ? L'adhésion des parties à une juridiction administrative pour trancher les litiges peut le justifier. Mais, le contrat standard du fournisseur même avec un organisme public, par l'adhésion des parties aux termes du contrat commercial reste un contrat hors de la compétence du TA

Mes cours de droit administratif sont loins ; mais la question est intéressante et relativement complexe. Tu as sans doute raison même si il faudrait voir le contrat.
D'où une fois de plus l'intérêt de faire un marché en bonne et due forme.



On pourra faire état de cette jurisprudence auprès des profs :

Au cas d'espèce le Tribunal a retenu que le Collège xx était intervenu aux contrats en qualité de consommateur dans la mesure où l'usage des photocopieurs et leur
maintenance n'avait aucun rapport direct démontré avec l'activité d'enseignement.

Cette motivation pertinente sera retenue par la Cour, l'usage et la maintenance de photocopieurs n'étant pas l'accessoire obligé et spécifique à l'activité prrincipale et essentielle d'enseignement.

N@n@rd a écrit:

l'usage et la maintenance de photocopieurs n'étant pas l'accessoire obligé et spécifique à l'activité prrincipale et essentielle d'enseignement.

Celle-ci faut la faire encadrer et la placarder en salle des profs.

Citation :

N@n@rd a écrit:l'usage et la maintenance de photocopieurs n'étant pas l'accessoire obligé et spécifique à l'activité prrincipale et essentielle d'enseignement.

A mon avis, c'est une "fragilité" du jugement, le dessin d'avalon sur ce forum est révélateur de l'importance des photocopieur en EPLE.
Et j'ai eu une fin de non-recevoir de la part de la DDCCRF à l'époque sur un problème d'opérateur téléphonique ( vous n'êtes pas consommateur mais professioNnel donc on s'en occupe pas...)
Mais, tout  à fait d'accord avec nanard, le contrat qui doit être signé, c'est nous qui l'avons rédigé sur les bases du ccp d'un Mapa et pas de contrat de maintenance rédigé par le fournisseur, normal d'ailleurs, c'est l'établissement qui paye...

Joans a écrit:

...
Mais, tout à fait d'accord avec nanard, le contrat qui doit être signé, c'est nous qui l'avons rédigé sur les bases du ccp d'un Mapa et pas de contrat de maintenance rédigé par le fournisseur, normal d'ailleurs, c'est l'établissement qui paye...

A écrire en gros, en gras et en rouge pour que tous les collègues qui continuent à faire signer (voire à signer eux-mêmes (voire à a laisser un chef des travaux ou pourquoi pas un CPE signer)) des contrats comprennent bien à quoi ils s'exposent.

Bonjour,

Mon contrat de location et d'entretien de nos copieurs prend fin à la fin du mois.
Malgré deux courriers de résiliation avec la demande des modalités de restitution des copieurs, aucune réponse de la société.
Sur le contrat, il est noté qu'il revient au locataire de se charger de la restitution des machines au lieu indiqué par l'entreprise.

Je veux bien mais sans réponse de leur part, je fais quoi?
Je n'ai pas envie de devoir stocker ce matériel dans notre établissement (comme si nous avions de la place en plus!) durant des année!

Que me conseillez vous?

C'est dingue comme les services postaux peuvent avoir des problèmes en ce moment vu que le fournisseur n'a pas reçu vos courriers et que de votre côté vous n'avez pas reçu leur facture  

j'ai eu le problème dans deux établissements. Pour le premier, nous avons fait appel à un transporteur local (moins cher que les entreprises internationales) pour rapporter le matériel (400 km). La facture était de 140 euros, le transporteur l'ayant ajouté à d'autres palettes. En revanche, il fallait mettre sur palettes et filmés le tout.

dans le deuxième, le matériel a été stocké dans un garage pendant 3 ans. La société nous a finalement de nous écrireécrit que nous pouvions garder tout (ça leur évite de payer le retraitement) et moi j'ai tout céder à un broker qui est venu chercher le matériel gratuitement et avec le sourire.

Merci de vos réponses.
En effet, je mettrai la facture de côté en attendant de leurs nouvelles sauf que je crains les éventuelles pénalités en fonction du temps qu'ils mettent à me répondre...
Je n'ai vraiment pas de place dans le bahut pour stocker quatre imposants photocopieurs. C'est pourquoi je voudrais les leur rendre très vite.
Que puis-je faire contre eux pour qu'ils se manifestent? A croire qu'ils le font exprès!

zlatan a écrit:

Que puis-je faire contre eux pour qu'ils se manifestent? A croire qu'ils le font exprès!

Les courriers sont-ils en recommandé avec AR ?

Lettre recommandée avec accusé de réception fixant une date limite de réponse pour l'enlèvement.
Indiquer que passée cette date on ne répondra plus de l'état du matériel du fait de son stockage prolongé dans un endroit et qu'on se réserve le droit de demander une astreinte de 10 € par jour de retard.

La lettre recommandée avec AR est indispensable.

Oui, les deux courriers avaient été envoyés avec A/R.
Ok, Volcan, je vais suivre ton conseil. Sans réponse de leur part, je déduirais les pénalités de la dernière facture à recevoir.

Merci.

Zlatan n'est pas tiré d'affaire si facilement s'il est avéré que l'établissement doit restituer les appareils selon les modalité définies par la société...c'est plutôt l'EPLE qui va devoir sortir l'argent.