Marché - article 18

Bonjour à tous

Dans la cadre d'un marché alimentaire (surgelés pour être précis), à prix fermes, je le précise, le fournisseur vient de m'envoyer un courrier où il m'annonce qu'il augmente ses prix de x %, en vertu de l'article 18 qui autorise selon lui cette augmentation, même dans le cas d'un marché à prix ferme. J'ai bien évidemment lu cet article 18, mais étant débutante en marché, je ne comprends pas si le fournisseur a raison ou s'il essaie de m'avoir....

D'avance merci de vos éclaircissements.

Fais un copier/coller de l'article 18 qu'on voit ça.

Peut-être le III, il faut voir le marché... :
Le prix ferme est actualisable, si les conditions le permettent, et il le sera une seule fois :
III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il est actualisable
dans les conditions définies ci-dessous.
Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à
exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de l'évolution raisonnablement
prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants
ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix. Il précise notamment :
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle
le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure
de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, il peut
prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées cidessus.
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et
constitue le prix de règlement.
Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants
ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des spécifications techniques propres

au marché

Ah, c'est l'article 18 du CMP pas du cahier des clauses!?
Il va falloir que le fournisseur argumente très fort que ses prix ont augmenté au delà du raisonnablement prévisible. Cette notion n'étant pas de son unique ressort, il sera tout à fait possible de s'opposer à cette hausse si elle ne semble pas justifiée. L'établissement exigera alors le rétablissement des prix initiaux et le titulaire devra aller devant le juge si il n'est pas d'accord.

Comme le message indique que le fournisseur augmente SES prix, ça ressemble à une augmentation générale plutôt qu'une augmentation conjoncturelle. Là encore, refuser l'augmentation si il n'y a pas la démonstration que les hausses n'étaient pas raisonnablement prévisibles.

J'ai le même problème qui m'arrive aujourd'hui. J'ai passé un MAPA produits laitiers pour mon établissement et mon fournisseur veut augmenter tous les prix de 3% au 5 septembre.
L'article 6 de mon CCP stipule ceci "Les prix sont fermes et non révisables pour toute la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 quelle que soit la situation économique et financière".
Le fournisseur me donne comme argument : le déficit des matières premières lié aux conditions climatiques et me donne l'exemple des légumes (rien à voir avec mes produits laitiers), la hausse du carburant et le marché français : "impacté par la demande très forte des pays émergents". Il se base également sur l'article 18 dont il m'a fourni une copie.
Suis-je obligée de subir cette augmentation ou puis-je m'y opposer et pour quels motifs ?
Merci de votre aide

Les fournisseurs doivent arrêter de croire qu'on fait n'importe quoi avec un marché ou qu'on peut dire pouce mouillé au moindre vent dans la brousse, la situation change, les prix augmentent, voyez caisse. Il leur appartient d'intégrer les éventuelles fluctuations prévisibles quand ils font leur offre, particulièrement quand des prix fermes sont exigés. Si ils font bien leur boulot et envisagent une augmentation de 4% à la fin de l'année, ils augmentent leur offre de 2% pour lisser le risque. Sauf qu'ils ne veulent pas risquer de perdre un lot pour 2% et ils préfèrent essayer de passer en force.

Dans le cas présent, l'article 18 ne joue pas, le marché des produits laitiers n'est pas impacté au delà du raisonnablement prévisible sauf si le fournisseur démontre le contraire, ce qui se saurait vue la conjoncture. Donc notification de refus (avec les modalités de recours) et obligation de revenir aux prix acceptés. Si le fournisseur fait le méchant, c'est résiliation et substitution aux frais et risques du titulaire.

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc leur notifier notre refus de ce pas !

OK

Je me permets de m’incruster car j'ai moi aussi le même problème pour un marché alimentaire. Le fournisseur met en avant le paragraphe 5 du même article 18 : "Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du IV du présent article".
Je ne sais que penser. Dans quels conditions cet article s'applique-t-il ? Est-ce que ça veut dire qu'on ne peut pas en fait faire de marché à prix fermes ?

Merci d'avance, je me sens bien perdu et seul face au service juridique d'une grande entreprise.

Si on retenait l'argumentation de la société, cela voudrait dire que le marché initial n'était pas conforme. Dans ce cas il aurait dû être attaqué et la société n'aurait pas dû l'accepter en l'état. Ensuite c'est au juge de trancher pas à la société.

Le marché n'ayant fait l'objet d'aucun recours il est valable ; sinon il faut d'un commun accord et le relancer. Dans les deux cas on n'applique pas le dictat de la société.