Seuil des MAPA : le retour?

Le député Jean Luc Warsmann propose, dans un rapport remis le 6 juillet au Président de la République, 280 propositions de simplification du droit en faveur de la croissance et de l'emploi. Parmi celles-ci, un passage du seuil des MAPA de 4 000 à 15 000 €, par voie législative cette fois pour surmonter l’écueil de la jurisprudence du Conseil d'État.

Affaire à suivre...

Source : Localtis

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Bon, si le Dupont il me pique mon boulot, je n'ai plus rien à faire !!!!

C'est vrai que ses posts sont des plus pertinents aujourd'hui, il se bonifie avec l'age le Dupont.

MARCHÉS PUBLICS


Mise en concurrence marchés publics : une commission de l’Assemblée relève
le seuil de 4 000 à 15 000 euros



Publié le 05/10/2011


Une commission de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 5 octobre 2011 le
relèvement du seuil, de 4.000 à 15.000 euros, au-dessus duquel une procédure de
marché public doit respecter la mise en concurrence et la publicité, dans le
cadre d'un projet de loi de simplification du droit.


Le texte, adopté en commission mercredi, contient plus de 90 mesures
hétéroclites principalement à destination des entreprises. Il sera examiné en
séance publique le 11 octobre.


Ce seuil avait été remonté à 20.000 euros par décret en 2008 mais la mesure
a été annulée par le Conseil d’Etat. Le seuil implique la mise en concurrence
et la publicité. L’idée est de permettre « la sécurisation juridique des
marchés de petits montants », explique le député UMP Jean-Luc Warsmann
dans son rapport remis au chef de l’Etat avant l’été et qui a inspiré ce texte.


Au cours de la discussion en commission, le député PS Alain Vidalies a
dénoncé « la loi de tous les dangers, la « voiture balai » de la
fin de la législature, « un patchwork absolument indescriptible où les
lobbies ont eu « toute l’imagination possible pour générer des
propositions d’amendements », selon une source parlementaire.

Ges' a écrit:

C'est vrai que ses posts sont des plus pertinents aujourd'hui, il se bonifie avec l'age le Dupont.

Et comme il est jeune, il a de la marge...

Les hautes et compétentes autorités ont du mal à évaluer le juste seuil, je propose une solution simple qui mettra tout le monde d'accord.
Les années paires, le seuil est fixé à 4000 €, les années impaires à 15 000 €.

je pense que le seuil devrait tourner autour des 10 000 € comme dans certains pays européens.

le projet Warsmann sera examiné à l'AN à partir du 11 octobre... wait and see...

Spontus a écrit:

Ce seuil avait été remonté à 20.000 euros par décret en 2008

delph a écrit:

Les années paires, le seuil est fixé à 4000 €, les années impaires à 15 000 €.

hamid03 a écrit:

je pense que le seuil devrait tourner autour des 10 000 €

Moi je propose de faire une loterie. Les seuils seraient variables en fonction du tirage au sort, un peu comme au Monopoly : case départ, carte chance et caisse de communauté. Et la prison pour ceux qui tomberaient sur la mauvaise case

Aux dernières nouvelles, le Conseil Constitutionnel n'est toujours pas décidé à reconnaître un éventuel principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique...

Mercredi 12 octobre, l'AN a voté le relèvement du seuil des MAPA de 4000 à 15000 €.
affaire à suivre car le texte n'est pas encore définitif...

Mad Max a écrit:

Mercredi 12 octobre, l'AN a voté le relèvement du seuil des MAPA de 4000 à 15000 €.
affaire à suivre car le texte n'est pas encore définitif...

Merci pour le feuilleton !

Ce qui serait bien c'est que ça s'applique tout de suite.
Le lien. C'est l'article 88 qui nous intéresse.

Un article de Localtis très intéressant parait ce jour sur l'insécurité juridique potentielle de la proposition Warsmann (extrais choisis) :

En 2008, dans le cadre du plan de relance, un décret avait été publié pour relever ce seuil de 4.000 euros à 20.000 euros… mais avait été
finalement annulé par le Conseil d’Etat qui l’avait jugé contraire aux principes fondamentaux de la commande publique.
[...]
Mais à la question de fond est venue s’ajouter une autre question, nettement plus formelle et procédurale. Jean-Luc Warsmann a lui-même
reconnu que "le fait que le législateur intervienne en matière de marchés publics n’est pas courant", le Code des marchés publics étant
issu d’un décret. Il aussi rappelé que par deux fois (il y a certes très longtemps…), le Conseil d’Etat a eu l'occasion de juger qu'en vertu
d’une délégation législative, "le pouvoir réglementaire était compétent pour arrêter les règles applicables aux marchés publics". Pourtant, a
résumé l'élu, "il existe un blocage" aujourd'hui puisque le pouvoir réglementaire est confronté à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui,
dans son arrêt Perez de 2010 (suite au projet de décret de 2008), a jugé que le gouvernement ne pouvait, par son pouvoir réglementaire, relever le seuil à 20.000 euros. D'où, a-t-il argumenté, le choix de passer par
la voie législative pour "sortir de l'impasse".
Un recours devant le Conseil constitutionnel n'est évidemment pas à exclure. A cet égard, l’avocat et président de l’Apasp Jean-Marc
Peyrical s'est récemment interrogé sur la position que pourrait prendre le Conseil constitutionnel : "Si celui-ci n’est jamais intervenu sur un
tel point, n’oublions pas qu’il a constitutionnalisé le droit de la commande publique en donnant valeur constitutionnelle - ou plutôt en les
mettant au niveau des exigences constitutionnelles - à certains de ses principes, dont celui de l’égalité devant la commande publique. Le
relèvement du seuil à 15.000 euros sera-t-il considéré comme portant atteinte à un tel principe ?"

l'article complet ici (il porte sur toute la proposition de loi, qui ne traite pas que de la commande publique)

N@n@rd a écrit:

Mad Max a écrit:

Mercredi 12 octobre, l'AN a voté le relèvement du seuil des MAPA de 4000 à 15000 €.
affaire à suivre car le texte n'est pas encore définitif...

Merci pour le feuilleton !

Où en sommes nous ?

barbule a écrit:

Où en sommes nous ?

Ben, j'en parle à mon député et on s'rappelle, d'accord ?

En fait pas très loin, même l'actu de l'intranet de la DAF (semaine 46 en ce moment en ligne) en est au même point des débats, avec les mêmes réserves de constitutionnalité quant à un éventuel vote de l'AN et le partage des compétences réglementaire/législatif.

Plus j'y pense (le matin en me rasant, comme dirait...), plus je me demande si j'appliquerais le nouveau seuil... (mais tous les outils seront formatés pour ce nouveau seuil, sic !). Si le relèvement du seuil est voté par l'AN, sans que le gouvernement ne soulève d'objection, il ne fait aucun doute qu'une QPJ viendra tôt ou tard devant le C. Constitutionnel, qui invalidera les seuils. Donc retour à la case départ... seuil à 4000,00 € !
Et je ne crois pas que quiconque du sommet nous dise quoi faire dans cette procédure....

Donc, pour l'instant, on attend encore...(mais ce que je dis n'engage que moi jusqu'à plus ample informé...)

Si si du neuf ce ne sera pas par voie législative apparemment, ou pas seulement...:
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/867188-marches-publics-francois-fillon-s-apprete-a-signer-un-decret-relevant-le-seuil-a-15-000-euros

Merci pour cette info... il n'y a plus qu'à surveiller le JO...

Et jusqu'à la prochaine annulation par le Conseil d'Etat ?
Le précédant seuil de 20 000,00 € avait été annulé parce que jugé trop élevé pour certains prestataires (en l'espèce, un avocat si j'ai bonne mémoire), ce seuil de 20 000,00 € permettant aux acheteurs publics de ne plus passer d'appels d'offre, écartant du même coup certains candidats auxquels ils ne faisaient donc plus appel.
15 000,00 € au lieu de 20 000,00 €, le C. Etat estimera-t-il cela adéquat par rapport au principe constitutionnel d'égalité d'accès à la commande publique (cf message supra) ? L'avenir nous le dira....

Pas con : on prend un décret à chaque annulation, pour contourner l'annulation par le TA, et qui permettra d'être dans les clous jusqu'à l'annulation suivante. Et ainsi de suite

mouais... un peu compliqué tout ça... ce serait pas plus simple de supprimer la constitution?

Dupont a écrit:

Pas con : on prend un décret à chaque annulation, pour contourner l'annulation par le TA, et qui permettra d'être dans les clous jusqu'à l'annulation suivante. Et ainsi de suite

mouais... un peu compliqué tout ça... ce serait pas plus simple de supprimer la constitution?

c'est du reste ce que font déjà les municipalités lorsqu'un arrêté est invalidé par le tribunal administratif.

comme quoi il faut être opiniâtre dans ce bas monde administratif...

Dupont a écrit:

Pas con : on prend un décret à chaque annulation, pour contourner l'annulation par le TA, et qui permettra d'être dans les clous jusqu'à l'annulation suivante. Et ainsi de suite

Mais ce qui serait encore plus con c'est que le C.Etat annule le décret rétroactivement et non plus à effet 2 mois après sa décision (car il n'aura pas été dupe de la manipulation réglementaire) !!!
Quel mic-mac juridique dans ce cas-là....

BASHAR a écrit:

Si si du neuf ce ne sera pas par voie législative apparemment, ou pas seulement...:
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/867188-marches-publics-francois-fillon-s-apprete-a-signer-un-decret-relevant-le-seuil-a-15-000-euros

Merci Bashar

On peut donc légitimement qualifier ma question d' "actualité"

Dupont a écrit:

Le député Jean Luc Warsmann propose, dans un rapport remis le 6 juillet au Président de la République, 280 propositions de simplification du droit en faveur de la croissance et de l'emploi. Parmi celles-ci, un passage du seuil des MAPA de 4 000 à 15 000 €, par voie législative cette fois pour surmonter l’écueil de la jurisprudence du Conseil d'État.
Affaire à suivre...
Source : Localtis
Lire l'article

Affaire suivie

Voir ici

https://gestionnaires.actifforum.com/t20141-seuil-des-marches-publics

et ici

https://gestionnaires.actifforum.com/t20139-nouveau-seuil-des-marches-publics#269059

Ne criez pas victoire trop fort

La suite ...dans un article de "Contrats Publics".

Selon l'auteur - Romain LAURET - avocat " la légalité de ce seuil semble des des plus incertaine".

Le CE a rendu un avis favorable au décret de décembre 2011 dans sa formation consultative, certes, mais ce seuil "général" semble contrevenir au principe d'égal accès.

D'après lui le CE ou le C Constit auront peut-être à se prononcer d'ici peu...