Dans quelle mesure une collectivité peut-elle imposer le tarif restaur

Bonjour
Dans quelle mesure une collectivité territoriale peut-elle imposer aux établissements de mettre en place différentes sortes de forfaits, de la vente à la prestation et le tarif des commensaux des "personnels territoriaux et des personnels extérieurs" - à l'eple de se débrouiller avec le tarif commensaux des personnels d'état... ?
La collectivité dit qu'elle devra juste revoir la convention d'objectifs et de moyens : est-ce suffisant ?

oui

Et toi

Chez nous ça fait belle lurette que la collectivité nous impose les tarif commensaux, et pour les élèves, on est limité à un pourcentage d'augmentation max pour la réévaluation du tarif annuelle, en gros ils décident et nous on applique gentillement.

La collectivité à entier pouvoir de décision sur le SAH à l'exception de sa surveillance. Elle fixe et impose TOUS les traifs si elles ne souhaite pas déléguer à l'EPLE ce rôle.

J'ai eu récemment l'occasion d'envoyer un courrier de protestation à la région qui nous impose dès cette année les tarifs commensaux sans s'occuper de l'augmentation que cela va supposer par rapport aux tarifs librement fixés par l'EPLE auparavant (de l'ordre de 15%). Je m'inquiète surtout de l'autonomie laissée aux établissements dans la conduite de leur politique budgétaire.

Les choses sont claires depuis 2004 : les EPLE n'ont plus aucune autonomie en ce qui concerne le SAH. C'est la loi.

Même chose pour nous, le département fixe les prix des repas et nouveau décide même du nombre de jour d'ouverture du SAH (ce qu'ils n'ont pas précisé en novembre 2010 lorsqu'on montait le budget du r2) pour déterminer le prix d'un forfait avec un prix moyen. On reçoit récemment un courrier du CG qui nous précise que notre forfait était au-dessus du coût moyen d'un repas fixé par le CG. En même temps, ils calculaient sur 137 jours d'ouverture alors que le budget était conçu avec 145 jours d'ouverture. Beaucoup d'établissements étaient dans notre cas.

On leur a donc demander pour l'année prochaine de préciser les jours d'ouverture si ils veulent que l'on respecte leurs méthodes de calcul des forfaits.

Comme le rappelle Nanard, les CT sont entièrement responsables de la restauration et de ses tarifs depuis ..... 2004; ce qui fait tout de même 7 longues années.
Que certaines CT aient laissé traîner les choses pendant ce temps, je veux bien, mais que les collègues maintenant concernés quand leur CT se réveille soudain trouvent ça trop fort de café me surprend.
La loi, c'est la loi. On est là pour l'appliquer.
Si les décisions prises hérissent (et quelquefois légitimement) le poil de certains, une seule chose à faire: donner l'adresse du Président de la CT pour toute réclamation. C'est lui qui décide; nous, on applique.

Bien chef.....

Chez nous, la seule chose que l'on conserve avec liberté, c'est la fixation des tarifs de prestations exceptionnelles; nuitées de passage, repas exceptionnels, café d'accueil. Mais bien sur, tous ces tarifs là sont également transmis à la Région pour validation.

On peut aussi rappeler que le "vrai" prix d'un repas tourne autour de 7€. Qu'une CT axe ses efforts financiers sur le prix du repas offerts aux élèves, soit. Que mes impôts servent aussi à payer une partie du repas consommé par un agrégé hors classe (hors échelle A3, kerching!), je vote contre. Il faut arrêter avec le "c'était mieux avant" qu'il faut surtout entendre comme "c'était moins cher avant" à l'époque où c'était l'impôt sur le revenu qui payait ce que paie maintenant les impôts locaux.

Les comparaisons sur ce que paient les commensaux ne doivent pas se faire entre avant et maintenant ni entre ce bahut et cet autre mais entre le service proposé à des hôtes simplement autorisés et le boulanger du coin et ses sandwiches ou le fast-food d'à côté. Pas la peine de comparer avec le petit bistrot pas cher, un petit repas médiocre y coûtera toujours le double de la cantoche.

Alors tant que les commensaux paieront moins de 7€, même pour les plus modestes d'entre eux, on pourra toujours leur répondre qu'ils ont bien de la chance qu'on leur offre la différence sans qu'elle soit considérée comme un avantage en nature et que si les tarifs ne leur plaisent pas, ils peuvent aller chez kebab-frites. Y'en a qu'on essayé...

FRAGO1 a écrit:

Bien chef.....

Y'a plus d'respect, j'vous dis...

Je lisais il y a peu sur ce forum un intervenant qui se plaignait du ton souvent péremptoire de certaines réponses à des questions posées ou des interventions pour donner son sentiment sur tel ou tel sujet. Quand je lis l'intervention ci-dessus sur des états d'âme liés à une décision unilatérale à propos du SAH, ou on me répond qu'on "est là pour appliquer les décisions" sans pouvoir émettre auucne objection, je comprends mieux le sentiment qu'a pu avoir cet intervenant de certains posts où "c'est-comme-ça-et-pas-autrement".

L'invité pourrait-il aller un peu plus loin dans son argumentaire? Parce que là, j'ai un peu de mal à comprendre le point de vue. Faut-il des états d'âme ou pas? Doit-on simplement appliquer des textes sans s'interroger? Les deux sont ils incompatibles? Est-ce mal de suivre le droit? Que peut-on opposer à un pouvoir décisionnaire qui décide en suivant les prérogatives dont il dispose et sans que ça soit une atteinte manifeste aux droits de l'homme?

Je m'interroge.

FRAGO1 a écrit:

...ou on me répond qu'on "est là pour appliquer les décisions" sans pouvoir émettre auucne objection, je comprends mieux le sentiment qu'a pu avoir cet intervenant de certains posts où "c'est-comme-ça-et-pas-autrement".

Je ne comprends pas votre réaction.
Il y a des fois où on a "de la marge" et des fois où on n'en a pas.
Dans le cas des tarifs appliqués aux commensaux on n'en a pas, la loi de décentralisation est claire sur ce point.

Maintenant rien ne vous empêche de donner ici votre avis sur la politique tarifaire de votre CT...

FRAGO1 a écrit:

Je lisais il y a peu sur ce forum un intervenant qui se plaignait du ton souvent péremptoire de certaines réponses à des questions posées ou des interventions pour donner son sentiment sur tel ou tel sujet. Quand je lis l'intervention ci-dessus sur des états d'âme liés à une décision unilatérale à propos du SAH, ou on me répond qu'on "est là pour appliquer les décisions" sans pouvoir émettre auucne objection, je comprends mieux le sentiment qu'a pu avoir cet intervenant de certains posts où "c'est-comme-ça-et-pas-autrement".

Cela fait la 325 648ème fois que ce genre de question est posée à propos des compétences des CT.
Vous avouerez quand même, qu'à force cela peut énerver, même les plus patients !
(comme rappelé, depuis 2004, les CT ont une compétence générale sur le SAH et peuvent donc le gérer comme elles l'entendent. Elles peuvent même du jour au lendemain tout concéder au privé si l'envie leur prend).

FRAGO1 a écrit:

Je lisais il y a peu sur ce forum un intervenant qui se plaignait du ton souvent péremptoire de certaines réponses à des questions posées ou des interventions pour donner son sentiment sur tel ou tel sujet.

Je me sens visé par le "ton péremptoire" qui est - il est vrai - un de mes défauts.
Mes réponses parfois sèches le sont sur des sujets qui n'aménent pas pour moi de discussion tant les textes sont clairs.
Mais pas de discussion sur l'application du texte ne veut pas dire absence de discussion sur le bien fondé du texte, son utilité ou sa pertinence.

Mon souci prioritaire sur ce forum est qu'aucune réponse fausse ne puisse mettre en difficulté un collègue qui s'y réfererait.

Le SAH est de la responsabilité pleine et entière de la collectivité : cela ne prête pas à discussion.
Les modalités d'application de cette loi peuvent être discutées mais pour en dénoncer ou en approuver les effets ; mais pas pour discuter de son caractère obligatoire.

N@n@rd a écrit:

Les choses sont claires depuis 2004 : les EPLE n'ont plus aucune autonomie en ce qui concerne le SAH. C'est la loi.

Il a raison le Chef !
C'est tout de même ahurissant de se croire autorisé à contester, commenter, blablater y compris la LOI.
Petit rappel: nous ne sommes pas là pour la commenter mais pour l'appliquer et pour BIEN l'appliquer.
Je pense que la fonction publique, mais en reste-t-il une ?, devient une pétaudière.
Je ne trouve pas qu'il soit honteux de garder la main sur la couture du pantalon (ou de la jupe (parité )).
Quand on n'est pas d'accord on la ferme ou on démissionne.

C'était mon coup de gueule de la journée, mais j'ai eu conseil de discipline, j'ai CA, j'ai Lolf, j'ai ordres de recettes, j'ai recouvrement des créances bordélique, j'ai bientôt la retraite, j'ai les boules ....... alors pouetpouet.

FRAGO1 a écrit:

Je lisais il y a peu sur ce forum un intervenant qui se plaignait du ton souvent péremptoire de certaines réponses à des questions posées ou des interventions pour donner son sentiment sur tel ou tel sujet. Quand je lis l'intervention ci-dessus sur des états d'âme liés à une décision unilatérale à propos du SAH, ou on me répond qu'on "est là pour appliquer les décisions" sans pouvoir émettre auucne objection, je comprends mieux le sentiment qu'a pu avoir cet intervenant de certains posts où "c'est-comme-ça-et-pas-autrement".

Mais cher collègue, c'est que dans ce domaine, et effectivement depuis 2004 déjà, justement "C'est-comme-ça-et-pas-autrement".
Ça veut dire quoi, "autrement" ? se faire sa petite mayonnaise perso dans son EPLE, ni vu ni connu je t'embrouille ? Monter au créneau en CA en tant que gestionnaire de l'EPLE pour dénoncer (au nom de quoi ou de qui ?) le fait que la CT met (enfin...) en oeuvre ses compétences ?

Alors bien sûr on a le droit de ne pas être d'accord. On peut penser que la décision a été prise en dépit du bon sens; que c'est même une belle c....nnerie; qu'on aurait donc pu associer les gestionnaires à la réflexion préalable.
Mais une fois la décision arrêtée, on applique. On ne louvoie pas. On ne la joue pas démagogue avec ses agents. On tient un discours clair sur ce qui s'impose à nous, et on renvoie à la CT qui a décidé; ça tombe bien, elle a un représentant au CA tout désigné pour recueillir la vindicte déclenchée. Nous on compte les points.

Quand je pense à toutes les justifications systématiques dont il fallait auparavant s'acquitter au moment du vote des tarifs de DP; depuis 2004, c'est beaucoup plus simple: plus de vote, et adressez-vous au CG/à la Région.

Et si je peux me permettre de donner un conseil: il y a suffisamment de sujets sur lesquels les gestionnaires peuvent utilement monter au créneau avec les CT sans s'épuiser dans un combat d'arrière-garde (et perdu d'avance) sur la fixation des tarifs de DP par icelles. Les collègues qui sont maintenant concernés par la question le comprendront aisément d'ici quelques années, la chose étant rentrée dans les moeurs.
Mais voilà que je redeviens péremptoire...