DEPENSES EN ESPECES

Bonjour,
je tiens par ce message à poser la question de savoir s'il existe un plafond pour les dépenses en espèces: par exemple, peut-on payer en espèces une dépense de 300.00€.
Merci de vos réponses.

Lu dans le post plafond régie d'avance

schtroumf grognon a écrit:

En premier lieu, il convient d'observer que
l'arrêté du 11 octobre 1993 distingue les dépenses de matériel et de
fonctionnement (entraînées par le fonctionnement ordinaire d'un EPLE)
des voyages. En effet, s'il prévoit tout d'abord : Le montant maximal
des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F (porté à
1 500 euros) par opération , le même arrêté ajoute : Peuvent, en outre,
être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
Les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient
ou non effectués dans le cadre d'appariements entre établissements
d'enseignement, sous la forme d'avances ou après service fai. Il
apparaît en conséquence que les frais exposés à l'occasion de voyages
scolaires ne relèvent pas du seuil maximal fixé dans la phrase
précédente. D'autre part, cet arrêté rédigé en 1993 ne pouvait prendre
en compte la notion d'opération au sens des marchés publics, qui n'a été
introduite en matière de services qu'en 2001 dans la réglementation et
qui, de plus, n'a aucune relation avec le fonctionnement des régies,
lesquelles ne sont constituées que pour faciliter les opérations de
paiement. Il convient donc de considérer que le montant maximal des
dépenses de matériel et de fonctionnement prévu par l'arrêté du 11
octobre 1993 (porté de 5 000 F à 1 500 euros a/c du 1er janvier 2002)
doit s'entendre par opération de paiement. Il est donc possible
de mettre à disposition du régisseur une avance supérieure à ce montant,
déterminée en fonction de ses besoins réels, comme le prévoit l'instruction M.9-R (cf. Titre 5, chapitre 1, point 1).

DAF

Une régie n'est pas obligatoirement en espèces.
Seuil obligatoire pour un virement : 750 €.
Pour les espèces, les pratiques sont variables d'un EPLE à un autre. Voir aussi en fonction du montant de la régie d'avance en espèces. Pour certains EPLE c'est 15 €, d'autres effectuent sans sourciller des dépenses de 300 €... Penser aussi que le seuil dispensant de facture ou mémoire est à 230 €, ce qui veut dire qu'à partir de ce montant les documents sont conformes au décret sur les PJ.

Winnie a écrit:

Penser aussi que le seuil dispensant de facture ou mémoire est à 230 €, ce qui veut dire ....

qu'il n'est pas obligatoire de ne pas produire de PJ en dessous de 230€

Je persiste et je signe, une régie de dépense pour des sommes importantes (et d'ailleurs pour des petites sommes aussi) est le signe d'une mauvaise gestion.
On déroge trop facilement au principe du paiement après service fait.
Que l'on m'explique ce que l'on ne peut payer (sans un minimum de bonne volonté) sans bon de commande....

Bozinchu a écrit:

Winnie a écrit:

Penser aussi que le seuil dispensant de facture ou mémoire est à 230 €, ce qui veut dire ....

qu'il n'est pas obligatoire de ne pas produire de PJ en dessous de 230€

Je suis tout à fait d'accord. Calme-toi. Mais tu avoueras que certaines PJ sont un peu borderline : le machin gribouillé manuscrit, sans numéro de SIRET, ça peut passer pour un double de clef à 8 euros, mais pour un achat de 250 € c'est niet.

Quand nous nous rendons dans notre belle Inspection Académique pour déposer dossier et autres joyeuseté, nous sommes dans l'obligation de se garer sur des places payantes ... donc on me ramène un justificatif que je passe en menues dépenses. De là à parler de mauvaise gestion ...

communard a écrit:

Quand nous nous rendons dans notre belle Inspection Académique pour déposer dossier et autres joyeuseté, nous sommes dans l'obligation de se garer sur des places payantes ... donc on me ramène un justificatif que je passe en menues dépenses. ...

Avec ordre de mission ?

je confirme mauvaise gestion...
Quel est le caractère d'urgence de cette dépense ?
Comme le dit le Boss, ordre de mission et comme je le préconise mandatement pour un remboursement par virement...
De toute façon il faudra que tu fasses un mandat, t'as pas la trésorerie à titre perso pour attendre une semaine le virement de 3€ ?

Tout est relatif selon moi... Est-ce que le problème se pose dans le cadre d'une régie? Si oui, à combien se monte l'avance faite au régisseur? Si c'est le cas, j'imagine mal que l'on puisse payer en espèces une dépense dont le montant serait supérieur à l'avance consentie au régisseur pour faire court...

"Le montant maximal de l’avance dans le cadre d’une régie temporaire est limité au montant prévisible des dépenses à honorer dans le cadre de la régie."

Même si cela vaut pour les régies temporaires, le principe est assez clair pour moi même dans le care des régies classiques : difficile de dépenser en espèces plus que l'avance des régisseurs.. (comment un régisseur pourrait-il faire une avance de 300 alors que son avance personnelle ne dépasse pas les 250? )

Personnellement en tant qu'AC : interdiction de payer en espèces quelque chose dont le montant serait supérieur à l'avance la plus importante consentie à un régisseur d'un ER : cela est fondé sur aucune réglementation mais cela me semble plus que normal : fichtre! passons par un BDC normal!

En gros, je commence à me poser des questions à partir de 100 ou de 150 euros (même si je suis encore loin de l'avance de certains régisseurs) : je n'aime vraiment pas payer en espèces à partir ces sommes comme je n'aime pas consentir à des avances exceptionnelles à des "non-régisseurs" pour ces mêmes sommes).

D'ailleurs je suis assez d'accord avec le principe de : "une régie de dépense pour des sommes importantes (et d'ailleurs pour des petites sommes aussi) est le signe d'une mauvaise gestion"

300 euros vu de l'extérieur ça fait beaucoup, non?

Sans connaître vraiment votre situation, je conseille de chercher un autre moyen. Mais cela est très subjectif en somme et cela n'engage que moi....

l'AC peut pas te préparer un chèque?

Bon, je reviens à la charge notamment sur mon histoire de parcmètre qui n'arrive pas fréquemment.
Evidemment, l'agent en question bénéficie d'un ordre de mission, arrive à
l'IA, se rend compte qu'il serait préférable de payer le droit de se
garer sur l’espace public. Il n'y a pas d'urgence mais s'il veut se
garer correctement, il doit raquer. Pour moi, cela rendre dans le cadre
des dépenses avant ordonnancement.
J'avoue que, personnellement, entre faire un virement ou rembourser en
espèce la somme de 1 € m'indiffère. J'avoue que je préférais un virement
bancaire car c'est plus simple que faire des régies de DAO mais ... mon
comptable n'est pas super chaud à cette idée, ni à faire des chèque
d'ailleurs (il estime que l'on doit se débrouiller pour pouvoir faire accepter un mandat traditionnel).
Mais, je vais lui re-proposer à l'occasion.

Enfin, de là à parler de mauvaise gestion. Perso, lorsque des
enseignants me ramène des tickets, quand le montant est en-deça de 15 €
(et pour des dépenses spécifiées en début d'année), je rembourse car, de
toute façon, l'ordonnateur va me le demander si je pinaille. Enfin, je
suis assez casse-cou.... et ma régie d'avance de 300 € n'est toujours
pas épuisée à cette date.

Et comment rembourses tu les frais de déplacement en voiture?
question vicieuse...

torchio a écrit:

Bonjour,
je tiens par ce message à poser la question de savoir s'il existe un plafond pour les dépenses en espèces: par exemple, peut-on payer en espèces une dépense de 300.00€.
Merci de vos réponses.

Pour répondre sur le fond, la réponse est positive.
Aprés le montant dépend de la nature de la dépense, de celui qui l'a faite et des corconstances.
On peut considérer que le plafond se situe à 750 € et pour les grosses sommes on utilisera le 4668.

Bozinchu a écrit:

Et comment rembourses tu les frais de déplacement en voiture?
question vicieuse...

J'en ai jamais traité.

Mais ce sera à coup sûr via un virement comme lorsque je rembourse les frais médicaux des CUI .
Ma conclusion : je pourrais éviter mes quelques remboursements en espèces mais cela n'enlève en rien que ces dépenses sont effectuées et que nous devons les rembourser (surtout si le CE l'exige malgrél le non-respect de nos consignes).

c'est la réponse que j'attendais....
les frais de déplacement sont pris en charge par celui qui est à l'origine de la convocation
Donc en l'espèce le rectorat et l'IA
Mais comme ce dernier ne rembourse pas le ticket de parking, il est demandé à l'établissement de prendre en charge cette dépense somptuaire....
Je ne sais pas si il y a un OM spécifique, qui précise que seul les frais de parking seront remboursés, mais j'ai comme un léger (mais très) doute.
Je connais plusieurs autres établissements, ou les CE et GM se remboursent ainsi sur la bête en se faisant rembourser par l'établissement sur la régie les frais de parking et/ou les frais de péage.
cette pratique du remboursement des "frais de déplacement" sur la régie, exonère ainsi l'ordonnateur de respecter la réglementation en vigueur sur les frais de mission.
Un jour la CRC mettra le nez dedans...

Seuil dispensant d'une facture ou d'un mémoire	230 €	Décret n°80-393 du 2 j/06/1980 arrêté du 03/09/2001 modifiant l’arrêté du 27/02/1989
Seuil pour paiement obligatoire par virement	750 €	Arrêté du 03/09/2001 modifiant l’arrêté du 23/07/1991 JO du 11/09/2001
Seuil de règlement d'office des dépenses des organismes publics	750 €	Arrêté du 03/09/2001 modifiant l’arrêté du 23/07/1991 JO du 11/09/2001
Montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par un régisseur (EPLE et établissements à la charge de l’Etat)	1 500 €	Arrêté 11 octobre 1993 modifié (JO du 28/12/2001)
Montant maximal des recettes encaissées en numéraire par un régisseur (EPLE et établissements à la charge de l’Etat)	1000 €	Arrêté du 21/12/2001 JO du 28/12/2001 BO n°2 DU 10/01/2002
Montant maximal des avances pour menues dépenses (sans création de régie)	300 €	Circulaire n°2001-269 du 28/12/2001 BO n°2 DU 10/01/2002
Montant maximal des dépenses payables par carte bancaire	5 000 €	Arrêté du 7 juillet 2008 JO du 22 juillet 2008
Seuil des immobilisations (HT)	800 €	Circulaire n°2001-269 du 28/12/2001 BO n°2 DU 10/01/2002
Faibles reliquats provenant de trop-perçus seuil de remboursement	8 €	Article 51-V loi de finance rectificative n°2001-1276 du 28/12/2001
Seuil de cautionnement des “régisseurs d’avance” ou des “régisseurs de recettes” + seuil indemnité de responsabilité	1 220 €	Arrêté du 03/09/2001 modifiant l’arrêté du 28/05/1995 JO du 11/09/2001
Seuil de cautionnement des “régisseurs d’avance et de recettes” + seuil indemnité de responsabilité	2 440 €	Arrêté du 03/09/2001 modifiant l’arrêté du 28/02/1993 JO du 11/09/2001
Montant minimal de cautionnement des comptables (EPLE et établissements à la charge de l’Etat)	15 200 €	Arrêté du 24/11/2000 modifié
Montant maximal de cautionnement des comptables (EPLE et établissements à la charge de l’Etat)	157 000 €	Arrêté du 24/11/2000 modifié par l’arrêté du 24 /06/2010 (JORF n° 171 du 27 juillet 2010)

tu iras expliquer à la CRC qu'en dessous de 230€ pas de facture en bonnet du forme (pas le Bonnet des paillotes)
le CE qui, tous les mois à 100 à 150€ de frais est borderline.....

Il y a de plus en plus de déplacements effectués par les CE (Inspection, Rectorat, autres établissements) sur simple convocation sans ordre de mission particulier et qui ne sont pas pris en charge par le Rectorat. Malgré tout, certains CE (pas tous) font passer une décision au CA de leur établissement avec DBM correspondante pour ouvrir des crédits permettant d'assurer le remboursement de tout ou partie de leurs frais de déplacement à ce titre sur le budget de l'établissement. L'opération se fait alors par virement et la P.J est un état de frais avec les convocations. Doit-on pour autant refuser en arguant que s'agissant de déplacements en rapport avec leurs missions, le remboursement incombe normalement au Rectorat ?

j'ai pas dit ça....
j'ai simplement dit que je trouvais surprenant le complément de remboursement et toujours en liquide.
Après le gus qui a un OM et qui se fait rembourser par virement, je vais pas tout le temps critiquer.... (quoique)

dépenses en espèces

  Amazone Aujourd'hui à 17:00

Il y a de plus en plus de déplacements effectués par les CE (Inspection, Rectorat, autres établissements) sur simple convocation sans ordre de mission particulier et qui ne sont pas pris en charge par le Rectorat. 
 
Il faut donc bien un ordre de mission pour rembourser des frais de déplacement....s'il n'y en n'a pas, on ne rembourse pas.
 

Amazone a écrit:

Il y a de plus en plus de déplacements effectués par les CE (Inspection, Rectorat, autres établissements) sur simple convocation sans ordre de mission particulier et qui ne sont pas pris en charge par le Rectorat. Malgré tout, certains CE (pas tous) font passer une décision au CA de leur établissement avec DBM correspondante pour ouvrir des crédits permettant d'assurer le remboursement de tout ou partie de leurs frais de déplacement à ce titre sur le budget de l'établissement. L'opération se fait alors par virement et la P.J est un état de frais avec les convocations. Doit-on pour autant refuser en arguant que s'agissant de déplacements en rapport avec leurs missions, le remboursement incombe normalement au Rectorat ?

1) Inutile de recourir au CA pour rembourser ce type de frais de déplacements ; sauf si les crédits sont insuffisants au D 6251 et qu'il faut en rajouter.
2) TOUS les frais de déplacements pris sur le budget de l'EPLE doivent être accompagnés d'un ordre de mission de l'ordonnateur (y compris pour ses propres déplacements). L'invitation du rectorat, de la collectivité, d'un colloque... n'est pas une PJ reconnue par le décret de 2007 et est donc inutile.
3) A partir du moment ou vous avez un ordre de mission vous n'avez pas à vous poser la question de savoir si la dépense devrait incomber au rectorat ou pas.

N@n@rd a écrit:

3) A partir du moment ou vous avez un ordre de mission vous n'avez pas à vous poser la question de savoir si la dépense devrait incomber au rectorat ou pas.

Pas vraiment d'accord avec le 3). Je regarde toujours l'objet de la mission et les PJ.
Exemple: il m'est arrivé de refuser le remboursement de frais de déplacement pour la formation de fonctionnaires ou des convocations à des examens émanant du rectorat mais dont l'ordre de mission était interne à l'EPLE.
Ce n'est pas la mission de l'EPLE.

Dynamo a écrit:

Pas vraiment d'accord avec le 3). Je regarde toujours l'objet de la mission et les PJ.
Exemple: il m'est arrivé de refuser le remboursement de frais de déplacement pour la formation de fonctionnaires ou des convocations à des examens émanant du rectorat mais dont l'ordre de mission était interne à l'EPLE.
Ce n'est pas la mission de l'EPLE.

Et sur quelle base tu refuses un paiement en bonne et due forme demandé par un ordonnateur qui joint des pièces? Faut-il rappeler que le contrôle de l'opportunité n'est pas de la responsabilité du comptable?

Si mon CE donne mission à l'OP, par exemple, de se rendre au rectorat ou au CG ou à l'IA pour récupérer ou déposer un dossier (ou que sais-je encore) et l'OP me ramène une facturette lui permettant d'éviter de prendre une contravention. Je ne vois pas pourquoi je ne le rembourserais pas. C'est l'ordonnateur qui me l'ordonne.
Et, je ne vois pas en quoi le comptable (avec un ordre de mission et ladite facturette) pourrait refuser de rembourser (par virement, c'est mieux, j'ai bien compris).
Je ne vois même pas, dans ce cas, en quoi le comptable pourrait être inquiété. Au pire, c'est la responsabilité de l'ordonnateur.

je répète (et comme l'a confirmé LMDV) si OM et document justificatif , no problem....
Par contre je le répète aussi, il y a trop de remboursement sans OM et sans justificatif, si ce n'est un ticket de péage et/ou un ticket de parcmètre.
En l'absence d'OM pas de remboursement, même pour 1€ de stationnement qui aura permis au gentil CE de ne pas avoir une prune.
Et le fait de passer par la régie d'avance, permet au CE de s'exonérer des justificatifs...y compris de l'OM.
Ensuite l'AC peut toujours rejeter le mandat récapitulatif, mais il faudra faire rendre les 1€ au CE...

Il faut un ordre de mission pour rembourser un parc-mètre de 2 € alors que la réglementation dispense la production de justificatif pour les dépenses inférieures à 400 € !!!!!!!!!
 
Rappel :
Au JO du 20 mai 2011, est paru l'Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé
Cet arrêté, est applicable aux EPLE ^(1).L'article 5, fixe à 400 euros (égal ou inférieur à 400 euros) , le montant en dessous duquel l'ordonnateur n'est pas tenu de fournir une pièce justificative à l'agent comptable.
 
  

Le rappel est bon, sauf que (petit détail) il faut mettre en place le dispositif après un conventionnement entre l'AC et le CE.
Le dit conventionnement étant mis en place après qu'un audit ait été conduit et ait rendu un avis favorable à la mise en place du bousin...
Ça fait de la condition tout ça....

LMDV/LG a écrit:

Dynamo a écrit:

Pas vraiment d'accord avec le 3). Je regarde toujours l'objet de la mission et les PJ.
Exemple: il m'est arrivé de refuser le remboursement de frais de déplacement pour la formation de fonctionnaires ou des convocations à des examens émanant du rectorat mais dont l'ordre de mission était interne à l'EPLE.
Ce n'est pas la mission de l'EPLE.

Et sur quelle base tu refuses un paiement en bonne et due forme demandé par un ordonnateur qui joint des pièces? Faut-il rappeler que le contrôle de l'opportunité n'est pas de la responsabilité du comptable?

Dépense ordonnancée sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée.

On ne regarde pas l'opportunité, on regarde qui doit payer.