Question de la semaine sur le site de la DAF A3 :
Le choix d’un intervenant en disciplines artistiques est-il soumis au code des marchés publics ?
Oui et Non. On précisera d’abord que tout contrat conclu dès le 1er € entre l'EPLE et un opérateur économique est un marché public. Le recours à des intervenants dans le domaine artistique s'analyse comme un marché de services conformément à l'article 30 du code des marchés publics qui dispose : "I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28".
Il conviendra donc d'adapter les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant du marché ou des montants cumulés des marchés de même nature :
- moins de 4000 € ht : mise en concurrence minimale conseillée (demande de 2 ou 3 devis),
- entre 4000 et 90 000€ ht : mise en concurrence adaptée,
- entre 90 000 et 193 000 €ht : publication imposée au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales avec si nécessaire recours à un organe de presse spécialisée.
Toutefois ces marchés peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence lorsqu'ils ne peuvent "être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité" (article 35 – II – 8° du CMP).
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Mar 31 Mai 2011 - 20:48
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