contrat centre français d'exploitation du droit de la copie

Bonjour à tous,

Notre établissement scolaire avait souscrit un contrat avec le CFC, lequel est arrivé à son terme le 31/12/2008. Souhaitant mettre à jour les contrats de l'établissement, j'ai démandé à cet organisme de nous rédiger une nouvelle proposition de contrat. Or, il s'avère qu'un protocole d'accord à été signé entre le ministère et les recteurs d'académie. Selon le CFC, ce protocole nous dispenserait de contrat...qu'en pensez-vous? Quelle est la valeur juridique de ce protocole? est-il nécessaire et suffisant au regard du contrôle du Juge du compte?.....

Merci à tous et bonne soirée!
fofi

Bonjour,

Peux-tu poster un lien vers ce protocole ?

Pourquoi ne serait-il pas nécessaire et suffisant ? Quel pourrait être le problème ?

Ce protocole ?
On y lit : "Les utilisations conformes aux clauses de l'accord sont réputées autorisées sans que les établissements ou les personnels aient à effectuer de démarches particulières".

fofi a écrit:

Bonjour à tous,

Notre établissement scolaire avait souscrit un contrat avec le CFC, lequel est arrivé à son terme le 31/12/2008. Souhaitant mettre à jour les contrats de l'établissement, j'ai démandé à cet organisme de nous rédiger une nouvelle proposition de contrat. Or, il s'avère qu'un protocole d'accord à été signé entre le ministère et les recteurs d'académie. Selon le CFC, ce protocole nous dispenserait de contrat...qu'en pensez-vous? Quelle est la valeur juridique de ce protocole? est-il nécessaire et suffisant au regard du contrôle du Juge du compte?.....

Etant donné que comme moi tous les EPLE de France ont dû joindre au mandat du CFC les documents contractuels, ils ont sans doute considérés comme moi que la lettre jointe prolongeant le protocole avait valeur d'avenant.
Cependant il ne me semble pas que ce soit le document auquel fait référence Winnie.

Ça m'étonnerait que ce soit ce que donne Winnie car on y lit aussi que « Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) ».
D'ailleurs, le contrat type pour les EPLE existe toujours sur le site du CFC, avec cette magnifique mention au décret n° 85-924 de 1985 !

D'où ma demande pour que fofi précise la sienne

Avenant = lettre du ministre de l'EN en date du 22/12/2008.

Ca me rassure, j'avais lu le BO en diagonale, et je craignais d'avoir raté un nouveau truc...