Le Conseil d'Etat vient de préciser, dans un arrêt du 29 avril
2011, que le fait de ne pas contrôler les moyens humains, matériels et
financiers des candidats constitue un manquement susceptible d'avoir
lésé les entreprises évincées.
Références :
Conseil d'Etat, arrêt Garde des Sceaux / Institut Génétique Nantes Atlantique, n°344617, du 29 avril 2011 ;
Conseil d'Etat, arrêt SMIRGEOMES, n°305420, du 3 octobre 2008
(ref article Localtis)
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Ven 6 Mai 2011 - 8:42
