recouvrement créances

non, ce n'est pas forcément son objectif, il ne conseille pas d'exclure ou non tel élève, simplement il ne veut ni 4111, ni 4112 donc tout ce qui n'est pas réglé à la fin de chaque trimestre est envoyé à huissier; ce qui me gêne, c'est que la marge de manoeuvre pour récuperer ce qui est récupérable est très mince vu les délais impartis: comment en l'espace d'un mois rappeler les familles, envoyer les lettres de relance, faire éventuellement un fonds social, proposer la cession caf ....?? d'où ma question: puis-je ralentir le processus?

Je ne vois pas où est ton problème. Mon échéancier (fixé également par mon AC) est le suivant :

Avis aux familles avant le 14 octobre (date limite paiement 12 novembre)
1er rappel le 14 novembre (date paiement le 3 décembre)
LRAR d'avis avant poursuite le 04 décembre.

Un état exécutoire sera établi pour toutes les familles qui ne seront pas à jour au 31 décembre (et après avis du fonds social).

" Extrait de la FAQ de ce site : En matière de recouvrement de créance les formalités préalables aux poursuites sont
précisées au paragraphe 41331 de la circulaire interministérielle n°88-079 du 28
mars 1988. Ainsi, le défaut d’envoi de lettre de rappel n’entraîne pas la nullité
des poursuites, à la condition que le délai minimum de vingt jours ait été respecté
entre l’envoi du premier avis et la notification du commandement et à la condition
que l’état exécutoire ait été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé
de réception (article 46 du décret du 30 août 1985). Voir notamment la page »Recettes »
de ce site."

Disons que je trouve le délai très court et la méthode un peu expéditive. Proposer un échéancier aux familles en leur demandant de régler en 3 fois d'ici un mois, sachant qu'en général on est payé une fois par mois, me semble peu approprié; envoyer une lettre d'avis avant poursuite à des familles à qui on a autorisé de payer en 3 fois me parait excessif.

Mais nous ne sommes encore qu'à la mi-octobre : un chèque en octobre, un chèque en novembre et un chèque en décembre, et l'affaire est réglée

non, son calendrier nous force à demander 1 chèque en octobre donc d'ici les vacances, et 2 en novembre; après c'est l'huissier

milka a écrit:

car tous les impayés du trimestre doivent partir à l'huissier avant noel; (je n'ai pas de 4112) ,

Tu encaisses sur quel compte ?
Je n'ai pas compris.

milka a écrit:

non, son calendrier nous force à demander 1 chèque en octobre donc d'ici les vacances, et 2 en novembre; après c'est l'huissier

Ca rigole pas par chez toi Milka .

Flouette, tu ne pouvais pas me prévenir???

donc, quand je suis arrivée, rien au 4112, biensur que pendant le trimestre on encaisse sur le 4112, mais à la fin du trimestre, tout le 4112 bascule au 416

milka a écrit:

donc, quand je suis arrivée, rien au 4112, biensur que pendant le trimestre on encaisse sur le 4112, mais à la fin du trimestre, tout le 4112 bascule au 416

Bah, j'imagine que si vous faites ça depuis un moment, les familles doivent avoir l'habitude et doivent payer rubis sur l'ongle...

ça ne fait apparemment pas très longtemps que cette pratique existe, l'an dernier je crois,mais si on a 0 au 4112, on doit avoir dans les 20 000€ au contentieux, et je crains le pire pour les frais d'AR, et on a eu dans les 5000€ d'admission en non-valeur...

milka a écrit:

ça ne fait apparemment pas très longtemps que cette pratique existe, l'an dernier je crois,mais si on a 0 au 4112, on doit avoir dans les 20 000€ au contentieux, et je crains le pire pour les frais d'AR, et on a eu dans les 5000€ d'admission en non-valeur...

Ca sent plus la mésentente AC-ordo qu 'une procédure de recouvrement, avec le gestionnaire régisseur au milieu.
Et dans les 20000€ y -a-t-il des élèves qui mangent encore à la cantine?
En tant que gestionnaire tu peux (de même que l'AC) signaler à l'ordo que ce genre de pratique peut mettre en péril l'équilibre budgétaire du service de restauration, voir les réserves de l'établissement.
Maintenant si les réserves sont confortables tu peux laisser filer, au pire il y aura un article dans les journaux parlant de l'incurie du gestionnaire dans quelques années.

vu mes réserves, j'ai préféré alerter le CE que ces pratiques pouvaient en effet être dangereuses à terme pour l'établissement; mais je voulais aussi savoir si cette pratique de mettre à l'huissier dés la fin du trimestre était courante; qu'en est-il chez vous?

Je tiens un planning serré du même acabit mais pour inciter les ordo à ne pas mettre à l'huissier.
Vu les aides en tous genres des collectivités, de l'état voir des eple, s'il y a mise à l'huissier, c'est bien bien rare.
Moins de 20% des créances valorisées mises à l'huissier sont réellement recouvrées.

C'est normal que la créance soit transmise à un huissier au trimestre suivant quand on respecte les délais. Ce qui est moins normal, c'est d'avoir autant de créances non recouvrées (enfin faut relativiser par rapport à ton 70621, tu as fait le ratio ?).
Il y a une sévère politique à mettre en place, à partir d'un certain nombre d'éléments, coté ordonnateur comme côté comptable :
Quelle est la politique de l'EPLE sur la réinscription des mauvais payeurs ?
Reste-t-il des fonds sociaux ?
Les familles qui ont été considérées comme insolvables par l'huissier ont-elles rempli des dossiers de demande de bourses pour l'année suivante ? Parce que 5000 € d'ANV, c'est hénaurme.
Des paiements échelonnés sont-ils proposés ? Les prélèvements ? Des cessions de créances ?
Les relances des huissiers sont-elles faites régulièrement ?

Winnie a écrit:

Quelle est la politique de l'EPLE sur la réinscription des mauvais payeurs ?

Milka, j'ai l'impression que ton comptable est un fameux emmerdeur, et le chef d'établissement peut déjà lui apprendre la vie en traînant quelques semaines avant de lui rendre les autorisations de poursuite signées. Tes ennuis, à moyen terme, seront moindre par l'application des divers petits trucs ci-dessous, que je distille depuis quelques années sur le forum et sur mon site :

- envoyer les factures sur du papier de couleur, ça se remarque mieux
- envoyer les relances et derniers avis avant poursuite sur du papier rouge vif qui arrache les yeux, les familles téléphonent pour t'insulter d'avoir osé utiliser un papier pareil
- utiliser des enveloppes demi-format C5 au lieu des tiers-format DL, ça se trouve aussi à fenêtre, c'est un tout petit peu plus cher, mais ça ne se perd pas aussi bien dans le sac du gamin ou dans le bordel de la table du salon
- prendre des avances aux familles dès l'inscription à la DP, donc dès le mois de juin
- on peut renoncer à en prendre aux familles dont on sait à l'avance qu'elles auront une bourse (enfin pas une aumône, une vraie bourse)
- le montant de l'avance est équivalent au coût du mois de septembre, pour que quand les factures du 1er trimestre partent, à ce moment-là les familles concrètement ne doivent encore rien, certaines qui ne vont pas tenir le coup renoncent ou demandent une aide à ce moment-là mais il n'est justement pas trop tard
- le comptable n'a aucun droit de refuser d'encaisser quoi que ce soit, et s'il prétend le faire, un courrier recommandé de l'ordonnateur avec copie au SG d'acad devrait le faire réfléchir
- il y a le compte d'avance 4191 qu'il peut même subdiviser si ça le chante pour encaisser avant d'avoir l'OR des droits constatés, si c'est ça qui l'empêche de dormir
- faire revoir la régie pour justement permettre d'encaisser sur le 4191
- régulièrement, je suis amené à restituer à des familles des avances ou des bouts d'avances qui n'ont pas eu ou plus lieu d'être. On leur demande une petite lettre accompagnée d'un RIB, on fait un OP après avoir transféré les sommes concernées au 4664, ça se fait en quelques minutes et ça ne pose aucun problème. Ce tout petit travail ne représente même pas 2% du boulot qu'on s'économise sur la perception du fric grâce aux avances.
- et tout au bout de l'affaire, le coût d'envoi du recommandé d'avis de poursuite peut être ajouté à la somme que l'huissier devra extirper aux familles, il suffit de lui demander la somme composée de la dette initiale et de ce coût déjà subi par l'établissement, ça fait partie de la procédure

Recourir à l'huissier, c'est excellent pour le comptable qui ne veut pas d'emm.nuis pour lui. Personnellement, j'ai toujours tenté d'abord de faire en sorte que mes établissements n'aient pas d'ennuis : en fin de compte ces 10 dernières annnées, je peux compter le nombre de dossiers que j'ai envoyés à l'huissier sur les doigts d'une main. En plein neuf-trôa, public difficile et tout et tout.

L'intendant zonard a écrit:

- le comptable n'a aucun droit de refuser d'encaisser quoi que ce soit,

Un bémol sur cette affirmation. dans certaines situations un comptable comme un régisseur ont le droit, voire même doivent refuser d'encaisser certaines sommes.
Ex: http://www.ac-clermont.fr/EPLE/gestioncomp/fichiers/audit.pdf

Dynamo a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

- le comptable n'a aucun droit de refuser d'encaisser quoi que ce soit,

Un bémol sur cette affirmation. dans certaines situations un comptable comme un régisseur ont le droit, voire même doivent refuser d'encaisser certaines sommes.
Ex: http://www.ac-clermont.fr/EPLE/gestioncomp/fichiers/audit.pdf|

le doc que cite Dynamo a écrit:

L’agent comptable doit refuser d’encaisser des recettes pour un voyage si le CA n’a pas fixé avec précision le montant de la participation des familles.

Ouais bon, t'es gentil, on parle de droits constatés, là. On sait pertinemment qu'il y a un gamin qui mange tous les jours dans le service, c'est la rentrée et on n'a pas le temps d'assurer le travail des droits constatés, de toutes manières on n'a pas les infos pour les bourses et pour es éventuelles aides sociales de la CT, alors on prend le fric et on s'occupe des autres qui ne paient pas, et au final tout rentre. Tout, je veux dire que le 2 avril j'ai zéro euro d'impayés du 2e trimestre, parce que les familles sont dressées. Dans mon établissement support et dans un ER, le bon qui fait comme je lui dis.

le doc que cite Dynamo a écrit:

4191 : Attention au solde créditeur qui peut être un excédent à rembourser. Il est rappelé que les avances des familles ont vocation à être utilisées pour les droits constatés du trimestre suivant leur encaissement. A défaut d'utilisation, ils doivent être remboursés.

Justement, je précise qu'il est utile de subdiviser le 4191 pour s'y retrouver et bien discriminer ce qui doit être rendu de ce qui sera transféré au 4112, et je dis que s'i ly a bien des OP de restitution à faire, c'est une formalité qui prend moins de temps qu'un seul appel téléphonique à une famille de mauvais payeurs. Et le fait de récolter des avances m'évite probablement une cinquantaine de rappels téléphoniques : 2%, comme je l'annonçais.

Je ne vois pas sur quelle règlementation les auteurs de ce texte se basent....

L’ordonnancement des recettes

L’émission de l’ordre de recettes est une compétence de l’ordonnateur qui donne l’ordre au comptable, conformément aux résultats de la liquidation, d’encaisser la recette.

Trouvé sur ce même site.

Le règlement général sur la comptabilité publique de 1962.

La future M9.6 le rappelle.

Si les recettes sont normalement liquidées avant d’être recouvrées (article 21 du décret n° xx-xxx du
jour mois 2012 portant gestion budgétaire et comptable publique ) l’agent comptable peut être
amené à encaisser des recettes avant émission de titres de recettes. Il s’agit des produits variables
et/ou accidentels qui ne peuvent résulter d’un titre préexistant : perception au comptant par l’agent
comptable ou un régisseur de recettes, restitutions anonymes, versements de comptables de fait, !

ne pas confondre encaissement et émission d'un OR
Notre problème est sur l'encaissement
L'AC est obligé d'encaisser

1. quand l'argent arrive sur le compte DFT, il ne peut faire autrement pour que la compta colle
   
2. quand c'est du liquide, puisqu'il doit délivrer une quittance et ensuite encaisser dans la journée
   
3. quand il reçoit un chèque , qui lui aussi doit être encaissé dans la journée (et pas les mardis et vendredis)
   

C'est pour faciliter ces encaissement que , dans son immense bonté, le rédacteur du plan comptable a prévu des comptes d'attente et des comptes permettant de rembourser les sommes sans les budgétiser, si il y avait un problème ou si finalement l'argent ne nous était pas destiné

le doc que cite Dynamo a écrit:

L’agent comptable doit refuser d’encaisser des recettes pour un voyage si le CA n’a pas fixé avec précision le montant de la participation des familles.

et doit donc encaisser sur un compte d'attente.

Il n'y a pas confusion, l'émission de l'OR, c'est l'ordo. L'encaissement c'est le comptable ou le régisseur.
On n'est pas obligé de tendre la main pour prendre des espèces ou un chèque . On peut rejeter un crédit sur les comptes DFT.
Vous ne renvoyez pas en début d'année quelque élève qui de bonne foi vient vous mener l'argent pour votre établissement 10 ou 20 € et lorsque vous lui posez la question, vous précise que c'est pour le foyer, par exemple.
Vous encaisseriez les 10 ou 20 € sur un compte d'attente?

Dynamo a écrit:

On n'est pas obligé de tendre la main pour prendre des espèces ou un chèque .

quand une famille te fait parvenir un mandat cash , un chèque par la poste, ou vient pour les amener, tu refuses l'argent?
Faut pas rigoler

Dynamo a écrit:

On peut rejeter un crédit sur les comptes DFT.

On fait comment?

Dynamo a écrit:

Vous ne renvoyez pas en début d'année quelque élève qui de bonne foi vient vous mener l'argent pour votre établissement 10 ou 20 € et lorsque vous lui posez la question, vous précise que c'est pour le foyer, par exemple.

Soyons sérieux, je ne te parle pas du petit 6ième qui arrive avec son chèque pour le foyer.
On arrive quand même à faire un tri

Tiens hier j'ai reçu un versement de 200€ pour le collège de Calvi
Sur intenet j'ai la mention "SEPA MONCALE"
c'est tout.
Je sais que Moncale est une commune à côté de Calvi.
Je pense que la somme est pour le collège (ça tombe bien l'argent est sur le compte DFT de Calvi) et concerne une subvention de voyage.
Je fais quoi?
et surtout comment je rejete?

Merci à Intendant zonard, à qui je réponds:

je pensais en effet faire trainer les avis avant poursuite; ou les autorisations de poursuite..

il refuse les avances: trop compliqué à suivre

donc j'ai en effet du refuser de prendre de l'argent des familles en septembre!

le recours à l'huissier lui permet de se décharger en effet de toute difficulté, et surtout tout faire en bloc, là aussi je n'ai pas compris pourquoi, mais il parait que c'est plus simple de faire u tir groupé plutôt que des fournées régulières; je ne suis pas contre l'huissier, quand on a des irréductibles mauvais payeurs, OK, mais tout le monde en fin de trimestre, je trouve ça assez hard..

salut Milka,

ici nous fonctionnons avec les avances, je trouve ça plutôt confortable, au moins il ya quelque chose qui rentre....

courage pour ton année sous les pommiers !

milka a écrit:

il refuse les avances: trop compliqué à suivre

donc j'ai en effet du refuser de prendre de l'argent des familles en septembre!

Juste pour savoir : il te l'a écrit ?

ahhhh non, pas d'écrit: juste une explication orale m'expliquant que c'était ingérable;

avant, je le faisais mais il y avait moins d'élèves, donc j'ai supposé que ce qui était faisable dans un petit collège ne l'était pas dans un gros

milka a écrit:

le recours à l'huissier lui permet de se décharger en effet de toute difficulté, e

Pas vraiment, parce qu'après il faut les relancer, les huissiers.

Le problème, l'établissement perds des sous à mettre à l'huissier trop rapidement. Il y a peu de retour, et au final des frais d'huissier conséquents en cas de non-recouvrabilité.

Je préfère avoir 5 000 € d'avances que 20 000 € au 416. Enfin, chacun fait ce qu'il veut avec sa RPP.

milka a écrit:

ahhhh non, pas d'écrit: juste une explication orale m'expliquant que c'était ingérable;

avant, je le faisais mais il y avait moins d'élèves, donc j'ai supposé que ce qui était faisable dans un petit collège ne l'était pas dans un gros

ici + de 2000 élèves on le fait, et j'ai connu un endroit de même configuration qui le faisait aussi...