Frais de repas et 50%

Je pensais que l'on devait appliquer une minoration de 50% pour les frais de repas, quand celui ci était pris (ou pouvait avoir été pris), dans un restaurant administratif, tel que cela découlait des dispositions de l'article 10 du décret n°90-437 du 28 mai 1990.
Or le TA de Clermont (en date du 08/07/2010 n°0801493) a rappelé que cela n'était pas applicable et qu'une minoration ne pouvait être appliquée.

Cette information est parue dans la LIJ de février.
Quelles sont vos pratiques?
PS j'espère que cette info n'a pas déjà été publiée, sur ce forum.

Notre corse est fatigué... (pléonasme).

Ce sujet a fait l'objet de longs débats. La loi et la jurisprudence sont clairs, les pratiques sont à géométrie très variable.

Poporc a écrit:

Ce sujet a fait l'objet de longs débats.

Où

Quand on affirme, on prouve...

Y'a un peu là (avec le charme corse), et encore là, et un gros morceau : là.

Désolé mais le jour de mon anniversaire le Boss parlait encore de la réduc des 50%...
Je n'ai lu nulle part que l'art en question avait été abrogé, comme cela est explicitement écrit dans la décision du TA de Clermont....

Le décret de 90 est abrogé (pour une partie dont celle concernant les frais de repas) par le décret n°2006-781.

Il n'y est pas évoqué la réduction des 50 % (ou j'ai mal lu). Cette considération n'existerait donc plus et pas plus dans l'arrêté.

Mais le Boss fin 2010 (il n'y a donc pas si longtemps) en parlait encore...

Oui, c'est là.
Mais c'était pas bien tranché, comme position.

On a vu que le Boss le jour de mon anniversaire à 17h45 parlait encore des 50%
Ce que je veux savoir, c'est si une personne avant moi, sur ce foutu forum, avait signalé que la règle des 50% avait été abrogée....
T'es fatigué en ce moment l'ourson,c'est dur d'être modo....

Il se peut que ce point n'ait jamais été soulevé et que nos débats se soient fondés sur une règle obsolète. Même si sur le fond, ce n'était pas trop la règle des 50 % qui posait problème mais la corrélation entre les montants indiqués sur les justificatifs et la réduction éventuelle du forfait.

Oui, Boz, il se peut que tu sois le prem's à le signaler. Winnie, c'est ça qu'il attend. Nettement moins perspicace depuis que tu es modo.

L'arrêté du 6 juin 2010 est valable pour les personnels de l'EN exclusivement et du 6 juin 2010 au 6 juin 2015 (approximativement : je laisse aux spécialistes de la computation le soin de définir la date de fin).

Si ton jugement concerne des faits en dehors de cette période ou pour des personnels non EN, il a raison. Dans le cas contraire, on pourrait parler d'erreur de droit mais il faudrait les détails.

Non, Boz, personne n'avait rien dit.
Tu es fort, Boz, tu es le 1er a avoir découvert ça (mais c'est bien toi qui fait la veille juridique, non ? )
Loué soit Boz !

Ca ira la pommade ? Sont susceptibles dans certaines régions de France, pfff

Enfin comme le dit l'ami Poporc, ça ne concerne que les personnels non EN. Dans les cas où l'EPLE envoie en mission, parce que sinon le type se débrouille pour se faire rembourser. Donc c'est un peu minoritaire.

Winnie a écrit:

Tu es fort, Boz, tu es le 1er a avoir découvert ça (mais c'est bien toi qui fait la veille juridique, non ? )
Loué soit Boz !

mais c'est pas ça que je voulais (je le savais déjà)

Je voulais savoir si on avait abordé ce truc sur le forum, c'est tout....

On l'a d'autant moins évoqué qu'apparemment le juge s'est trompé. L'arrêté est toujours en vigueur.

Bien vu !
Mais je relativiserais cette phrase :

Poporc a écrit:

apparemment le juge s'est trompé. L'arrêté est toujours en vigueur.

Le juge ne peut pas tout voir, il ne voit d'ailleurs en général que ce qu'on lui montre. En l'espèce, je ne dirais pas que le juge s'est trompé, mais plutôt que la cellule juridique du rectorat est passé à côté de cet arrêté et n'a pas su s'en prévaloir. Sinon, nul doute que cet arrêté aurait été cité par le juge, soit pour l'appliquer, soit pour expliquer pourquoi il ne l'appliquait pas.

On est d'accord. Mon propos est un raccourci pour faire simple.

Comme le dit ma concierge : il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent jamais.

Au fait, nous faisons tous les deux fausse route : comme tu l'as précisé plus haut, l'arrêté du 3 juin 2010 n'est valable qu'à compter de sa publication (JO du 18 juin 2010). Vu la date du jugement du TA de Clermont-Ferrand (juillet 2010), les faits étaient évidemment antérieurs.
Donc le juge ne s'est pas trompé, et les services rectoraux ne pouvaient pas lui opposer un texte qui n'existait pas au moment des faits ni certainement lors de l'échange des mémoires.

Je crois que c'est même suite à cette procédure que l'arrêté a été pris.

Ce qui est le plus surprenant, finalement, c'est que les juristes de la LIJ nous balancent cette jurisprudence sans un petit Nota Bene nous indiquant qu'elle ne pourra pas s'appliquer pour les déplacement entre juin 2010 et juin 2015.