FRAIS DE MISSION : FORFAIT OU PAS FORFAIT ?

Le décret de 2006 précise :

Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Interprétation de mon rectorat : soit on paye le forfait prévu par le texte, soit on vote un autre forfait en CA et on paye un de ces forfaits, mais en aucun le CA ne peut décider de payer au réel, au vu d'une facture, même en précisant que c'est dans la limite d'un montant maximum égal au forfait. En clair ce serait 15,25 € par repas ou 12 € si le CA vote 12 €, mais pas question de descendre à 8 € si la facture n'est que de 8 €.

Que pensez-vous de cette interprétation ?

Et pour les frais de mission à l'étranger il n'y aurait aucune liberté.
Le texte précise :
Pour l'étranger, un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région.
Aucune intervention du CA n'étant prévu, il faut verser l'indemnité de mission prévue par le texte, quel que soit le montant réel de la facture. Exemple : un prof passe 5 nuits en Grande bretagne, il a droit à 5 X 130 € , quel que soit le montant des factures de repas et de nuitées qu'il me ramène.

Votre avis ?

J'ai relu le texte, et pris à la lettre ils ont raison: les a) et b) comportent la précision "maximal", pas le c), même si cela pourrait être un oubli.
Quant à la possibilité de rembourser au réel, je connais la position des petits camarades, mais reglementairement elle ne tient pas.

Moi j'argumente sur le gras :

"Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget"

[quote="dormoie"Interprétation de mon rectorat : soit on paye le forfait prévu par le texte, soit on vote un autre forfait en CA et on paye un de ces forfaits, mais en aucun le CA ne peut décider de payer au réel, au vu d'une facture, même en précisant que c'est dans la limite d'un montant maximum égal au forfait. En clair ce serait 15,25 € par repas ou 12 € si le CA vote 12 €, mais pas question de descendre à 8 € si la facture n'est que de 8 €.

Que pensez-vous de cette interprétation ?[/quote]

Je pense que je veux bien venir faire des déplacements dans ton académie.

Ils t'ont écrit ça noir sur blanc ? Si oui envoie-le à N@n@rd, il va pouvoir créer une rubrique "collector" pour le site.

C'est bien sur la base du forfait que les zautorités zacadémiques remboursent les frais de mission, et ce quelque soit le montant de ta facture de bouffe.

Sont pas plus idiots que nous a priori, non ?

Réponse à Winnie the Pooh :

Le rectorat me l'a écrit noir sur blanc en ce qui concerne les frais de mission à l'étranger, car au départ ma question écrite portait là-dessus.

Je cite : "...les professeurs accompagnateurs étant assimilés à des fonctionnaires de l'Etat en mission à l'étranger, se voient appliquer le décret 2006-781...et son arrêté d'application du 03/07/06 fixant les taux des indemnités de mission".

C'est en demandant quelques précisions au téléphone qu'on a parlé des frais de mission en métrople et que j'ai évoqué un acte du CA qui déciderait de payer au réél dans la limite des montants fixés par les textes (15,25 € par repas et 45 € par nuitée ou 60 à Paris). Et là je me suis entendu dire :
"Vous ne pouvez pas faire voter ça en CA, le texte parle d'un montant forfaitaire : soit vous appliquez les forfaits du texte (15,25 - 45 - 60), soit vous appliquez un forfait inférieur décidé par le CA, mais dans tous les cas, un forfait, donc une somme fixe pour tous les intéressés, quel que soit le montant du justificatif qu'ils vous remettent."

Y'a des fois, j'ai du mal à suivre.

Nous sommes tous, moi inclus, à raler contre la faiblesse de notre rémunération. Nous avons là la possibilité de "faire de la gratte" en toute légalité et cela choque. Je rappelle que nous ne bénéficions pas de tickets restaurant ni de prime de panier mais avons simplement l'honneur et l'avantage d'être commensal à titre exceptionnel à la table commune.

Donc j'applique... Et si des profs, voire des CPE , en bénéficient, tant mieux.

Ce n'est pas les 2 ou 3 euros que je ferais économiser sur un repas en une heure de contrôle exhaustif qui permettront de compenser le salaire qui m'aura été versé pour cette durée. Sans parler de la paperasse, des rejets éventuels et toutes leurs conséquences.

Mais c'est vrai que les profs sont surpayés, en plus, ils viennent de voir leur prime de correction pour le bac fortement augmenter.

Ben désolé pour ma naïveté, mais oui, ça me choque.

Je trouve que même si les textes le prévoient, c'est abuser de réclamer si notre dépense réelle est inférieure au taux en vigueur.

C'est vrai que je suis du genre "trop bon, trop c..", mais cela va à l'encontre de mes principes personnels.

C'est vrai aussi que le jour où on m'a fracturé ma voiture, je n'ai pas pensé à déclarer un vol imaginaire pour me faire des thunes sur le dos de mon assurance comme on me l'a conseillé dans mon entourage,

c'est vrai que le jour où on m'a envoyé surveiller des épreuves d'examen (j'étais volontaire, et il manquait du monde) , j'ai dit que je ne voulais pas d'heures de surveillance car je touchais mon salaire normal et je ne comprenais pourquoi on allait me payer plus alors que je faisais moins d'heures qu'en une journée de bureau normale, et qu'en plus comme j'avais des frais de déplacement pour me rendre dans le bahut centre d'examens, ben j'étais bien content,

c'est vrai que quand j'ai accompagné mon 1er voyage scolaire j'ai été demander à l'intendance ocmbien ça allait me coûter (ils doivent encore se bidonner en racontant ça),

c'est vrai que j'étais du genre à l'école à aller voir le prof pour lui dire : "vous vous êtes trompé M'sieur, je dois avoir 10 sur 20 et pas 14,

c'est vrai que quand j'ai un coup de fil (même local) à passer dans la journée alors que je suis au bureau, je prends mon portable perso, et si j'ai plus de forfait je demande l'autorisation à mlon chef de service de passer cet appel perso (j'ai lu le post sur les abus du télphone, ainsi que les remarques de certains collègues),

c'est vrai que je dors pas trop mal la nuit. Sinon je ne suis pas certain que ce serait le cas.

Ce n'est pas une critique, c'est un (triste) constat. Chacun sa morale.

D'accord avec toi sur le fond Winnie. Moi aussi ça me paraitrait plus normal de rembourser le repas 8 € et non pas 15,25 si on me rapporte un justif. de 8 €.

Mais ce que je cherche à savoir, comme les collègues , c'est comment se conformer aux textes pour éviter toute contestation, tout recours pour ne pas avoir assez payé, ou, à l'inverse, tout débet pour avoir trop payé.

Les textes je ne les fais pas, je les subis et je les applique, c'est mon boulot de fonctionnaire en général et de comptable public en particulier. Alors, ce qui m'importe c'est la signification précise du texte lorqu'il peut y avoir matière à interprétation. Pour le reste, si ce que nous ont pondu nos énarques s'avère être une idiotie, je m'en tamponne. J'en ai tellement vu dans ma carrière... Ce n'est pas la 1ère et ce ne sera pas la dernière. Je ne vais pas me prendre la tête avec ça. Les états d'âme, il faut savoir mettre un mouchoir dessus, surtout quand on est agent comptable !

Je te rassure, j'ai les mêmes principes que toi et les respecte en général.

Mon propos est plutôt économique et pragmatique. J'ai eu l'occasion de contrôler des notes de frais, c'est laborieux et au final inutile car à 99 %, personne n'abuse. Si tu intègres le coût des contrôles (temps passé, paperasserie diverse, etc...), tu t'aperçois très vite que cela dépasse très rapidement les montants du forfait. Réaliser une note de frais prend également du temps, de plus il s'agit d'une mission donc quelque chose qui n'entre pas dans ton travail, ni tes obligations normales. Si tu dois aller dans un restaurant, tu fais une avance à ton employeur (modique pour un repas mais qui peut atteindre des sommes conséquentes après quelques jours), tu te prives de la présence de ta famille ou de tes amis. Se retrouver tout seul face à son assiette dans un lieu où l'on ne connaît personne n'a rien d'un plaisir même devant un bon plat.

Pour avoir fait de nombreuses missions dans une vie antérieure (avec des remboursements de frais à faire pleurer de jalousie un président de la république), je peux t'assurer que je n'ai jamais eu l'impression d'avoir volé les sommes qu'on me remboursait même si elle couvrait largement les frais réels. C'est une forme de prime qui ne dit pas son nom et qui a l'avantage, pour l'employeur, de ne pas être soumise à cotisation.

Et rassure-toi, avant de fixer les forfaits en question, les têtes d'oeuf qui ont réfléchit à la chose savaient ce qu'ils faisaient.

Maintenant, si pour des raisons de conscience personnelle, certains ne se font rembourser qu'un repas sur deux, voire aucun (cela m'est aussi arrivé), ce n'est pas une raison pour imposer ses principes à qui que ce soit. Chacun est responsable de ses actes et dans mon miroir, je ne cherche pas le visage d'un autre.

Poporc a écrit:

J'ai eu l'occasion de contrôler des notes de frais, c'est laborieux et au final inutile car à 99 %, personne n'abuse. .

Allez, je te le laisse à 65 % parce que je suis de bonne humeur !


En passant je signale que les CRC "adorent" regarder les frais de déplacements ; perso j'y attache une attention extréme.

moi j'ai un prof qui roule en Hummer (et oui )
alors à 20 chevaux fiscaux j'ai décidé de rembourser au prix du tarif 2ème classe SNCF... (je l'ai fait voter en CA )
cela me permet de rembourser un peu moins le hic c'est que le prof me tire la gueule (mais je m'en fous )

question naïve: que se passerait-il si un agent se déplaçant va au TA car on lui a pondu un ordre de mission indiquant "remboursement SNCF 2ème classe" alors que la destination n'est pas désservie par la seuneuceufeu et qu'il est obligé de prendre sa caisse, fut elle de 20 bourrins?

on le paye sur la base d'un moyen de transport impossible à utiliser et désavantageux pour lui (qui paye sa benzine à 1.50 € quand même)

Un type qui roule en hummer se moque du prix de l'essence, et accessoirement de l'avenir de la planéte.
Pour répondre à VMB, au cas où la SNCF ne déserverait pas même en bus, on peut autoriser le véhicule ; mais ça doit être rare.

Le tarif km SNCF sert de calcul au montant du remboursement, qu'il y ait une liaison ou pas. Le CA est compétent pour retenir cette base de calcul. Quant au Hummer, qu'un prof ait le pèse pour s'en offrir un m'estomaque un peu ??

en Corse on est remboursé sur la base sncf et on a pas la SNCF

on a un petit train qui circule ..si je pars le matin vers 7h00 j'arrive à Ajaccio (siège du rectorat) vers 11h et au dit rectorat 1/2h après
il faut ensuite repartir vers 14h pour arriver vers 17h
ça fait short pour une réunion alors tout le monde prend sa bagnole....

Me suis loupé

Vieil intendant a écrit:

Poporc a écrit:

J'ai eu l'occasion de contrôler des notes de frais, c'est laborieux et au final inutile car à 99 %, personne n'abuse. .

Allez, je te le laisse à 65 % parce que je suis de bonne humeur !


En passant je signale que les CRC "adorent" regarder les frais de déplacements ; perso j'y attache une attention extréme.

Je ne parlais que des frais de repas et du forfait correspondant. Pour les déplacements, c'est une autre histoire et 65 % serait même un taux élevé. Même si une bonne partie déclare de bonne foi.

Mes vérifications sont plus pointues sur cet aspect.

Accessoirement, pour les matheux : en fonction de l'état d'usure des pneus, la différence entre les indications d'un site bien connu et l'affichage du compteur kilométrique peuvent être de l'ordre de 1 ou 2 % comme la distance affichée entre 2 voyages.

Bozinchu a écrit:

en Corse on est remboursé sur la base sncf et on a pas la SNCF

Et les CFC, c'est quoi, ils fournissent même les cartes familles nombreuses.

Bozinchu a écrit:

on a un petit train qui circule ..si je pars le matin vers 7h00 j'arrive à Ajaccio (siège du rectorat) vers 11h et au dit rectorat 1/2h après
il faut ensuite repartir vers 14h pour arriver vers 17h
ça fait short pour une réunion alors tout le monde prend sa bagnole....

Quand il ne faut pas pousser le train dans les montées...

c'est bien ce que je dis on a pas la SNCF

ce sont les Chemins de Fer Corse qui gère le truc sous l'égide de la CTC

Wikipedia : La CTC a confié l'exploitation des CFC à la SNCF depuis le 1^er janvier 1983. La convention actuelle a été signée entre les deux parties après appel, d'offres conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». Elle est valable pour une durée de 9 ans, à compter du 1^er septembre 2001.

Sont partout les continentaux