remboursement frais de déplacement

Bonjour à vous tous,
Depuis ma dernière connexion j'ai pu mettre en application les conseils donnés par les différents intervenants.
Aujourd'hui je reviens vers vous pour vous soumettre plusieurs questions relatives aux frais de déplacements.
Par avance je vous remercie de vos réponses.
Tout d'abord l'établissement que j'ai en charge dispose d'une EMOP dont la mission principale est d'intervenir dans tous les étab. de l'académie.
Ces interventions entrainent des frais de déplacements et pour réduire ces derniers (dans un souci de bonne gestion des deniers publics), le lieu départ de la mission est différent de la résidence administrative. Or dans le décret de 2006 seule apparait la résidence adm. ou familiale.
Ma question est la suivante : Peut-on faire partir les frais de dep. d'un lieu autre que la résidence adm. ?
Par ailleurs les agents interviennent toujours dans un étab. de l'académie, Peut-on les obliger à prendre leurs repas dans les restaurants adm. des étab. dans lesquels ils interviennent et les rembourser sur la base de 7,25€ ?

Autre lieu que la résidence administrative ou familliale ? Non. D'ailleurs je ne vois pas d'où ils pourraient partir autrement.
Les obliger ? Non. Mais limiter les remboursements à 7.63 € oui, du moment qu'ils ont la possibilité de prendre leur repas dans un restaurant administratif.

Dans ce cadre du repas pris dans l'établissement "d'accueil", est il possible de payer directement le coût du repas à cet établissement, même au tarif passager, cela revient normalement à moins de 7€ 62. Les services de formation continue le font bien ...
Et au moins on serait sûr qu'ils ne se font pas offfrir le repas (comment çà, personne le le fait jamais ...? ) pour oublier ce détail au moment de demander le remboursement ...

Ils partent des antennes qui se trouvent à près de 60 km de leurs résidences administratives.
Ces antennes sont les points de départ des frais de dép.
Sur les Ordres de missions ces antennes sont précisées comme lieu de départ des missions.
En ce qui concerne les remboursements des repas à 7,63€, le décret ne parle des remboursement à mi taux que pour les déplacements
dans le cadre d'une formation.
Voilà ce sont ces questions que je me pose et je me demande si le décret de 2006 ne nous permet pas d'élaborer une politique sur les "déplacements".
Dans ce cas je pourrais préparer une délibération qui préciserai la notion des "lieu de départ des missions" par rapport à la résidence adm. ou familiale.
Cette délibération me permettrai également de fixer le remboursement des repas à 7,63€, voire moins si les étab. me font parvenir la facture des repas pris par ces agents (nécessité d'une convention entre les étab.).
Merci encore pour vos réponses.

LeToine a écrit:

En ce qui concerne les remboursements des repas à 7,63€, le décret ne parle des remboursement à mi taux que pour les déplacements dans le cadre d'une formation.

Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Article 3
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux des indemnités de repas attribuées à l'occasion de missions, autres que celles mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, ou d'intérims, à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réduit de moitié lorsque le repas a été effectivement pris dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou d'un établissement public.

LeToine a écrit:

Ils partent des antennes qui se trouvent à près de 60 km de leurs résidences administratives.
Ces antennes sont les points de départ des frais de dép.
Sur les Ordres de missions ces antennes sont précisées comme lieu de départ des missions.
.

OK.

Le calcul d'indemnités de déplacement doit-il être effectué en prenant en compte la résidence administrative de l'agent ou le lieu effectif d'exercice des fonctions ?

Le lieu effectif d'exercice. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un agent qui effectuait un stage dans la ville où il exerçait ses fonctions ne pouvait prétendre au bénéfice d'indemnités de déplacement, même si son arrêté d'affectation indiquait une résidence administrative dans une autre agglomération (cf AJDA du 10 mars 2003). En conséquence, le juge fait primer le lieu d'exercice réel des fonctions sur la résidence officiellement inscrite pour son affectation. On peut noter ici le caractère pragmatique du jugement de la CAA de Bordeaux qui implique une interprétation relativement ouverte du premier alinéa de l'article 4 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 sur le remboursement des frais de déplacement : "résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté". La résidence administrative se définirait par le lieu d'exercice effectif des fonctions sans tenir compte du lieu "où l'agent est affecté" au sens administratif du terme, du moins pour ce qui concerne les frais de déplacement.

N@n@rd a écrit:

LeToine a écrit:

En ce qui concerne les remboursements des repas à 7,63€, le décret ne parle des remboursement à mi taux que pour les déplacements dans le cadre d'une formation.

Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Article 3
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux des indemnités de repas attribuées à l'occasion de missions, autres que celles mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, ou d'intérims, à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réduit de moitié lorsque le repas a été effectivement pris dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou d'un établissement public.

OK,
comme PJ le reçu d'achat du repas, délivré par le service d'intendance est le seul justificatif réglementaire à demander ou d'autres PJ peuvent être acceptées, comme une attestation du gestionnaire, de l'ordonnateur voire de l'agent lui même ?

N@n@rd a écrit:

LeToine a écrit:

Ils partent des antennes qui se trouvent à près de 60 km de leurs résidences administratives.
Ces antennes sont les points de départ des frais de dép.
Sur les Ordres de missions ces antennes sont précisées comme lieu de départ des missions.
.

OK.

Le calcul d'indemnités de déplacement doit-il être effectué en prenant en compte la résidence administrative de l'agent ou le lieu effectif d'exercice des fonctions ?

Le lieu effectif d'exercice. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un agent qui effectuait un stage dans la ville où il exerçait ses fonctions ne pouvait prétendre au bénéfice d'indemnités de déplacement, même si son arrêté d'affectation indiquait une résidence administrative dans une autre agglomération (cf AJDA du 10 mars 2003). En conséquence, le juge fait primer le lieu d'exercice réel des fonctions sur la résidence officiellement inscrite pour son affectation. On peut noter ici le caractère pragmatique du jugement de la CAA de Bordeaux qui implique une interprétation relativement ouverte du premier alinéa de l'article 4 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 sur le remboursement des frais de déplacement : "résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté". La résidence administrative se définirait par le lieu d'exercice effectif des fonctions sans tenir compte du lieu "où l'agent est affecté" au sens administratif du terme, du moins pour ce qui concerne les frais de déplacement.

OK merci pour cette précision,

LeToine a écrit:

comme PJ le reçu d'achat du repas, délivré par le service d'intendance est le seul justificatif réglementaire à demander ou d'autres PJ peuvent être acceptées, comme une attestation du gestionnaire, de l'ordonnateur voire de l'agent lui même ?

Règlementairement aucun justificatif n'est à exiger ; il suffit que l'agent soit en mission durant les heures ouvrant droit à l'indemnité pour y prétendre. Il atteste la prise de repas en remplissant et signant la demande de remboursement.
Certains demandent cependant une attestation sur l'honneur ou même une facture, mais c'est aller au-delà du texte.
A noter qu'il en va différemment pour les nuitées où là il faut une facture.

Si je ne demande aucun justificatif le nombre de repas va augmenté de manière exponentielle et je trouve que cela va à l'encontre d'une bonne gestion de l'argent public (c'est mon point de vu).
Le montant global, sur une année budgétaire, des remboursement des frais de dép. est très important et rembourser un repas 7,63€ payé 2,20€ je trouve que c'est bien remboursé mais rembourser un repas 15,25€ payé 2,20€ cela devient un élément accessoire du revenu.
Dans la mesure où ces personnes interviennent dans des EPLE il me paraissait pertinent de rembourser que sur la base du demi taux avec justificatif.

A mon avis il faut faire une convention d'hébergement avec les EPLE support de ton EMAT
Ils te facturent au réel les repas des agents, et tu payes au vue de la facture.
Plusieurs avantages

1. Tu payes une somme réelle
   
2. Tu connais les tarifs avant
   
3. les agents n'avancent pas d'argent
   

Après si les gus ne veulent pas manger à la cantoche, mais au resto parce qu'ils préfèrent, c'est pas ton problème tu ne payes rien....

LeToine a écrit:

Si je ne demande aucun justificatif le nombre de repas va augmenté de manière exponentielle et je trouve que cela va à l'encontre d'une bonne gestion de l'argent public (c'est mon point de vu).
Le montant global, sur une année budgétaire, des remboursement des frais de dép. est très important et rembourser un repas 7,63€ payé 2,20€ je trouve que c'est bien remboursé mais rembourser un repas 15,25€ payé 2,20€ cela devient un élément accessoire du revenu.
Dans la mesure où ces personnes interviennent dans des EPLE il me paraissait pertinent de rembourser que sur la base du demi taux avec justificatif.

Tu ne m'as pas compris.
A partir du moment où l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif son indemnité de repas est automatiquement de 50% ; qu'il prenne son repas au resto administratif ou dans un autre restaurant privé. Avec ou sans justificatif.

Si on vote en CA la proposition de convention entre établissement, l'agent peut il se voir refuser tout remboursement s'il décide manger à l'extérieur?

En attendant la réponse, je te souhaite un joyeux anniversaire Bozinchu.

Merci

Bozinchu a écrit:

Si on vote en CA la proposition de convention entre établissement, l'agent peut il se voir refuser tout remboursement s'il décide manger à l'extérieur?

Aie. La question qui tue que je craignais.
Du moment que l'agent à la possibilité de manger gratuitement et que c'est précisé sur l'ordre de mission, on pourrait dire oui. Mais peut-on obliger quelqu'un à manger dans un resto administratif ou ne pas être remboursé ? On pourrait dire non.
En fait je crains fort que la réponse appartienne au TA.
Mais si quelqu'un a des élèments de réponse, je suis preneur.

ton interrogation est logique, l'arreté parle de "repas pris effectivement...", pas de "possibilité de prendre le repas...", l'(interprétation directive qui veut obliger les agents à prendre leur repas au resto administratif est anormale et revient à leur compter le temps de repas comme du temps de travail, car pas libres pour vaquer à leurs occupations personnelles (définition de la pause méridienne). Vous obligez vos agents à becqueter à la cantoche chez vous?.

LeToine a écrit:

En attendant la réponse, je te souhaite un joyeux anniversaire Bozinchu.

Pareil , et en plus je te rajeunis de 24 heures

A ton âge, ça compte

N@n@rd a écrit:

LeToine a écrit:

Si je ne demande aucun justificatif le nombre de repas va augmenté de manière exponentielle et je trouve que cela va à l'encontre d'une bonne gestion de l'argent public (c'est mon point de vu).
Le montant global, sur une année budgétaire, des remboursement des frais de dép. est très important et rembourser un repas 7,63€ payé 2,20€ je trouve que c'est bien remboursé mais rembourser un repas 15,25€ payé 2,20€ cela devient un élément accessoire du revenu.
Dans la mesure où ces personnes interviennent dans des EPLE il me paraissait pertinent de rembourser que sur la base du demi taux avec justificatif.

Tu ne m'as pas compris.
A partir du moment où l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif son indemnité de repas est automatiquement de 50% ; qu'il prenne son repas au resto administratif ou dans un autre restaurant privé. Avec ou sans justificatif.

Bonjour nanard, et vous tous.
Je me reconnecte à nouveau après une semaine bien remplie.
Je souhaiterais te (vous) faire part d'un document en lien avec ta réponse.
Mais je ne connais pas la procédure pour créer un lien direct.
Merci de votre réponse.

Tu peux m'écrire à l'adresse mail figurant sur le site : intendance....

Sinon tu fais un simple cpier coller de l'adresse que tu souhaites communiquer.

Voici le lien
http://sgpen.cgtnord.free.fr/special_emop.htm
Il faut ensuite se positionner sur : spécial EMOP frais de déplacement.

Le lien ne fonctionne pas.
Je t'ai envoyé le document dans la boite intendance.
Merci d'avance.

A voir avec celui-ci
http://sgpen.cgtnord.free.fr/flash_actu.htm

Ou celui-là

http://sgpen.cgtnord.free.fr/special_emop%20frais%20de%20depl.htm

LeToine a écrit:

http://sgpen.cgtnord.free.fr/special_emop%20frais%20de%20depl.htm

Tout ce qui est traité dans cette note est obsoléte puisque datant de 2001.
J'en reste donc à mon analyse.

merci

N@n@rd a écrit:

Tout ce qui est traité dans cette note est obsoléte puisque datant de 2001.
J'en reste donc à mon analyse.

Antérieure au nouveau décret, oui mais comme le nouveau décret reprend la formulation de l'ancien, l'analyse reste valable. Et ce passage en particulier qui va dans le sens de la Marmotte (les majuscules sont d'origine) :
LA
CIRCULAIRE MINISTERIELLE D’APPLICATION DU 22 SEPTEMBRE 2000 SPECIFIANT
POURTANT BIEN QUE « LA SEULE EXISTENCE D’UN RESTAURANT ADMINISTRATIF OU
ASSIMILE A PROXIMITE DU LIEU DE MISSION N’AVAIT
PAS VOCATION A ENTRAINER AUTOMATIQUEMENT LA REDUCTION DU REMBOURSEMENT

N@n@rd a écrit:

Si la personne est en mission lors des horaires prévus par la circulaire ou mieux l'acte du CA pris en application du décret de 2006, elle a droit à remboursement. Le fait qu'on lui demande d'apporter la preuve ne la réalité de ce repas ne me choque pas surtout depuis que l'indemnité est réduite de 50 % en cas de restaurant administratif.
Aprés note de restaurant ou attestation sur l'honneur... Mais si la personne me donne un justificatif de repas à 10 €, il sera remboursé 10 €.
Mais c'est juste mon avis.

N@n@rd a écrit:

LeToine a écrit:

comme PJ le reçu d'achat du repas, délivré par le service d'intendance est le seul justificatif réglementaire à demander ou d'autres PJ peuvent être acceptées, comme une attestation du gestionnaire, de l'ordonnateur voire de l'agent lui même ?

Règlementairement aucun justificatif n'est à exiger ; il suffit que l'agent soit en mission durant les heures ouvrant droit à l'indemnité pour y prétendre. Il atteste la prise de repas en remplissant et signant la demande de remboursement.
Certains demandent cependant une attestation sur l'honneur ou même une facture, mais c'est aller au-delà du texte.
A noter qu'il en va différemment pour les nuitées où là il faut une facture.

Y aurait-il une évolution de la jurisprudence Nanardesque ?

Pas d'évolution de mon avis mais une subtile nuance.

J'estime ne pas être en droit d'exiger un justificatif si l'intéressé ne veut pas le fournir (un jugement de TA l'a précisé) ; cela ne m'empêche pas dans le cadre d'une bonne administration des deniers publics de demander ce justificatif pour rembourser au plus juste et réel.

Toute la nuance entre "demander" et "exiger" ; je demande un document en sachant que je ne peux l'exiger.

Pour ce qui est du remboursement à 50% dés lors qu'il y a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif, j'en reste à mon analyse en attendant une jurisprudence contraire ou des instructions précises.


Je redis une nouvelle fois que je ne prétends pas être plus malin que les collègues ni détenir la vérité en tout. J'analyse les textes, le cas échéant je les interpréte, et je me dém... pour être le plus juste et le plus "efficace" possible avec les instruments dont je dispose.
Aprés chacun se fait sa propre analyse et sa propre pratique.