Consultation du CA "pour avis " : conséquences juridiques ?

A quoi correspond la consultation du ca pour avid, doit-il voter ? Quelle force pour l'avis?

Je dirais que oui. L'avis du CA étant réputé être celui exprimé par la majorité des membres sur tel ou tel sujet.

La conséquence juridique de cet avis dépend de la question traitée. Par exemple, pour le rattachement d'un EPLE à une agence comptable, l'avis ne vaut rien. Pour la DGH, l'avis ne vaut rien. Pour le COFI, en gros et pour faire vite, l'avis ne vaut... rien.

Bonjour au fait.

En effet bonjour   , un vote pour avis fait l'objet d'une délibération ?

Oui car comment l'avis peut-il être exprimé, acté et transmis (si nécessaire) sans un vote ?

Ne confonds-tu pas avec les trucs présentés pour information comme les DBM de niveau 1 par exemple ?

moi je le fais car cela me permet de transmettre rapidement les avis.
Un pv de CA n'étant approuvé qu'au CA suivant, cela me gène de le transmettre comme pièce pour les gens demandeur de l'avis

Un PV de CA, même approuvé, vaut peau de zob quand l'avis à porter entraîne une conséquence, de quelque nature que soit cette dernière. Ce n'est pas un acte juridique. Ca ne vaut rien, c'est plein de fautes et c'est rédigé par des parents illettrés le plus souvent. Beurk !

Pour préciser la réponse du nain: l'avis, effectivement, ne vaut rien... il n'en est pas moins inutile, puisque quand il est prévu, le prendre est obligatoire

Grincheux a écrit:

Un PV de CA, même approuvé, vaut peau de zob quand l'avis à porter entraîne une conséquence, de quelque nature que soit cette dernière. Ce n'est pas un acte juridique. Ca ne vaut rien, c'est plein de fautes et c'est rédigé par des parents illettrés le plus souvent. Beurk !

oui sauf que là on parle d'un avis. Je ne suis pas sur que ce soit un acte que de donner un avis, on ne génère pas du droit avec un avis. C'est pour cela qu'à mon avis un pv approuvé rendant compte des débats et mentionnant l'avis suffirait.
Les actes ne sont-ils pas considéré comme des extraits des débats du CA. Le pv bien rédigé avec le résultat des votes, validé par le CA, transmis aux autorités de contrôles et publiés pourrait-il généré les mêmes effets. Voilà une bonne question.


En plus nous rédigeons de très jolis PV

Avis, motion ou souhait du CA = pas d'acte.
C'est comme le choix des manuels scolaires par le CA.

J'ai un CE qui adore faire voter le CA pour avis comme pour donner plus de force à un projet. Je lui ai déjà dit que cela me semblait inutile mais il m'a expliqué que c'était pour la symbolique.
Le symbole m'oblige à multiplier les délibérations. Je coopère, évidemment, sans me faire d'illusion sur leur force.
Toutefois, quand le projet se concrétise (avec les demandes de subventions ou d'informations relatives à des normes), les autorités ne peuvent l'ignorer et se demander pourquoi elles n'étaient pas au courant plus tôt.

La création d'un groupement comptable après décision rectorale nécessite pourtant l'avis du CA??? Comment faites vous?

On demande l'avis du conseil d'administration, on consigne le résultat du vote dans une délibération et ... c'est tout.
Par contre, en cas de vote défavorable, je ne sais pas quelles sont les conséquences. A mon avis, la décision n'est pas liée.
Du pur formalisme donc.

communard a écrit:

On demande l'avis du conseil d'administration, on consigne le résultat du vote dans une délibération et ... c'est tout.
Par contre, en cas de vote défavorable, je ne sais pas quelles sont les conséquences. A mon avis, la décision n'est pas liée.
Du pur formalisme donc.

Aucune.
Il y a des années de ça, un crâne d'oeuf du Ministère avait écrit avec légèreté que la modification d'un groupement comptable (c'était le début des modifs de la carte comptable) nécessitait l'accord des CA concernés. Grossière erreur qui a par endroits retardé de plusieurs années les regroupements escomptés.
Le tir a été rectifié depuis, le mot "avis" s'étant substitué à "accord".
Autant dire que l'avis du CA, même non conforme à ce qu'on attend de lui, on peut maintenant s'asseoir effectivement dessus.

Certains avis ont une réelle valeur ; c'est le cas en matière de concession de logement.

néthou a écrit:

. la modification d'un groupement comptable (c'était le début des modifs de la carte comptable) nécessitait l'accord des CA concernés. Grossière erreur qui a par endroits retardé de plusieurs années les regroupements escomptés.
Le tir a été rectifié depuis, le mot "avis" s'étant substitué à "accord".

Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'un fil qu'il n'est pas inintéressant de relire en parallèle avec celui ci , ne serait ce que pour la question corollaire à celle qui nous préoccupe ici , à savoir : cet avis fait-il l'objet d'un acte ?

Merci tobias

chez nous, les avis sont formalisés sur le même document qu'un acte, on remplace juste le mot acte par avis, il est numéroté et exigé par nos autorités de contrôle et gare à nous si on se trompe...

les avis du CA sont pris sur compétence consultative...et ne donne pas lieu à rédaction d'un acte...ils ne lient pas l'autorité administrative compétente

donald a écrit:

et ne donne pas lieu à rédaction d'un acte...

Acte ? Pas acte ?
On fait comme on veut : dans le cas d'un avis plus peut-être encore qu'en règle générale, le juge administratif n'est pas formaliste et peut tout à fait se contenter d'une mention au PV. La preuve : les CTP. Leur consultation est obligatoire sur tout un tas de sujets, mais ils ne formalisent pas lesdits avis autrement que dans un PV (du moins, les CTP que j'ai vu fonctionner jusqu'à présent). En cas de contestation fondée sur le défaut d'avis, il suffit de produire au juge le PV pour que cet argument soit rejeté.

L'intérêt d'écrire l'avis dans un acte, c'est qu'il est rédigé-signé-transmis immédiatement. En outre, c'est un document plus évident à exploiter qu'un PV de CA dont il faudrait extraire un... extrait. C'est un intérêt pratique. L'intérêt juridique est moins évident.

Avec certains rectorats, il vous retournera cet acte facultatif en vous rappelant que c'est non transmissible comme beaucoup d'actes pourtant très utiles (admission non valeur, don, contrat d'objectifs...)

très utiles, certes, mais très encombrants à stocker aussi, surtout quand la place est comptée...

... partant de là, tout ce qui n'est pas indispensable est susceptible d'être renvoyé

Hippos a écrit:

L'intérêt d'écrire l'avis dans un acte, c'est qu'il est rédigé-signé-transmis immédiatement. En outre, c'est un document plus évident à exploiter qu'un PV de CA dont il faudrait extraire un... extrait. C'est un intérêt pratique. L'intérêt juridique est moins évident.

L'intérêt juridique est même nul puisqu'il n'y en a pas.
Mais qu'est-ce qui empêche donc un Conseil d'Administration de matérialiser l'avis qui lui est demandé par un acte qui n'aura rien d'administratif car non-créateur de droit, mais qui exprimera l'avis en question de la manière la plus claire et détachée, pour employer une terminologie de droit administratif, plus que ne le ferait un extrait du PV ? Rien, sinon une pratique administrative bornée.