refus de vote

Bonjour,

hier soir CA, DGH,
et là Motion de déposée avec refus de participer au vote.

Question : au niveau de l'acte doit on tenir compte des "révoltés" ?

existe - t-il un texte ?

la cellule juridique de mon académie, assimile le refus de vote, à l'abstention mais reste évasive sur le décompte des voix ....

C'est quand même ennuyeux qu'une cellule juridique reste évasive, alors qu'on la sollicite justement pour trancher sur le plan du droit.
Sinon, décompte des voix pour, contre, abstentions et mention de tant de refus de vote; je ne vois pas le problème au final, le refus de participer au vote n'entraîne que je sache aucune nullité; puisque le quorum était atteint en début de séance.
Hippos ?

Il n'y a pas de texte, mais ça découle du déroulement d'un vote :

1) Si les gens sont absents, c'est de l'absentéisme, pas de l'abstention.
2) Si les gens sont présents mais refusent de voter, c'est de l'abstention. Dire « je ne vote pas » et dire « je refuse de voter », c'est la même chose.
Ce qui est différent, c'est quitter la salle pour ne pas prendre part au vote. Là, ils sont absents. Et donc, application du cas n° 1 : on ne les compte pas parmi les votants, et donc ils ne sont pas comptés en « abstention ».
Partant de là, je ne vois pas comment on peut être évasif sur le décompte des voix... Il suffit de savoir qui était présent au moment du vote, et qui ne l'était pas.

Merci Hippos.
Nous sommes bien sur la même longueur d'ondes.
Et sur le fond, et sur la forme; encore mieux que de la traduction simultanée...

merci...

Hippos a écrit:

Il n'y a pas de texte, mais ça découle du déroulement d'un vote :

1) Si les gens sont absents, c'est de l'absentéisme, pas de l'abstention.
2) Si les gens sont présents mais refusent de voter, c'est de l'abstention. Dire « je ne vote pas » et dire « je refuse de voter », c'est la même chose.
Ce qui est différent, c'est quitter la salle pour ne pas prendre part au vote. Là, ils sont absents. Et donc, application du cas n° 1 : on ne les compte pas parmi les votants, et donc ils ne sont pas comptés en « abstention ».
Partant de là, je ne vois pas comment on peut être évasif sur le décompte des voix... Il suffit de savoir qui était présent au moment du vote, et qui ne l'était pas.

Heu, je ne suis pas d'accord.
Pour moi, l'abstention consiste à refuser de se prononcer sur un choix en acceptant le principe de ce choix. Le refus de vote, c'est de refuser le principe du vote.
Exemple concret: a la demande pressante de profs, une motion est proposée au vote sur un sujet manifestement pas de la compétence du CA (et je sais que c'est là que ça coince et que le président ne devrait jamais accepter qu'il y ait un vote dessus mais il faut connaître certains CA pour comprendre). Ainsi, on voit sortir une motion extrêmement originale par laquelle "le CA demande le doublement immédiat de la DHG". Celui qui n'a pas d'avis va s'abstenir, celui qui pense que le CA n'a pas à s'exprimer sur ce sujet va refuser de prendre part au vote.

Autre exemple est mise au vote une décision pour laquelle tous les membres n'ont pas reçu les documents préparatoires. Si le vote est maintenu malgré ce manquement, on peut comprendre qu'ils ne souhaitent pas y participer.

C'est aussi sémantique que politique mais il y a bien une différence.

Il y a deux choses:

1- je participe au vote mais je ne me prononce pas: je vote blanc

2- je ne participe pas au vote: je m'abstiens. Quelque soit la raison de cette abstention: parce que je ne veux pas participer au vote (refus de vote) ou parce que j'ai la flemme d'aller voter (enfin en l'occurrence de lever le bras pour voter)

Après, il peut y avoir une subtilité politique à distinguer les vraies abstentions et les refus de vote, mais elle n'est que politique, pas juridique. Juridiquement, les refus de vote sont comptabilisés comme des abstentions

... un peu comme l'éternel débat des votes-blancs-qui-doivent-compter...

Dupond a écrit:

Il y a deux choses:

1- je participe au vote mais je ne me prononce pas: je vote blanc

2- je ne participe pas au vote: je m'abstiens. Quelque soit la raison de cette abstention: parce que je ne veux pas participer au vote (refus de vote) ou parce que j'ai la flemme d'aller voter (enfin en l'occurrence de lever le bras pour voter)

Après, il peut y avoir une subtilité politique à distinguer les vraies abstentions et les refus de vote, mais elle n'est que politique, pas juridique. Juridiquement, les refus de vote sont comptabilisés comme des abstentions

... un peu comme l'éternel débat des votes-blancs-qui-doivent-compter...

Quelle que...

Grincheux, sors de ce corps!

Hippos a écrit:

Ce qui est différent, c'est quitter la salle pour ne pas prendre part au vote. Là, ils sont absents. Et donc, application du cas n° 1 : on ne les compte pas parmi les votants, et donc ils ne sont pas comptés en « abstention ».

Ceux qui s'absentent en cours de séance et qui quittent la salle avant le vote doivent être comptabilisés quand même comme abstentionnistes.
Il y a une circulaire ministérielle là-dessus....Qui doit dater de 6 ou 7 ans...

Ce que je faisais :
Membres présents (ce qui donne une indication sur la variation des effectifs durant le CA)
Votants
Pour
Contre
Abstentions

Les membres présents qui ne voulaient prendre par à un vote n'étaient pas inclus dans les votants.

Ce qui donnait au moment du vote :
"qui est pour ?
- Contre ?
- Abstention ?
- Ne prend pas part au vote ?"

Cela satisfaisait tout le monde.

J-M a écrit:

Ce que je faisais :
Membres présents (ce qui donne une indication sur la variation des effectifs durant le CA)
Votants
Pour
Contre
Abstentions

Les membres présents qui ne voulaient prendre par à un vote n'étaient pas inclus dans les votants.

Ce qui donnait au moment du vote :
"qui est pour ?
- Contre ?
- Abstention ?
- Ne prend pas part au vote ?"

Cela satisfaisait tout le monde.

Certes, mais sur l'acte administratif qui nous est imposé par nos autorités de contrôle, il y a :
-Nombres de votants : XX
-Nombre d'abstentions : XX
-Nombre de suffrages valablement exprimés : XX
- Pour : XX
- Contre :XX
Il n'y a pas de ligne "refus de vote". Et nous n'avons pas le droit de changer la présentation de l'acte...Donc les refus de vote sont mis dans "abstentions"...

Speed Hermann a écrit:

Ceux qui s'absentent en cours de séance et qui quittent la salle avant le vote doivent être comptabilisés quand même comme abstentionnistes.
Il y a une circulaire ministérielle là-dessus....Qui doit dater de 6 ou 7 ans...

Ça peut se comprendre selon les règles de vote.

Si la décision se prend à la majorité des membres en exercice, les absents, les abstentionnistes, les refus de vote et les votes « contre » ont tous le même effet, dans le sens où ils sont autant de voix qui ne seront pas comptabilisées « pour ».

Si la décision se prend à la majorité des présents, les abstentionnistes, les refus de vote et les votes « contre » ont le même effet, mais les absents ne doivent pas être comptabilisés car on examine le vote des seuls membres présents.

Si la décision se prend à la majorité des suffrages exprimés, les absents, les abstentionnistes et les refus de vote ont le même effet : on ne s'intéresse qu'à la comparaison entre les « pour » et les « contre ».

Ici, c'est majorité des suffrages exprimés. On demande donc au moment du vote :
« — Qui vote contre ?
— Qui s'abstient ? »
Tous les autres présents sont comptés « pour », et on ne compte pas les absents (même pas ceux qui ne se sont absentés qu'au moment du vote). S'il y a un petit rigolo présent qui nous dit alors : « Ben non, je ne vote pas pour, je refuse de voter », on le met dans les abstentions. La décision est adoptée par tant pour, tant contre et tant d'abstentions.

S'abstenir, c'est justement refuser de participer à un vote.
Donc, des enseignants qui annoncent cela avec courage feront simplement parmi des abstentionnistes.

Je suis sur la même position que LMDV.
Il peut y avoir de très bonnes et légitimes raisons de refuser de participer à un vote du CA.
L'on sait parfaitement que l'hypocrisie du système qui pousse à toujours mettre au vote une répartition (que ce soit pour le budget ou la DGH) évite le problème en ses vrais termes, c'est à dire de hauteurs de moyens (financiers, horaires). Là est pourtant la vraie question qui vaille. Dans l'Education Nationale comme ailleurs, l'actualité le montre.
Ce n'est pas parce qu'une tutelle locale impose un modèle d'acte administratif que le droit homonyme nous empêche de rédiger un acte administratif qui mentionne un certain nombre de refus de vote; réglementairement et pour le décompte final ce sera la même chose qu'une abstention, mais ce sera de bonne politique, notamment interne, de le faire clairement figurer.

néthou a écrit:

L'on sait parfaitement que l'hypocrisie du système qui pousse à toujours mettre au vote une répartition (que ce soit pour le budget ou la DGH) évite le problème en ses vrais termes, c'est à dire de hauteurs de moyens (financiers, horaires). Là est pourtant la vraie question qui vaille.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Néthou. Les membres d'un CA en désaccord avec le montant de la DGH doivent manifester leur courroux vis-à-vis de celui qui l'a décidé. Je comprends le CE un peu énervé de voir sa répartition de DGH rejetée.

Je fais le parallèle avec les professeurs qui râlent à l'intendance, contre vous, parce que vous les empêchez de mener à bien tel ou tel projet. Comme moi, vous leur avez souvent dit d'en parler à leur député(e) ou d'écrire au Premier ministre pour modifier les lois et règlements. C'est pareil. Quand il s'agit de notre travail, nous n'aimons pas que les usagers ou les collègues mélangent tout.

Grincheux a écrit:

néthou a écrit:

L'on sait parfaitement que l'hypocrisie du système qui pousse à toujours mettre au vote une répartition (que ce soit pour le budget ou la DGH) évite le problème en ses vrais termes, c'est à dire de hauteurs de moyens (financiers, horaires). Là est pourtant la vraie question qui vaille.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Néthou. Les membres d'un CA en désaccord avec le montant de la DGH doivent manifester leur courroux vis-à-vis de celui qui l'a décidé. Je comprends le CE un peu énervé de voir sa répartition de DGH rejetée.

Et ça nous amène à quel "décideur", cette confortable position ?
Au Recteur, qui fait avec ce que lui donne le Ministère, au Ministre avec ce que lui donne Bercy, encore plus haut où tout semble se décider depuis quelques années ?
Accessoirement, en refusant de voter on favorise justement le vote de la DGH, puisqu'on se met délibérément hors-vote ce faisant.

néthou a écrit:

L'on sait parfaitement que l'hypocrisie du système qui pousse à toujours mettre au vote une répartition (que ce soit pour le budget ou la DGH) évite le problème en ses vrais termes, c'est à dire de hauteurs de moyens (financiers, horaires). Là est pourtant la vraie question qui vaille.

La "vraie" question se situerait à mon modeste avis plus du côté de la DGH telle qu'elle est attribuée, plutôt que du côté de sa répartition .
Ceci dit, lorsqu'un CE - j'en ai connus - appelle son CA à deux votes, l'un relatif à l'attribution et l'autre à la répartition - histoire de faire la part entre s'kifache et s'konapufaireavecs'konnousadonné - ça peut lui attirer de sévères remontées de bretelles


Cette question m'en rappelle une autre : celle des CA qui voudraient voter contre l'enveloppe budgétaire et pour sa répartition .
Là aussi, c'est pas forcément très bien vu .

Speed Hermann a écrit:

Hippos a écrit:

Ce qui est différent, c'est quitter la salle pour ne pas prendre part au vote. Là, ils sont absents. Et donc, application du cas n° 1 : on ne les compte pas parmi les votants, et donc ils ne sont pas comptés en « abstention ».

Ceux qui s'absentent en cours de séance et qui quittent la salle avant le vote doivent être comptabilisés quand même comme abstentionnistes.
Il y a une circulaire ministérielle là-dessus....Qui doit dater de 6 ou 7 ans...

Ca me paraît délicat. Comment faire alors la différence avec ceux qui quittent la salle en cours de séance pour d'autres raisons ? Il y en a toujours un ou deux.